annualisation et heures négatives

[fredlouis1974]

question identique mais pour le public: mettre un agent à temps partiel, voire plus difficilement il est vrai un agent à temps plein , en bilan horaire négatif et ceci pour l'obliger à venir bosser quand celà arrange l'employeur,est-ce légal???

Dans la FPH, selon le Decret de 2002 : le temps de travail est annualisé.
Si l'agent fait moins d'heures que prévu (quelque soit son % de temps de travail),
L'employeur a l'obligation de s'organiser et de respecter les cycles de travail qui sont le meilleur garde-fou contre ces "problèmes".

Bonjour,
Je viens de chercher dans le décret de 2002 ce que vous dites, mais je ne trouve pas !
Est-ce que quelqu'un aurait le texte exact qui indique "l'employeur n'a pas le droit de diminuer son salaire, mais de plus, le "rattrapage" de ces heures n'est pas possible sur l'année suivante".
Cela concerne la FPH
Merci beaucoup pour votre aide
M. LOUIS

[Jo_bis]

Est-ce que quelqu'un aurait le texte exact qui indique "l'employeur n'a pas le droit de diminuer son salaire, mais de plus, le "rattrapage" de ces heures n'est pas possible sur l'année suivante".

Le code du travail interdit toute diminution du salaire du fait de l'employeur (hormis situations "économiques" particulières).
Ce n'est pas dans le décret de 2002, effectivement.

Le code du travail s'applique aussi à la FPH.

[fredlouis1974]

Est-ce que quelqu'un aurait le texte exact qui indique "l'employeur n'a pas le droit de diminuer son salaire, mais de plus, le "rattrapage" de ces heures n'est pas possible sur l'année suivante".

Le code du travail interdit toute diminution du salaire du fait de l'employeur (hormis situations "économiques" particulières).
Ce n'est pas dans le décret de 2002, effectivement.

Le code du travail s'applique aussi à la FPH.

merci pour cette réponse, mais dans la FPH nous dependons pas du code du travail, auriez quand meme le texte ?

[Jo_bis]

merci pour cette réponse, mais dans la FPH nous dependons pas du code du travail, auriez quand meme le texte ?

Si, la FPH, comme le privé applique le Code du Travail mais elle l'a "amélioré" pour les fonctionnaires FPH.
Le Code du travail est une base nationale qui s'applique à tous, aucune convention collective, ni statut (fonctionnaires) ne peut être inferieur aux Lois de la République.
Mais rien ne les empêche d'être plus favorables.

Voir ICI

[execho]

non,le code du travail s'applique à la fonction publique pour les questions de prévention et de sécurité,autrement c'est les règles du statut de la fonction publique.

[wyllette]

non,le code du travail s'applique à la fonction publique pour les questions de prévention et de sécurité,autrement c'est les règles du statut de la fonction publique.

http://infosdroits.fr/le-code-du-travai ... -publique/

[binoute1]

Est-ce que quelqu'un aurait le texte exact qui indique "l'employeur n'a pas le droit de diminuer son salaire, mais de plus, le "rattrapage" de ces heures n'est pas possible sur l'année suivante".

Le code du travail interdit toute diminution du salaire du fait de l'employeur (hormis situations "économiques" particulières).
Ce n'est pas dans le décret de 2002, effectivement.

Le code du travail s'applique aussi à la FPH.

et le droit du travail indique que de art la relation du contrat de travail le salarié s'engage à fournir un travail contre rémunération,
l'employeur s'engageant lui à fournir des tâches

[execho]

si le travail est organisé par cycle,il est possible que un cycle déborde sur le début de l'année suivante?

[Jo_bis]

et le droit du travail indique que de art la relation du contrat de travail le salarié s'engage à fournir un travail contre rémunération, l'employeur s'engageant lui à fournir des tâches

Exactement !!!
L'employeur est tenu de fournir du travail aux salariés qu'il rémunère.

si le travail est organisé par cycle,il est possible que un cycle déborde sur le début de l'année suivante?

Oui.
Mais le décompte s'arrête au 31/12.

[binoute1]

et le droit du travail indique que de art la relation du contrat de travail le salarié s'engage à fournir un travail contre rémunération, l'employeur s'engageant lui à fournir des tâches

Exactement !!!
L'employeur est tenu de fournir du travail aux salariés qu'il rémunère.

du coup les comptes négatifs devraient normalement être exceptionnels ou négatif à très peu d'heures, non ? (enfin si les plannings sont bien gérés, ce qui d'après les différentes question qu'on voit tous passer ici ...laisse réveur )

[Jo_bis]

et le droit du travail indique que de art la relation du contrat de travail le salarié s'engage à fournir un travail contre rémunération, l'employeur s'engageant lui à fournir des tâches

Exactement !!!
L'employeur est tenu de fournir du travail aux salariés qu'il rémunère.

du coup les comptes négatifs devraient normalement être exceptionnels ou négatif à très peu d'heures, non ? (enfin si les plannings sont bien gérés, ce qui d'après les différentes question qu'on voit tous passer ici ...laisse réveur )

Oui.
C'est à l'employeur de gérer le temps de travail, pas au salarié.
Il doit mettre en place les stratégies et les moyens pour y arriver : cycles -> roulements -> trame annuelle -> planning.
Le décompte doit être proche de zéro.