CDD et entrée en formation

[SuperAgent]

Bonjour,

Je redescend très vite de mon petit nuage ! Après avoir reçu mes résultats positifs à l'admission pour l'école d'AS...
Je m'étais inscrite sur une liste réservée aux agents contractuels, du coup il était question qu'à la fin de mon cdd je fasse les démarches d'inscription pour débuter le 25 août la prérentrée...

Sauf que ! mon employeur ne l'entend pas de la même oreille, il veut que je renouvelle mon contrat, sinon pas d'indémnités chômage !
c'est à son bon vouloir, même si je renouvelle admettons pour un mois, je n'ai aucune garantie qu'il me donne mes droits par la suite !

c'est d'un non sens, cette liste pour les contractuels, si on ne leur permet pas d'accéder à la formation dans les meilleurs conditions !

D'autres personnes dans mon cas ?

[execho]

En effet le refus de renouvellement de cdd n'ouvre pas droit au chômage dans la fonction publique.Vous pouvez signer ce contrat de un mois en vérifiant qu'il n'est pas spécifié"susceptible d'être renouvelé".Vous êtes reçu avec brio,rien ne dit que votre employeur veut vous mettre des bâtons dans les roues.Il faut demander à être libre pour le jour de pré rentrée,à cette occasion vous verrez la position ou les projets de votre employeur.

[SuperAgent]

A vrai dire je n'ai toujours pas eu de proposition pour le renouvellement, aucun courrier à domicile ou sur mon poste de travail.
à 2 jours de la fin du contrat je ne vois pas trop quelles sont leurs intentions là dans l'immédiat :/
je me demande jusqu'à quel moment je peux être avertie, je pensais qu'il existait un délai pour se faire...

[execho]

Donc dans deux jours vous n'avez plus de travail,tant pis pour eux le minimum pour le nouveau contrat est de huit jours;faites constater l'affaire par un syndicat ,il faut aller avec eux au bureau du personnel et demander votre solde de tout compte.A mon avis.Vérifier quand même la raison indiquée sur votre contrat du cdd:par exemple;remplacement d'un agent malade jusqu'à son retour.Cela ne change rien à mon avis sur le fait de devoir vous donner de nouvelles dates de contrat,mais il faut mieux être prudent.

[execho]

si vous avez un cdd à terme incertain,c'est plus compliqué.

[wyllette]

Relisez l article 13bis qui parle de contrat de travail pas de personnes "contractuelle"
Avoir un contrat ne signifie pas "être contractuel"
Il ne faut pas faire un amalgame avec un arrête
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000449527
Avec le code de la fonction publique et du droit à la formation.

Je suppose que vous parler de cdd dans la fph dont la législation est
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13943
Pour pouvoir obtenir une formation fph il faut connaître ceci
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F3054

[SuperAgent]

Merci de relever ces précisions !
Disons que concernant l'article 13 bis on demande bien " un contrat de travail dans un établissement de santé " à mon sens il s'agit bien de personnes contractuelles...

D'ailleurs mon employeur avait bien connaissance de mon souhait d'évolution au grade de soignant. Ceci est régulièrement annoté par mon cadre dans mes évaluations.

Ensuite pour la demande de formation professionnelle j'avais en effet souhaité déposer à l'ifas ou je suis inscrite une candidature en ce sens, justifiant de trois années de poste. On m à répondu que c'était impossible de le faire...

Mon contrat qui se termine stipulait que je suis recrutée " en complément d'absences diverses" ce qui laisse comprendre que c'était un emploi incertain d'autant plus que figurait l'annotation "personnel de remplacement" dans le logiciel de gestion des agents.

Je ne suis pas de mauvaise foi j'aurai pu accepter un renouvellement avant l'entrée en formation mais à 2 jours de la fin de mon contrat, étant mère de famille il fait que je me tourne vers d'autres possibilité...

[wyllette]

Avoir un contrat. C est avoir un cdi, un cdd. Être fonctionnaire
Été contractuelle C est avoir un certain statut avec la fonction publique
http://infos.emploipublic.fr/dossiers/d ... apm-81911/

que voulez vous dire par
"ensuite pour la demande de formation professionnelle j'avais en effet souhaité déposer à l'ifas ou je suis inscrite une candidature en ce sens, justifiant de trois années de poste. On m à répondu que c'était impossible de le faire"
ce n est pas l ifas qui s occupe du financement de la formation professionnelle.
ce n est pas le souhait de la formation professionnelle qui fait l acceptation de l employeur

pour moi , il s agissait bien d un contrat de travail à terme incertain
peu importe le nom donné dans le logiciel qui n a pas force juridique

que voulez vous dire "Je ne suis pas de mauvaise foi j'aurai pu accepter un renouvellement avant l'entrée en formation mais à 2 jours de la fin de mon contrat, étant mère de famille il fait que je me tourne vers d'autres possibilité..." de quelles possibilités parlez vous ?
http://www.infirmiers.com/forum/utilisa ... 39592.html

[execho]

A mon avis le terme remplacement en cas d'absence de personnel n'est pas suffisant pour qualifier le contrat comme à terme incertain,voir avec les syndicats?

[execho]

en effet le contrat doit nommer le salarié absent,c'est en raison du statut de ce salarié que le terme peut être incertain,exemple congé longue maladie.

[wyllette]

Dans la fph.. Tout est différent du privé. Le salarié n est pas titulaire de son poste. Une personne peut donc être embauchée pour combler différentes absences d agents et les remplacements peuvent se faire en cascade. Dans le cas du cdd de super agent, je pensais être dans le cas d un cdd à terme imprécis légal pour la fph et donc pas besoin de lettre de renouvelleent puisqu il "court toujours" et que l employeur n a pas décidé d y mettre fin


Nous en saurons plus de super agent ce soir
Pour référence definition du contrat de travail
http://droit-finances.commentcamarche.n ... -juridique

[SuperAgent]

Dans la fph.. Tout est différent du privé. Le salarié n est pas titulaire de son poste. Une personne peut donc être embauchée pour combler différentes absences d agents et les remplacements peuvent se faire en cascade. Dans le cas du cdd de super agent, je pensais être dans le cas d un cdd à terme imprécis légal pour la fph et donc pas besoin de lettre de renouvelleent puisqu il "court toujours" et que l employeur n a pas décidé d y mettre fin


Nous en saurons plus de super agent ce soir
Pour référence definition du contrat de travail
http://droit-finances.commentcamarche.n ... -juridique

Bonsoir,

Me voilà donc préciser tout ça, mon contrat avait été reconduit plusieurs fois par 3 ou 6 mois, à mon sens il aurait pu ne pas être renouvelé à tout moment, j'en ai d'ailleurs toujours eu la crainte lorsque les fins de contrat arrivaient.
Il y a bien noté sur chacun d'eux que ceux ci prenaient fin à la date inscrite.
Sauf que moi j'ignorai que le cdd dans la fonction publique, arrivé à son terme ne déchargeait pas totalement l'employé.
Si renouvellement été proposé, il pourrait le refuser, se voyant considéré comme démissionnaire et donc sans allocation chômage.

Ignorant cela, j'avais estimé pouvoir aller au bout de mon contrat puis ne pas poursuivre dans cet Etablissement afin d'être dispo pour ma formation et les démarches qui s'y rapportent.

Au par ailleurs, j'avais formulé une demande à mon employeur dans le souhait de progresser vers la fonction soignante, restée sans réponse.

dans le dossier d'inscription au concours d'as, j'ai pu lire qu'un agent justifiant de 3 années d'expériences sur un poste pouvait accéder à la formation, j'ai donc pris des renseignements auprès de l'ifas, qui m'a répondu que ce n'était pas possible ...

Ce qu'il en est à présent, j'ai pris contact avec la drh, a qui je demande pourquoi n'ai je pas reçu de notification sur l'éventuel renouvellement de mon contrat, on me répond que le contrat est encore dans leur service, car mon évaluation a été faite trop tard...
Bref...

Ce qu'on me propose, ce serait d'accepter un renouvellement d'un mois tout au plus, le temps qu'ils puissent engager une autre personne.
Ils ont vraiment besoin de moi...
J'ai émis l'idée d'accepter si on pouvait me donner une attestation de ne pas être soumise à un renouvellement à la fin de ce nouveau contrat, ce n'est visiblement pas possible.
Elle m'affirme qu'ils me libéreront et que j'aurai les droits ouverts pour obtenir mes ARE.
Au téléphone je n'ai pas donné de réponse j'ai proposé une entrevue.

Je pense accepter ce renouvellement, mais sachant que je ne serai pas disponible par la suite, comme pourrais je avoir la certitude de ne pas être confrontée au même schéma ?

[execho]

moi,je pense que soit il font un contrat comme tu as besoin,soit tu dis au revoir et la prochaine fois ils proposeront les renouvellements de contrat dans les temps.Non?

[SuperAgent]

moi,je pense que soit il font un contrat comme tu as besoin,soit tu dis au revoir et la prochaine fois ils proposeront les renouvellements de contrat dans les temps.Non?

L'idéal pour moi serait un contrat genre saisonnier ou autre, mais je ne sais pas si c'est possible !!

[execho]

non,il te faut un contrat normal avec la raison du remplacement,le poste la durée et aucune mention du genre:renouvelable,ou "susceptible d'être renouvelé".En parralèle tu fais une lettre ou tu notes à quelle date tu rentres en formation,et tu demandes à la DRH d'y apposer la mention"pris connaissance le tant".Et ainsi tout le monde est content;