Questions sur la disponibilité
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Questions sur la disponibilité
Bonjour à toutes et à tous,
Je me permets d'ouvrir un sujet (qui a surement été abordé à plusieurs reprises et je vois d'ailleurs un sujet un peu plus bas, mais ça ne répond à mes questions) sur la disponibilité.
Après réflexions, je me décide à prendre cette décision : prendre une disponibilité
J'ai fini par trouver un travail ailleurs pour le mois de décembre et je me pose pas mal de questions.
Sachant que mon nouveau travail commencera en décembre 2012 (enfin si les choses se déroulent comme prévus) , quand et comment dois-je faire pour avoir ma disponibilité.
Quel type de dispo dois-je demander ? Une pour convenance personnelle ? Ou bien un autre type ? Je suis un peu perdu. Je voudrais pas faire les choses de travers !
Il faudra aussi expliquer que j'ai trouvé un travail ailleurs ? Un contrat de travail sera nécessaire pour justifier mon départ ?
J'ai cru comprendre que l'hôpital pouvait m'empêcher de partir pour raison de service ? Est-ce que ça arrive souvent ?
J'ai cru lire que le délais maximum est de 6 mois, mais le délai pouvait aussi être de 2 mois ? À moins que ce soit pour une mutation ?
Voilà, merci d'avance pour vos réponses.
Ça m'aidera à voir plus clair.
Merci
Je me permets d'ouvrir un sujet (qui a surement été abordé à plusieurs reprises et je vois d'ailleurs un sujet un peu plus bas, mais ça ne répond à mes questions) sur la disponibilité.
Après réflexions, je me décide à prendre cette décision : prendre une disponibilité
J'ai fini par trouver un travail ailleurs pour le mois de décembre et je me pose pas mal de questions.
Sachant que mon nouveau travail commencera en décembre 2012 (enfin si les choses se déroulent comme prévus) , quand et comment dois-je faire pour avoir ma disponibilité.
Quel type de dispo dois-je demander ? Une pour convenance personnelle ? Ou bien un autre type ? Je suis un peu perdu. Je voudrais pas faire les choses de travers !
Il faudra aussi expliquer que j'ai trouvé un travail ailleurs ? Un contrat de travail sera nécessaire pour justifier mon départ ?
J'ai cru comprendre que l'hôpital pouvait m'empêcher de partir pour raison de service ? Est-ce que ça arrive souvent ?
J'ai cru lire que le délais maximum est de 6 mois, mais le délai pouvait aussi être de 2 mois ? À moins que ce soit pour une mutation ?
Voilà, merci d'avance pour vos réponses.
Ça m'aidera à voir plus clair.
Merci
Enfin Diplômée depuis le 1er décembre 2009 !!
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Questions sur la disponibilité
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de travailler pendant une disponibilité pour convenances personnelles.
J’attire toutefois votre attention sur les points suivants :
Tout d’abord, selon l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 :« la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2°Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la
carrière. »
Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de votre établissement en précisant le motif de la disponibilité (convenances personnelles) ainsi que la date de départ souhaitée.
Cela étant, il résulte de la disposition précitée que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), votre Direction a la possibilité de s’opposer à votre demande de disponibilité en raison des nécessités du service.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 bis du statut général de la fonction publique, votre Direction, si elle accorde votre disponibilité, pourra exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois.
Il conviendra donc d’envoyer votre demande en tenant compte de ce délai de préavis.
Je vous précise que la disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, vous ne pourrez quitter votre poste dans cet établissement sauf à vous exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
Il est par ailleurs possible d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, sous réserve de respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs
fonctions et à la commission de déontologie.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
Ainsi, vous devrez adresser à la direction générale du centre hospitalier dont vous dépendez un courrier dans lequel vous expliquerez en quoi consistera votre activité professionnelle, quel sera votre employeur et votre lieu d’exercice.
Le centre hospitalier aura la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
Juriste Sou Médical - MACSF
En principe, vous avez la possibilité de travailler pendant une disponibilité pour convenances personnelles.
J’attire toutefois votre attention sur les points suivants :
Tout d’abord, selon l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 :« la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2°Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la
carrière. »
Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de votre établissement en précisant le motif de la disponibilité (convenances personnelles) ainsi que la date de départ souhaitée.
Cela étant, il résulte de la disposition précitée que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), votre Direction a la possibilité de s’opposer à votre demande de disponibilité en raison des nécessités du service.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 bis du statut général de la fonction publique, votre Direction, si elle accorde votre disponibilité, pourra exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois.
Il conviendra donc d’envoyer votre demande en tenant compte de ce délai de préavis.
Je vous précise que la disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, vous ne pourrez quitter votre poste dans cet établissement sauf à vous exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
Il est par ailleurs possible d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, sous réserve de respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs
fonctions et à la commission de déontologie.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
Ainsi, vous devrez adresser à la direction générale du centre hospitalier dont vous dépendez un courrier dans lequel vous expliquerez en quoi consistera votre activité professionnelle, quel sera votre employeur et votre lieu d’exercice.
Le centre hospitalier aura la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
Juriste Sou Médical - MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Questions sur la disponibilité
Bonjour,
Et bien merci pour toutes ces précisions et ces détails.
Je n'ai plus qu'à attendre maintenant.
Et bien merci pour toutes ces précisions et ces détails.
Je n'ai plus qu'à attendre maintenant.
Enfin Diplômée depuis le 1er décembre 2009 !!
Re: Questions sur la disponibilité
Rebonjour,
Autre question.
Pour ce qui est du courrier, est-ce à moi de faire une lettre ? Ou bien y a-t-il un formulaire type à récupérer au bureau du personnel ?
Encore une autre question pour le courrier, je dois faire une lettre au directeur de l'établissement. Mais dois-je faire une copie à la cadre de mon service également ?
Merci d'avance
Autre question.
Pour ce qui est du courrier, est-ce à moi de faire une lettre ? Ou bien y a-t-il un formulaire type à récupérer au bureau du personnel ?
Encore une autre question pour le courrier, je dois faire une lettre au directeur de l'établissement. Mais dois-je faire une copie à la cadre de mon service également ?
Merci d'avance
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Juriste MACSF
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Re: Questions sur la disponibilité
Bonjour,
C’est effectivement à vous qu’il incombe de rédiger la lettre de demande de départ en disponibilité pour convenances personnelles.
Il n’existe pas de formulaire type en la matière ; soyez cependant rassuré : vous n’avez pas l’obligation de développer votre motivation.
Par contre, vous devrez préciser le motif de la disponibilité (convenances personnelles) ainsi que la date de départ souhaitée.
Vous n’avez pas l’obligation d’adresser une copie de votre lettre à votre cadre ; mais il n’est pas inutile de l’informer verbalement de votre démarche.
En outre, si vous souhaitez exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, vous devrez en informer votre direction, là encore par écrit en indiquant en quoi consistera votre activité professionnelle, quel sera votre employeur et votre lieu d’exercice.
Vous n’êtes pas obligé de l’indiquer dans votre lettre initiale de demande de disponibilité.
Par contre, vous devrez le faire, au plus tard 1 mois avant la cessation de vos fonctions ; si vous ne le faisiez pas votre employeur pourrait en effet annuler la décision de mise en disponibilité.
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
C’est effectivement à vous qu’il incombe de rédiger la lettre de demande de départ en disponibilité pour convenances personnelles.
Il n’existe pas de formulaire type en la matière ; soyez cependant rassuré : vous n’avez pas l’obligation de développer votre motivation.
Par contre, vous devrez préciser le motif de la disponibilité (convenances personnelles) ainsi que la date de départ souhaitée.
Vous n’avez pas l’obligation d’adresser une copie de votre lettre à votre cadre ; mais il n’est pas inutile de l’informer verbalement de votre démarche.
En outre, si vous souhaitez exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, vous devrez en informer votre direction, là encore par écrit en indiquant en quoi consistera votre activité professionnelle, quel sera votre employeur et votre lieu d’exercice.
Vous n’êtes pas obligé de l’indiquer dans votre lettre initiale de demande de disponibilité.
Par contre, vous devrez le faire, au plus tard 1 mois avant la cessation de vos fonctions ; si vous ne le faisiez pas votre employeur pourrait en effet annuler la décision de mise en disponibilité.
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Questions sur la disponibilité
Bonjour,
Je vais donc demander ma disponibilité dès demain et faire le courrier au directeur de l'établissement.
J'ai une autre question, est-ce que je peux par exemple demander ma disponibilité pour le 20 octobre par exemple ?
Est-ce que le délai sera suffisant ?
Et encore une question, j'ai une Validation des Acquis en cours. Est-ce que ça peut jouer en ma faveur pour avoir la disponibilité ?
Et ce soir je rencontre la cadre supérieure du service , j'en profiterais pour lui en parler avant l'envois du courrier lundi.
J'espère qu'elle ne mettra pas son véto sur mon départ .....
Bonne journée
Je vais donc demander ma disponibilité dès demain et faire le courrier au directeur de l'établissement.
J'ai une autre question, est-ce que je peux par exemple demander ma disponibilité pour le 20 octobre par exemple ?
Est-ce que le délai sera suffisant ?
Et encore une question, j'ai une Validation des Acquis en cours. Est-ce que ça peut jouer en ma faveur pour avoir la disponibilité ?
Et ce soir je rencontre la cadre supérieure du service , j'en profiterais pour lui en parler avant l'envois du courrier lundi.
J'espère qu'elle ne mettra pas son véto sur mon départ .....
Bonne journée
Enfin Diplômée depuis le 1er décembre 2009 !!
Re: Questions sur la disponibilité
Rebonjour,
Je reviens sur mon sujet .
Je suis donc en disponibilité depuis , mais voilà, je viens de trouver un nouveau poste.
Je vais donc anticiper ma reprise de poste, mais dans un autre établissement.
Je dois bien envoyer ma demande de réintégration à la DRH (en recommander avec AR) .
Mais comment faire pour la reste. Car en fait je souhaite une réintégration, mais avec en plus une mutation.
Je sais que mon ancien poste a été pourvus et qu'il n'y a d'ailleurs plus de poste à pourvoir dans mon service. Mais je pense que ce n'est pas suffisant....
Merci pour votre aide.
Je reviens sur mon sujet .
Je suis donc en disponibilité depuis , mais voilà, je viens de trouver un nouveau poste.
Je vais donc anticiper ma reprise de poste, mais dans un autre établissement.
Je dois bien envoyer ma demande de réintégration à la DRH (en recommander avec AR) .
Mais comment faire pour la reste. Car en fait je souhaite une réintégration, mais avec en plus une mutation.
Je sais que mon ancien poste a été pourvus et qu'il n'y a d'ailleurs plus de poste à pourvoir dans mon service. Mais je pense que ce n'est pas suffisant....
Merci pour votre aide.
Enfin Diplômée depuis le 1er décembre 2009 !!
Re: Questions sur la disponibilité
Bonjour 
J'envisage de trouver un poste dans une maison de retraite privée pour me rapprocher de mon domicile. Actuellement IDE titulaire dans la fonction publique hospitalière, je demanderai donc une disponibilité.
J'ai plusieurs interrogations notamment sur comment faire concrètement? Une fois le poste trouvé, pour la demande il faut prendre rendez-vous avec son DRH avant et lui dire "je voudrais prendre une disponibilité", ou envoyer sa lettre de demande de disponibilité avant?
La date de départ souhaitée doit elle être date de demande + M3 (soit le délai de préavis maximal) ou peut-on mettre la date souhaitée (exemple date de début pour le poste trouvé)?
Si par exemple j'engage une demande de disponibilité, que le nouvel employeur m'embauche et que mon établissement refuse de me libérer "à temps" pour prendre le poste, et que du coup je ne suis pas embauchée car délai trop long, la demande de disponibilité peut-elle être interrompue (parce que si je demande une dispo et que je n'ai pas de poste c'est pas terrible
)?
Merci d'avance pour vos réponses car je suis un peu dans le flou
J'envisage de trouver un poste dans une maison de retraite privée pour me rapprocher de mon domicile. Actuellement IDE titulaire dans la fonction publique hospitalière, je demanderai donc une disponibilité.
J'ai plusieurs interrogations notamment sur comment faire concrètement? Une fois le poste trouvé, pour la demande il faut prendre rendez-vous avec son DRH avant et lui dire "je voudrais prendre une disponibilité", ou envoyer sa lettre de demande de disponibilité avant?
La date de départ souhaitée doit elle être date de demande + M3 (soit le délai de préavis maximal) ou peut-on mettre la date souhaitée (exemple date de début pour le poste trouvé)?
Si par exemple j'engage une demande de disponibilité, que le nouvel employeur m'embauche et que mon établissement refuse de me libérer "à temps" pour prendre le poste, et que du coup je ne suis pas embauchée car délai trop long, la demande de disponibilité peut-elle être interrompue (parce que si je demande une dispo et que je n'ai pas de poste c'est pas terrible
)?Merci d'avance pour vos réponses car je suis un peu dans le flou
Re: Questions sur la disponibilité
merci mais j'avais déjà consulté ce site
cependant il ne répond pas à toutes mes questions! c'est pour cela que je les ai posées sur le forum
cependant il ne répond pas à toutes mes questions! c'est pour cela que je les ai posées sur le forum
Re: Questions sur la disponibilité
Il faut faire une demande écrite... Puis selon la réponse ou l absence rapide de réponse, tenter de négocier une date de départ
Votre drh prendra le texte législatif pour référence.
Votre drh prendra le texte législatif pour référence.
Re: Questions sur la disponibilité
Ok...
Et concernant l'interruption de demande de disponibilité faute de poste, cela est-il possible?
Et concernant l'interruption de demande de disponibilité faute de poste, cela est-il possible?
Re: Questions sur la disponibilité
Pas de texte législatif précisant ce problème... Donc je dirai tout renoncement est possible tant que l arrêté de mise en disponibilité soit rédigé et signé par l autorité compétente...ALINEPITT a écrit :Ok...
Et concernant l'interruption de demande de disponibilité faute de poste, cela est-il possible?
Re: Questions sur la disponibilité
Bonjour,
J'ai reçu une réponse favorable à ma demande de mise en disponibilité pour me rapprocher de mon conjoint.
J'aurai voulu savoir, vu que j'ai trouvé un nouveau poste (dans le privé, pour l'instant rien n'est signé) dois-je obligatoirement en informer mon employeur et si oui quand?
De plus concernant les congés à solder avant le départ, l'employeur est-il obligé de les solder? Quels congés cela concerne-t-il (les CA? les RTT?), et que devient le CET (j'ai environ 20h sur mon CET)?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai reçu une réponse favorable à ma demande de mise en disponibilité pour me rapprocher de mon conjoint.
J'aurai voulu savoir, vu que j'ai trouvé un nouveau poste (dans le privé, pour l'instant rien n'est signé) dois-je obligatoirement en informer mon employeur et si oui quand?
De plus concernant les congés à solder avant le départ, l'employeur est-il obligé de les solder? Quels congés cela concerne-t-il (les CA? les RTT?), et que devient le CET (j'ai environ 20h sur mon CET)?
Merci d'avance pour vos réponses
Re: Questions sur la disponibilité
Ca et rtt oui... Pour le compte épargne temps lire
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F587
Sachant que vous êtes censés revenir dans votre établissement d origine... Donc l'utiliser plus tard...
Pour dire où ne pas dire je me referais à
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F587
Sachant que vous êtes censés revenir dans votre établissement d origine... Donc l'utiliser plus tard...
Pour dire où ne pas dire je me referais à
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544
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