Démissionner pendant une disponibilité, comment faire

[cerise01]

Bonjour à tous !

J'aimerais savoir comment m'y prendre pour démissionner de la fonction publique hospitalière ...
Actuellement en disponibilité pour convenances personnelles depuis pas loin de 2 ans, je dois dans moins de 10 jours faire ma lettre pour renouveler ma dispo !
Seulement, je souhaiterais finalement démissionner puisque désormais j'occupe un poste dans le privé en CDI ( et que je n'ai pas l'intention de retourner travailler en structure hospitalière d'autant plus que je suis partie de la région où se situe l'hôpital pour lequel je travaillais) ... donc comment faire ?

Pour quelle date dois-je mentionner ma demande de démission ? A la date où normalement ma dispo devrait être reconduite ( c'est à dire dans 2 mois ) ? Avant ?

Merci pour celles et ceux qui sauront me renseigner... je compte sur vos réponses.

Cordialement.

[execho]

bien que au bout du compte le résultat soit le même,dans la fonction publique on ne démissionne pas,on demande à l'administration d'accepter sa démission.Il faut faire une lettre avec AR.On utilise la formulation"j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance,de bien vouloir accepter ma démission,que je souhaiterais effective à l'issue de ma période de disponibilité".Vous recevrez une décision d'acceptation dans un délai de un mois.Puis sera pris un arrêté de démission.

[cerise01]

Vous avez fait la même chose ?

[wyllette]

je ne pense pas qu execho l ait fait mais ce sont ses connaissance en droit de la fonction publique ;

et là un modele de lettre

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F513

[cerise01]

Merci à vous !

C'est pas une décision simple à prendre ...

[cerise01]

En fait ce qui me pose problème c'est de savoir si vraiment je dois démissionner ou non ...
Car si par exemple je suis licenciée de mon emploi actuel ( emploi dans le privé), est-ce que j'aurais droit aux indemnités de chômage sachant que je suis dans une période de disponibilité professionnelle hospitalière ...?
J'entends autour de moi plusieurs "sons de cloches" !!
Où me renseigner ? Qui saurait me répondre exactement ?

[cerise01]

Personne qui saurait me répondre ...

[execho]

Circulaire DGOS direction du budget 21 fevrier 2011,Chapitre 4:articulation démission et règles de coordination....."Pour un fonctionnaire le fait de travailler 91 jours ou 455 h à la suite d'une démission neutralise les effets de ce départ volontaire et permet une ouverture de droits à l'indemnisation chômage sous réserve que la perte du dernier emploi soit involontaire".

[execho]

donc indemnités si démission,pas d'indemnités si disponibilité.Cependant le législateur a admis le droit à indemnité pour un agent en disponibilité pour suivi de conjoint à grande distance de son hôpital d'origine et dans lequel il était contraint de ne pas demander sa réintégration.

[cerise01]

En résumé : si jamais je me faisais licenciée de mon emploi actuel ( poste en CDI depuis plus de 8 mois dans le privé) je n'aurais pas le droit aux indemnités de chômage tout ça parce que je suis en parallèle en disponibilité depuis près de 2 ans ??

[execho]

oui,c'est cela:pôle emploi pour deux raisons,une durée suffisante de temps de travail ET la perte involontaire d'emploi.En disponibilité,vous pouvez demander votre réintégration .

[vanille64]

En résumé : si jamais je me faisais licenciée de mon emploi actuel ( poste en CDI depuis plus de 8 mois dans le privé) je n'aurais pas le droit aux indemnités de chômage tout ça parce que je suis en parallèle en disponibilité depuis près de 2 ans ??

que veux tu au juste ....la réponse ne me semble pas compliquée à trouver...

[brrruno]

Il faut voir ce que ca vaut mais suite à ma demande de mise en dispo qui vient d'être acceptée, j'ai recu un courrier comme quoi si je ne fais pas le renouvellement à échéance je serai licencié.
Si je ne me trompe pas ce doit être plus intéressant que la démission en cas de chômage (mais je ne me suis pas penché sur la question)

[Milisouris]

donc indemnités si démission,pas d'indemnités si disponibilité.Cependant le législateur a admis le droit à indemnité pour un agent en disponibilité pour suivi de conjoint à grande distance de son hôpital d'origine et dans lequel il était contraint de ne pas demander sa réintégration.

Bonsoir

Je me permets de rebondir sur ce detaille.
Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint à 300 km de mon hopital de rattachement.
Mon cdd actuel (19 mois) va prendre fin en debut d'année prochaine puis je espérer obtenir les allocations chomages ?
Ou dois je démissionner dès maintenant ?
Je n'envisage pas de retourner dans ma region d'origine ! Ni d'être muter dans un hopital du coin.

Merci de vos précieux conseils !
Cordialement

[execho]

......bonjour.Je ne suis pas certaine que les 300km soient suffisants,pour le législateur,ce n'est pas la Guadeloupe ou saint Pierre et Miquelon.Votre statut vous embarasse,vous pouvez faire votre demande de démission.Voir sur le site Service public:démission d'un fonctionnaire.Cependant,étant démissionnaire,est ce que Pôle Emploi acceptera la notion de perte involontaire d'emploi alors que ce cdd a été signé pendant votre disponibilité.En connaissance de cause donc.