Question défibrillateur

[Lebienheureux]

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[Ide po]

Mon litige avec citycare est réglé. Mon contrat a été annulé sans aucun frais.

Ide po

[Lebienheureux]

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[Fleurliberal]

bonjour, j ai reçu le même courrier que Ninide. J'ai donc renvoyé 2 courriers un à locam qui est rester sans voix... et un autre à citycare; j' ai déposé un dossier à la ddpp de la loire il me reste celle de paris.
je sens que je vais devoir les poursuivre pénalement...
Je suis perdu

[Lebienheureux]

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[Fleurliberal]

je leur ai retourner le défibrillateur !!!! il m 'on demandé de leurs donner une date pour le réceptionner à nouveau!!! Bonne Blague de leur part...
J'ai déjà eu 2 prélèvements!!!
En avant pour la suite des démarches!

[Lebienheureux]

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[Fleurliberal]

@Lebienheureux
je ne vais pas être en tord, si je bloque les prélèvements?? j'ai peur qu'il me dise que j ai rompue leur clause et que je leur doivent la somme totale d 'un coup soit 6000e plus 10% et une assignation en justice....

[Lebienheureux]

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[ninide]

Je crois que c'est cuit pour moi, j'ai fait intervenir mon assurance juridique qui leur a de nouveau envoyé un courrier récapitulant le tout :

"Nous nous permettons par la présente d’intervenir au nom et pour le compte de notre sociétaire Mademoiselle , bénéficiaire de notre contrat d’assurance « Protection Juridique », dans le cadre du litige vous opposant.
Le 6 octobre 2017, vous êtes allé au Cabinet d’infirmière de Madame pour la démarcher en lui proposant un défibrillateur.
Poussée par votre commercial, qui l’a induit en erreur en prétendant que le défibrillateur allait être obligatoire, Madame a signé le contrat.
Cependant, votre commercial a annoncé un prix, qu’elle n’a pas précisé être du hors taxe et surtout n’a jamais informé Madame qu’il s’agissait d’un contrat de location longue durée effectué par la société LOCAM.
Madamen’a reçu un échéancier de LOCAM que le 6 novembre dernier soit un mois après la signature du contrat.
A la vue de cet échéancier, Madameétait stupéfaite et vous a directement contacté par téléphone pour vous informer qu’elle n’avait pas signé pour une location longue durée.
Mais vous n’avez pas voulu entendre ses doléances.
Par conséquent, par courrier en date du 7 novembre dernier, Madame a mis en oeuvre son droit de rétractation pour mettre un terme à ce contrat.
Par courrier en date du 9 novembre 2017, vous avez répondu à Madame en estimant que « la loi HAMON relatif au Code de la consommation ne s’applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société LOCAM fait partie ».
Nous nous permettons par la présente de répondre à votre correspondance du 9 novembre dernier et de vous rappeler vos obligations précontractuelles et les conditions du droit de rétractation pour les professionnels.
EN PREMIER LIEU, les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil disposent que :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Cet article du Code civil impose une obligation précontractuelle d’information.
En tant que professionnel, il pèse sur vous une obligation d’information, de renseignement et même un devoir de conseil.
Il vous revenait donc d’informer précisément l’acheteur profane des conditions de la vente.
Or, en l’espèce, votre commercial n’a jamais précisé à Madame que le contrat qu’elle signait était une location longue durée. Madame n’a su qu’il s’agit d’un contrat de location longue durée qu’en réceptionnant l’échéancier de la société LOCAM.
En outre, votre commercial a induit en erreur Madame en la laissant croire que le prix qu’elle lui indiquait, était TOUTES TAXES COMPRISES et non en HORS TAXES, ce qui augmente d’autant plus le prix final.
La jurisprudence va plus loin puisque si l’acheteur est profane comme c’est le cas de Madame , le vendeur professionnel doit pour remplir son obligation d’information, s’informer de l’usage auquel l’acheteur entend employer la chose.
Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que « tout vendeur d’un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s’informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché » (Cass. Com. 1er décembre 1992, n°90-18238).
En l’espèce, votre commercial a fait croire à Madame que le défibrillateur allait être obligatoire pour son activité.
Or, ceci n’est pas le cas comme le précise le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique.
Vous n’avez donc pas informé correctement Madame au regard de ses besoins.
EN SECOND LIEU, la loi Hamon a créé l’article L121-16-1 III du Code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Les trois conditions d’application de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation sont remplies en l’espèce :
 Le contrat a été conclu dans le cadre d’un démarche et dans un lieu où Madame n’exerce pas son activité de manière permanente ;
 Le défibrillateur est un matériel qui n’entre pas dans le champ d’activité principal d’un infirmier (un infirmier n’a aucun obligation d’avoir un défibrillateur pour son activité professionnelle) ;
 Madame n’emploie aucun salarié.
Dans la mesure où les trois conditions sont remplies, Madame comme tout consommateur pouvait se rétracter dans le délai de 14 jours, à compter, en l’espèce de l’information de l’existence de ce délai de rétractation.
Or, Madame n’a eu connaissance de ce droit de rétractation que le 6 novembre dernier.
Madame , ayant envoyé sa rétractation le 6 novembre dernier, sa rétractation est valide.
Vous devez donc prendre en compte cette rétractation.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de :
 Rembourser les deux prélèvements effectués sur le compte de Madame pour la somme totale de 208,23 €uros détaillé comme suit :
 Prélèvement de 84,08 € le 6 novembre 2017,
 Prélèvement de 124,15 € le 10 novembre 2017.
 Stopper les prélèvements futurs sur le compte bancaire de Madame ;
 Récupérer ledit défibrillateur.
A défaut, notre sociétaire serait contraint de porter cette affaire sur le plan judiciaire par voie d’assignation avec toutes les conséquences en droit qui en résulteraient.
Nous sommes toutefois persuadés que dans ce type de litige un règlement amiable est préférable à tout autre.
Bien évidemment, nous adressons copie de la présente à la société LOCAM et à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Réponse ce jour: l’intégralité du dossier a été traité correctement en temps et en heure par nos équipes sans aucunes remarques notamment lors de la livraison du matériel ni lors de la signature du procès verbal......
Le contrat a été signé pour une durée de 60 mois irrévocable conforméme,t à l'article 3...
Nous vous confirmons comme nous l' avons déjà fait que le champ d'application de la loi hamon ne s'applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société locam fait parti...
par ailleurs en aucun cas le fait de nous restituer le matériel ne désengage votre cliente. Nous attendons donc une date à laquelle nous pouvons la livrer de nouveau
Enfin nous n'acceptons pas les arguments développés dans votre courrier, très éloignés de ceux évoqués ans la lettre précédente, arguments avancés aux seules fins de faire annuler son contrat. Nous pourrons ainsi être amenés à prendre les dispositions nécessaires si votre cliente persistait dans cette voie.

Voilà.
Je suis dégoutée mais je ne vois que faire d'autres

[claire131262]

@Lebienheureux
je ne vais pas être en tord, si je bloque les prélèvements?? j'ai peur qu'il me dise que j ai rompue leur clause et que je leur doivent la somme totale d 'un coup soit 6000e plus 10% et une assignation en justice....

[claire131262]

Moi j'ai du mal à m'en sortir malgré la lettre de demande de rétractation ils continuent à me harceler. Le service juridique de mon assurance me dit qu'effectivement la rétractation n'est pas possible car c'est un domaine qui concerne mon activité professionnelle principale mais qu'ils ont de plus en plus de cas d'ide qui se sont fait piéger et que tant qu'on ne réceptionne pas leur matériel et qu'on fait la morte ils laissent tomber. Si qqn a eu des pb avec eux je suis preneuse d'infos

[claire131262]

j ai été piégée aussi et je ne sais comment m ers dépêtrer j ai envoie une lette recommande ave ar et j ai rendu la machine mais il ne cessent de me harceler cette fois c est une assignation du tribunal de saint etienne que faire?

[claire131262]

bonjour j estime que je me suis également fait piégée par le commercial de citycare n aurions nous pas interret à nous réunir pour entamer une action de groupe?ila société ne me semble pas très rodée aux procédures , je suis assignée devant un tribunal de commerce et de plus le lieu de leur siège social; n hésitez pas à me répondre

[envahisseur]

C'est des malhonnêtes et il existe une solution pour vous

Bonjour lebienheureux,

Merci de votre réponse, vous n'avez aucune obligation de me répondre et je valorise réellement l'aide que vous m'apporter.

Suite à ma lettre de résiliation ( qui est en réalité la votre ... ), la société Cityare refuse ma demande de résiliation car '' le contrat est d'une durée de 60 mois irrévocable conformément à l'article 3 des conditions générales. '', de plus: '' le champ d'application de la Loi Hamon relatif au Code de la Consommation ne s'applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société Locam fait partie ''.

Pour finir, il me donne la solution suivante si je veux maintenir ma demande de résiliation: '' nous vous renvoyons à l'article 12 '' Résiliation '' des CG.

Ma question est la suivante: j'ai cherché le champs d'application de la loi Hamon et je ne vois rien pour les contrats signés avec des établissements financiers, avez-vous des informations sur le champ d'application de la loi Hamon ? De plus, le contrat que j'ai signé, c'est avec Citycare en tant que fournisseur, mais maintenant je vois que LOCAM est le bailleur... je suis un peu perdue ...

Dans tous les cas, pour moi la loi Hamon n'établit rien au niveau des établissements financiers: loi Hamon : L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
Dans le cas ou le champ d'application s'applique à mon cas, je vais insister pour faire valoir mes droits !

Encore une fois: MERCI.

Cordialement.