mise en disponibilité pour rejoindre conjoint
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- Inscription : 15 avr. 2018 14:14
mise en disponibilité pour rejoindre conjoint
Bonjour,
Je suis titulaire dans un hôpital public.
J'ai cherché des réponses concernant ma situation mais je n'ai malheureusement pas trouvé de réponses claires et précises.
Je vous explique mon cas en espérant que vous pourrez m'aider ^^
Je suis en couple mais mon ami et moi vivons à 500km l'un de l'autre. Nous allons nous pacser dans 1 mois avec pour but que je le rejoigne d'ici quelques mois. Lui travaille en tant qu'intérimaire dans une usine. Je sais que la loi autorise une mise en disponibilité de "droit" lorsqu'il s'agit de suivre son conjoint (marié ou pacsé). Mais je me demande si ma situation entre dans les conditions sachant qu'il n'a pas été "muté" dans la région où il vit actuellement (c'est lui qui a postulé afin de travailler dans cette usine) et en plus il est interimaire donc pas embauché ... Si je fais une demande de mise en disponibilité de droit pour me rapprocher de mon conjoint (on sera pacsé au moment où je ferai ma demande) est ce que j'ai une chance d'avoir avis favorable ?
Je sais pas si mon récit est très clair lol
J'espère trouver des réponses à mes interrogations.
Je vous remercie d'avance de votre aide
Je suis titulaire dans un hôpital public.
J'ai cherché des réponses concernant ma situation mais je n'ai malheureusement pas trouvé de réponses claires et précises.
Je vous explique mon cas en espérant que vous pourrez m'aider ^^
Je suis en couple mais mon ami et moi vivons à 500km l'un de l'autre. Nous allons nous pacser dans 1 mois avec pour but que je le rejoigne d'ici quelques mois. Lui travaille en tant qu'intérimaire dans une usine. Je sais que la loi autorise une mise en disponibilité de "droit" lorsqu'il s'agit de suivre son conjoint (marié ou pacsé). Mais je me demande si ma situation entre dans les conditions sachant qu'il n'a pas été "muté" dans la région où il vit actuellement (c'est lui qui a postulé afin de travailler dans cette usine) et en plus il est interimaire donc pas embauché ... Si je fais une demande de mise en disponibilité de droit pour me rapprocher de mon conjoint (on sera pacsé au moment où je ferai ma demande) est ce que j'ai une chance d'avoir avis favorable ?
Je sais pas si mon récit est très clair lol
J'espère trouver des réponses à mes interrogations.
Je vous remercie d'avance de votre aide
Re: mise en disponibilité pour rejoindre conjoint
bonjour ,
L'article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 stipule:
" Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, llorsqu’il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire."
'D'après la situation décrite tu n'es pas éligible à une dispo de droit mais à une dispo pour convenance personnelle.
Une autre possibilité serait une mutation pour rapprochement de conjoint qui à un caractère de priorité mais pas "de droit".
L'article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 stipule:
" Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, llorsqu’il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire."
'D'après la situation décrite tu n'es pas éligible à une dispo de droit mais à une dispo pour convenance personnelle.
Une autre possibilité serait une mutation pour rapprochement de conjoint qui à un caractère de priorité mais pas "de droit".
Re: mise en disponibilité pour rejoindre conjoint
Bonjour,
Actuellement titulaire de la fonction publique territoriale, mon conjoint va allez travaillez à 800km du domicile où nous résidons a l’heure actuelle. Nous sommes pacses depuis 2012 et avons un bébé de 6 mois.
Mon conjoint va me donner sa promesse d’embauche ou une attestation employeur pour que je puisse prendre une dispo. Pensez vous que je peux avoir une dispo pour suivre mon conjoint ?
Cordialement,
Actuellement titulaire de la fonction publique territoriale, mon conjoint va allez travaillez à 800km du domicile où nous résidons a l’heure actuelle. Nous sommes pacses depuis 2012 et avons un bébé de 6 mois.
Mon conjoint va me donner sa promesse d’embauche ou une attestation employeur pour que je puisse prendre une dispo. Pensez vous que je peux avoir une dispo pour suivre mon conjoint ?
Cordialement,