CDI à 80% + CDD à 20% légal?

[execho]

les 35h étaient en heures complémentaires?depuis le 1 janvier 2014 elles sont majorées à 10 pour cent.L'affaire se complique,et je ne suis pas juriste.

[wyllette]

Sauf si
https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F34
Pour le cas d un cdd

[wyllette]

Bonjour,
Actuellement en CDD en EHPAD depuis 3 ans, mon employeur me propose un CDI à 80% ainsi qu'un CDD à 20% (qui arrivera à terme quand ma collègue absente pour congé mater reprendra son poste)
Lorsque ma collègue reviendra je bénéficierai donc seulement du CDI à 80%.
Est-ce légal?
De plus, mes indemnités précarité accumulées depuis 3 ans ne me seront pas versées.
A-t-on le droit de ne pas me les payer sachant que ce n'est pas un CDI à 100%?

Merci pour votre aide.

Ces premières données étaient donc incomplètes... J abandonne ... Il y a des maisons du droit qui pourront vous pouvez vous renseigner gratis à moins que caro2009 réapparaisse

Dans l attente il n y a pas mieux que le site vos droits

Je ne suis pas juriste non plus. Les juristes auront tout le dossier de la salarié en mains

[caro2009]

Bonjour
La situation décrite est plutôt étrange!! et à mon sens illégale car dans la FPH le cumul des emploi publics est interdit , exception concernant les activités dites accessoires et avec autorisation du directeur.
De plus,seul les agents occupant un emploi à temps non complet au plus égale à 70% de temps de travail peuvent exercer une activité privé dans la limite du temps de travail légal.

C'est mon avis mais je ne suis pas juriste!!

[wyllette]

Mais je n ai pas l impression qu elle travaille dans la fph mais plutôt dans un ehpad privé ... Mais comme elle ne nous présente que les faits petit à petit... J abandonne....

[caro2009]

Vous avez bien raison !!lol

[Jo_bis]

Bonjour,
Actuellement en CDD en EHPAD depuis 3 ans, mon employeur me propose un CDI à 80% ainsi qu'un CDD à 20% (qui arrivera à terme quand ma collègue absente pour congé mater reprendra son poste)
Lorsque ma collègue reviendra je bénéficierai donc seulement du CDI à 80%.
Est-ce légal?
De plus, mes indemnités précarité accumulées depuis 3 ans ne me seront pas versées.
A-t-on le droit de ne pas me les payer sachant que ce n'est pas un CDI à 100%?

Merci pour votre aide.

Ehpad public ou privé ?
Si privé : Le Directeur vous propose un CDI à 80% + CDD à 20%, c'est tout ce qui a de plus légal.

Par contre, il faut qu'il vous fasse un avenant à votre contrat de travail CDI qui spécifie bien :
- Le nom de la salariée remplacée
- Le motif du remplacement
- La durée probable de celui-ci
- Le nombre d'heures mensuelles consacrées à ce remplacement
- Le montant de votre nouveau salaire (100% pour vous) sur la base de votre coefficient au 1er du mois en cours.

[Jo_bis]

Du coup sachant qu'ils me proposent quand même un 100% je ne perçois pas les indemnités de précarité...?

Si vous êtes dans le privé, regardez votre convention collective, elle mentionne obligatoirement cela.
Regardez aussi votre contrat de travail CDD, il doit obligatoirement le mentionner.

Dans la mienne, lorsqu'un CDD se transforme en CDI, même si le temps de contrat est inférieur, la prime de précarité n'est pas due.

[Manaelya]

Je travaille en EHPAD privé, et chez nous, la prime de précarité est due s'il y a une "rupture" entre la fin du CDD et le prise de poste en CDI, c'est-à-dire que si votre CDD termine le 31 juillet par exemple, et votre CDI démarre le 2 août, vous toucherez la prime de précarité. S'il y a continuité des deux contrats, on s'assoit dessus. Mais je ne sais pas si c'est valable partout.

[wyllette]

C est le code du travail....

[execho]

moi je dirais que c'est quand même très correct comme proposition,avec dans l'avenir peut être une chance de se voir proposer un cdi à temps complet.Quand le cdd complémentaire prendra fin,il y aura sans doute une prime de précarité sur ce contrat.Il y a un point de législation qui me pose problème car réponses différentes suivant les textes que je trouve:est ce que la prime de précarité est due quand on accepte un cdi avec un temps de travail inférieur au cdd en cours?Mais notre interlocutrice a il me semble un cdd avec avenant le portant à 100 pour cent.

[execho]

Par ailleurs le législateur a voulu veiller à ce que le salarié à temps partiel imposé puisse compléter jusqu'au temps plein par un autre travail,en ce sens il est prioritaire,si il en fait la demande écrite,pour les heures complémentaires,il doit avoir un planning permettant d'accepter un autre travail,sinon il est considéré comme étant à disposition de l'employeur à temps plein.Cette règle est souvent oubliée,le salarié ignore souvent la nécessité de s'exprimer par écrit.Dans notre cas,l'employeur est très correct en proposant le cdd complémentaire.

[Jo_bis]

est ce que la prime de précarité est due quand on accepte un cdi avec un temps de travail inférieur au cdd en cours?

Dans ma CC : non, la prime n'est pas due.

Par ailleurs le législateur a voulu veiller à ce que le salarié à temps partiel imposé puisse compléter jusqu'au temps plein par un autre travail, en ce sens il est prioritaire, si il en fait la demande écrite, pour les heures complémentaires, il doit avoir un planning permettant d'accepter un autre travail, sinon il est considéré comme étant à disposition de l'employeur à temps plein. Cette règle est souvent oubliée, le salarié ignore souvent la nécessité de s'exprimer par écrit. Dans notre cas, l'employeur est très correct en proposant le cdd complémentaire.

C'est exact.

[execho]

Afin que le travailleur à temps partiel ne soit pas considéré comme à disposition de l'entreprise à temps plein,le code du travail impose que le roulement soit connu sept jours à l'avance.La nouvelle loi travail ramène à trois jours par accord d'entreprise dérogatoire.Vive le progrès social?