clause de non concurrence en libéral

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joy11
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clause de non concurrence en libéral

Message par joy11 »

Bonjour,

Je viens de commencer un remplacement en libéral, travaillant avant dans le secteur hospitalier. J'ai déjà travaillé 4 jours avant qu'on ne me donne le contrat à signer. Il contient la clause de non concurrence suivante:
"Conformément à l'article R4312-47, la durée du remplacement excédant 3 mois, je m'engage à ne pas m'installer pour excercer dans un rayon inférieur ou égal à 10kms du cabinet remplacé pendant une durée de deux ans consécutifs"
J'habite à moins de 10kms du cabinet remplacé, je ne remplacerai que 4 jours/mois et comme je suis au début de mes recherches pour travailler en libéral et je ne sais pas les opportunités futures que je pourrai avoir, je souhaitais savoir:
- que veut dire "m'installer"? Ne pas créer soi-même un nouveau cabinet dans le périmètre? Quand est-il si je rachète la clientèle d'une IDE dans ce secteur par exemple?
- comme les 10kms recouvrent exactement mon périmètre de recherche de travail en libéral, j'ai un peu peur d'être pénalisée si une occasion s'offre à moi... Est-ce la clause de non concurrence la plus utilisée? Existe-il des clauses de non concurrence moins strictes (du style: je m'engage à ne pas débaucher les patients suivis par le cabinet)? Si oui, où puis-je trouver des exemples?
- l'IDE que je remplace me dit que je ne pourrai pas être rémunérée pour les 4 jours déjà travaillés si je ne signe pas le contrat, est-ce légal?

Merci de m'éclairer...
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binoute1
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Re: clause de non concurrence en libéral

Message par binoute1 »

joy11 a écrit :Bonjour,

- l'IDE que je remplace me dit que je ne pourrai pas être rémunérée pour les 4 jours déjà travaillés si je ne signe pas le contrat, est-ce légal?

Merci de m'éclairer...
pour le reste je ne sais ps mais pour ce dernier point cela ne me semble pas très légal. Travail dissimulé
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
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