Question défibrillateur
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- Celine2312
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Re: Question défibrillateur
Bonjour à tous!!!
Voici ce que j’ai pu lire dans le numéro 343 de l’infirmiere libérale magazine page 58 qui est une page de question posée a me Genevieve Baltran avocate à la cour ( beltran@orange.fr)
« Puis je obtenir l’annulation du contrat passé avec la société Citycare pour la location d’un défibrillateur ?
Réponse : La société Citycare a démarché de nombreuses infirmières liberale afin de les inciter à signer un contrat de location de défibrillateur en laissant entendre que cet équipement allait être obligatoire. Le Conseil de l’Ordre avait attirél’attention des IDELS sur le fait qu’aucun texte n’imposait que les cabinets infirmiers en soient équipés.
Un tribunal vient d’affirmer que cette société s’est rendue coupable de « pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif », que le contrat passé entre la société Citycare et l’infirmière qui l’a poirsuivie était caduque, ainsi que le contrat de location et celui de l’assurance. Il ordonne d’autre part la diffusion de cette décision dans la presse régionale et nationale à destination des professionnels de santé.
Citycare peut faire appel. »
Tribunal de commerce de Marseille, chambre 10, 29 novembre 2017. Numéro 2017 F00412.
C’est une très bonne nouvelle !!!
Qu’en pensez-vous ?
Voici ce que j’ai pu lire dans le numéro 343 de l’infirmiere libérale magazine page 58 qui est une page de question posée a me Genevieve Baltran avocate à la cour ( beltran@orange.fr)
« Puis je obtenir l’annulation du contrat passé avec la société Citycare pour la location d’un défibrillateur ?
Réponse : La société Citycare a démarché de nombreuses infirmières liberale afin de les inciter à signer un contrat de location de défibrillateur en laissant entendre que cet équipement allait être obligatoire. Le Conseil de l’Ordre avait attirél’attention des IDELS sur le fait qu’aucun texte n’imposait que les cabinets infirmiers en soient équipés.
Un tribunal vient d’affirmer que cette société s’est rendue coupable de « pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif », que le contrat passé entre la société Citycare et l’infirmière qui l’a poirsuivie était caduque, ainsi que le contrat de location et celui de l’assurance. Il ordonne d’autre part la diffusion de cette décision dans la presse régionale et nationale à destination des professionnels de santé.
Citycare peut faire appel. »
Tribunal de commerce de Marseille, chambre 10, 29 novembre 2017. Numéro 2017 F00412.
C’est une très bonne nouvelle !!!
Qu’en pensez-vous ?

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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 22:53, modifié 1 fois.
- Celine2312
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Re: Question défibrillateur
@ lebienheureux
Effectivement je ne suis pas étonné de votre réaction
J’ai cherché le jugement mais je ne le trouve pas
,
Sur quels sites peux-t-on trouver les jugements en général ?
Meilleurs voeux également!
Effectivement je ne suis pas étonné de votre réaction

J’ai cherché le jugement mais je ne le trouve pas

Sur quels sites peux-t-on trouver les jugements en général ?
Meilleurs voeux également!
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Re: Question défibrillateur
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Re: Question défibrillateur
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Re: Question défibrillateur
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Re: Question défibrillateur
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 22:55, modifié 1 fois.
Re: Question défibrillateur
Alors du nouveau pour moi. Suite à un nouvel envoi de lettre de la part de mon assurance juridique, notifiant notamment le jugement rendu à Marseille, citycare a répondu aujourd’hui : nous accusons réception de votre courrier qui fait à nouveau référence au droit de rétractation de votre cliente.
Nous le transmettons aujourd’hui ainsi que l' ensemble de nos échanges à notre partenaire Locam actuellement détenteur de votre contrat.
Serait-ce enfin une réponse allant dans le bon sens ? qu' en pensez-vous?
Nous le transmettons aujourd’hui ainsi que l' ensemble de nos échanges à notre partenaire Locam actuellement détenteur de votre contrat.
Serait-ce enfin une réponse allant dans le bon sens ? qu' en pensez-vous?
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 22:55, modifié 1 fois.
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Re: Question défibrillateur
Bonjour,
Je me permet de vous contacter apres avoir lu bon nombres des messages de ce post. Je suis un peu angoissée après avoir lu tout ça.
Je me réveille un peu tard mais j'ai signé il y a 6 mois avec citycare. Oui j'ai souscrit au contrat car très sensibilisée au sujet des arrêts cardiaques en ville.
Bref. J'ai reçu le matériel et continué à faire ma vie. Ça fait pourtant 6 mois que je me demande pourquoi je l'ai fait !
J'ai donc largement dépassé le délai de rétractation d'autant que la commerciale ne m'en a jamais parlé et qu'il n'apparaît rien en ce sens sur mon contrat.
Suis-je donc vouée à payer pendant encore 4 ans et demi sans rien faire ou puis je réellement faire quelques chose ?
Merci pour votre réponse.
Je me permet de vous contacter apres avoir lu bon nombres des messages de ce post. Je suis un peu angoissée après avoir lu tout ça.
Je me réveille un peu tard mais j'ai signé il y a 6 mois avec citycare. Oui j'ai souscrit au contrat car très sensibilisée au sujet des arrêts cardiaques en ville.
Bref. J'ai reçu le matériel et continué à faire ma vie. Ça fait pourtant 6 mois que je me demande pourquoi je l'ai fait !
J'ai donc largement dépassé le délai de rétractation d'autant que la commerciale ne m'en a jamais parlé et qu'il n'apparaît rien en ce sens sur mon contrat.
Suis-je donc vouée à payer pendant encore 4 ans et demi sans rien faire ou puis je réellement faire quelques chose ?
Merci pour votre réponse.
Re: Question défibrillateur
Vivaespana6 a écrit : Je me réveille un peu tard mais j'ai signé il y a 6 mois avec citycare. Oui j'ai souscrit au contrat car très sensibilisée au sujet des arrêts cardiaques en ville.





.
C'est fou le nombre de gens qui se font de la peine parce qu'ils ne savent pas se servir du langage. Howard Buten.
Re: Question défibrillateur
Bonjour Lebienheureux,"Lebienheureux"
Vous devrez assigner Citycare au Tribunal de commerce !
En relisant ces 10 pages ,je note que vous ne réagissez que sur ce thème

Auriez vous l'amabilité de nous raconter,brièvement, vos péripéties avec cette société..

En dehors de ce forum avez vous d'autres moyens d'actions préventives pour alerter et éclairer les personnels

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- binoute1
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Re: Question défibrillateur
tant que cs conseils sont judicieux, qu'est-ce que ça peut faire ?vanille64 a écrit :Bonjour Lebienheureux,"Lebienheureux"
Vous devrez assigner Citycare au Tribunal de commerce !
En relisant ces 10 pages ,je note que vous ne réagissez que sur ce thème
Auriez vous l'amabilité de nous raconter,brièvement, vos péripéties avec cette société..![]()
En dehors de ce forum avez vous d'autres moyens d'actions préventives pour alerter et éclairer les personnels
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 22:56, modifié 3 fois.