CDI à 80% + CDD à 20% légal?

[cilou76]

Bonjour,
Actuellement en CDD en EHPAD depuis 3 ans, mon employeur me propose un CDI à 80% ainsi qu'un CDD à 20% (qui arrivera à terme quand ma collègue absente pour congé mater reprendra son poste)
Lorsque ma collègue reviendra je bénéficierai donc seulement du CDI à 80%.
Est-ce légal?
De plus, mes indemnités précarité accumulées depuis 3 ans ne me seront pas versées.
A-t-on le droit de ne pas me les payer sachant que ce n'est pas un CDI à 100%?

Merci pour votre aide.

[execho]

vous pouvez refuser ce cdi à temps partiel car il n'est pas assorti des conditions au moins équivalente à votre cdd actuel qui est je suppose à 100 pour 100,ceci si vous avez envie de quitter cet ephad et toucher votre prime de précarité et des indemnités chômage.Pour le reste,je ne sais pas.pour le privé,se renseigner à l'inspection du travail?

[wyllette]

A connaître
https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F40

http://rfpaye.grouperf.com/article/0155 ... 25303.html
Mais actuellement vous travaillez à 100%?quels est le motif du cdd ? A t il été renouvelé plusieurs fois ?

[caro2009]

Bonsoir
2 contrats différents mais le même employeur??

[wyllette]

Je ne comprends pas qu un même employeur puisse proposer C ela
Que souhaitez vous ?

Car si un cdd 100% se transforme en cdi 100%vous n aurez pas droit non plus à cette indemnité de fin d e contrat... Idem si vous refusez un cdi à 100%
https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F40


Donc si je comprends votre cdd de 3 ans
arrivait à son terme ?

[execho]

moi ce que je comprend c'est que l'employeur crée un nouveau poste d'infirmière à 80 pour cent et qu'il vous le propose.Par ailleurs il ne remplace plus l'infirmière absente avec un cdd à 100 pour cent,mais par un cdd à 20 pour cent.Vous serez donc en cdd sur un autre poste que celui de votre cdi et non pas sur un seul poste 80 pour cent en cdi et 20 pour cent en cdd.

[execho]

je pense que c'est légal car il ne s'agit pas du même poste,par contre il faut deux bulletins de salaire.

[wyllette]

Mais un cdd à temps complet peut il se transformer en deux contrats à temps partiels pour le même employeur ? Le même établissement ?

[execho]

le premier cdd se termine,il est suivi d'un deuxième cdd à 20 pour cent.Par ailleurs le directeur embauche une infirmière en cdi à 80 pour cent,content de notre interlocutrice,il lui propose.Ce n'est pas le poste en cdd qui se transforme en cdi ,ce poste "appartient" à l'infirmière absente.

[execho]

Par contre,si le cdi est à temps complet,l'employeur ne peut embaucher le même salarié en cdd,afin de ne pas payer d'heures supplémentaires.Cour cassation chambre sociale 13-17-775 11 décembre 2014.

[wyllette]

Je crois comprendre que cilou est actuellement en cdd en temps complet... Il lui propose un cdi à 80%. Donc comme la rémunération ne sera pas équivalente à ce qu elle recevait lors de son cdd. La prime de précarité lui est du car
https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F40
Cas de la rémunération non équivalente

Peu importe qu il lui propose un cdd à 20%....
Il s agit bien de 2contrats distincts à temps partiel

Mon raisonnement juridique est il juste

[execho]

oui,je crois(?),

[cilou76]

Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses.
En fait je suis actuellement en CDD à temps partiel à 65% (rempl congé parental) et en plus j'ai 35% (un poste non pourvu qui etait à 60% à la base)
Donc je suis à 100% aujourd'hui.
Il y a donc à ce jour:
un 60% en CDI à pourvoir
Un 65% en CDD
Ils augmentent de surcroit notre effectif de 0.25 ETP
Il faut que ma collègue qui est en congé parental puisse retrouver son poste à 65% à son retour.
On me propose donc un 80% en CDI et un 20% en CDD chez le même employeur.
Mon contrat se terminait le 23/12/16 mais ma collègue en congé parental est de nouveau enceinte donc ils me proposent qqch de plus intéressant pour moi.
Du coup sachant qu'ils me proposent quand même un 100% je ne perçois pas les indemnités de précarité...?

[wyllette]

Voir mon raisonnement juridique.... Validé par execho ?

[execho]

en principe il ne peut pas y avoir de cdd sur un poste non pourvu.