Disponibilité de droit et refus du cadre sup

[Onnecia]

Bonjour,

Ne trouvant pas réponse à ma question je me permet de poster un enieme poste sur la dispo de droit..
Mon conjoint étant muté pour la rentrée scolaire 2018 je suis en train de demandé une disponibilité de droit (article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988) pour le 6 août 2018. Hors ma cadre sup m’a clairement dit que « plus haut » ils ne voulaient pas que je parte en août. Sachant que mon conjoint est prof et donc ne commence que fin août dans son nouvel établissement peuvent ils me forcer à rester jusqu’a septembre malgré la dispo de droit ? (Chose que je ne peux pas étant donner que les vacances en juillet/août me sont refuser qu’il faut que l’on déménage..)
Le dialogue étant presque impossible avec elle j’aimerai avoir le maximum d’information avant de retourner à la charge..

Merci d’avance pour vos réponses.

[Jo_bis]

Ecrivez directement au DRH en expliquant votre situation et faites votre demande officielle.
A vu de nez, votre CSS vous ballade : elle ne veut pas "plomber" ses plannings d'été.

[Onnecia]

C’est ce que j’ai pensé faire. Mais apparement à l’aphp il faut absolument que la lettre soit signée par cadre sup et la cadre de pôle.. donc je ne sais pas trop quoi faire.

Pour le plombage de planning c’est déjà fait... elle me refuse mes vacances en juillet si jamais je force à partir le 6 août.. donc de toute façon 0 possibilité de trouver un travail pour début août.. elle m’a coincé

[Jo_bis]

l faut absolument que la lettre soit signée par cadre sup et la cadre de pôle..

Ah ! La FPH ! On touche le fond...plus il y a de cadres...moins ça marche !

La dispo est de Droit et ne peut pas être refusée. Vous pouvez tenter le forcing en envoyant qd même une lettre au DRH, si elle persévère dans son refus, et en mentionnant cette persistance sur la lettre.

Et le cadre de Pôle, il en dit quoi ?

[Onnecia]

Si elle continue de refuser et ne me la signe pas demain c’est ce que je vais finir par faire..
Je dois d’abord passer par la cadre sup vive la hiérarchie a la noix.. je vais essayer de l’appeler demain matin au moins pour tâter le terrain..

Il n’y a aucune condition cachée qui pourrait jouer en ma défaveur sur cette mutation de droit? (Du genre mon conjoint n’est muté que pour la pré rentré des prof donc ils peuvent me garder jusqu’a Sa rentrée..) car elle m’a déjà dit que août c’etait pas la rentrée donc bon..

De plus j’ai une autre question. Puis je demander directement une dispo de 3ans (durée Max) ou dois je me contenter de mettre un an dans ma
Demande. Les données que j’ai trouvé là dessus son assez flou

[caro2009]

Bonjour,

La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination c'est à dire du directeur.
Comme vous le propose Jo-bis, adressez directement au directeur votre demande de dispo avec copie à vos cadre(s).
Le "silence "de 2 mois à compter de la réception de votre demande vaut accord. Attention, la disponibilité n’est pas de droit, qu’en raison des nécessités de service. Vous pouvez donc avoir un délai mais pas plus de 3 mois.

[Onnecia]

Bonjour,

La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination c'est à dire du directeur.
Comme vous le propose Jo-bis, adressez directement au directeur votre demande de dispo avec copie à vos cadre(s).
Le "silence "de 2 mois à compter de la réception de votre demande vaut accord. Attention, la disponibilité n’est pas de droit, qu’en raison des nécessités de service. Vous pouvez donc avoir un délai mais pas plus de 3 mois.

Je peux prétendre à une dispo de droit étant donner que mon conjoint est muté. D’apres Les syndicats et ce que j’ai pu lire dans les décrets là dessus ils ne peuvent‘ pas me retenir avec une nécessité de service. Je ne comprends donc pas trop votre message. vous pensez qu’ils peuvent me garder quand même? Je ne demande pas à partir demain. Mais dans 3mois justement..

[execho]

je pense que le délai de trois mois est calculé à la date de mutation du conjoint et non pas à la date de votre demande..Ce que vous explique votre cadre c'est qu'il n'est pas prévu une disponibilité de droit pour préparer à 'l'avance le logis du ménage

[execho]

avant la date de mutation c'est une disponibilité pour convenance perso,vous pouvez demander.Ainsi vous montrez votre compréhension de la beauté des normes.

[caro2009]

J'avais cru comprendre qu'une dispo de droit est une dispo qui ne peut être refusée par le directeur mais la date de départ peut être fixée par nécessite de service par le directeur.
Qu'en pense nos "experts" en droit ?

[Onnecia]

Alors tout d’abord non. Ma cadre sup ne m’explique en rien ce que vous me dite. Ma chère cadre est le genre de nana à vous dire que oui si vous prenez vos vacances en juin au lieu de juillet pour dégager de la place elle est ok pour vous voir partir en août. Vous le faites et là elle vous dit clairement que vous n’etes Pas en état de négocier et que même si vous ne partez pas en août elle vous refusait de poser des vacances en juillet.
C’est le genre de nana qui vous engueule comme du poisson pourri au milieu de votre bloc parce que vous demandez une mutation. Qui vous fait pleurer comme la dernière des idiotes devant tout le monde en vous hurlant dessus.
je viens juste ici pour essayer de trouver de l’aide et un minimum de réconfort . J’ai l’impression d’etre une Idiote qui n’y connaît rien avec votre réponse..

Pour en revenir au sujet principal de ma demande. J’ai pu lire sur legifrance et autre site qui parle des dispo qu’une dispo de droit n’est pas soumise à préavis..

[Jo_bis]

Attention, la disponibilité n’est pas de droit, qu’en raison des nécessités de service.

Oui, ce n'est pas un droit (en général) mais la disponibilité pour suivre son conjoint est "de Droit", ce qui veux dire qu'elle ne peut être refusée, même par nécessité de service.
Voir CECI

D’apres Les syndicats et ce que j’ai pu lire dans les décrets là dessus ils ne peuvent‘ pas me retenir avec une nécessité de service.

C'est ça.

je pense que le délai de trois mois est calculé à la date de mutation du conjoint et non pas à la date de votre demande..

Pas de délai, les textes ne mentionnent rien. Mais autant partir sur 3 mois, question de couvrir ses arrières.

J'avais cru comprendre qu'une dispo de droit est une dispo qui ne peut être refusée par le directeur mais la date de départ peut être fixée par nécessite de service par le directeur.

Non, pas de nécessité de service, pas "d'accord" à demander.
Ce type de dispo n'est pas "refusable".

Qui vous fait pleurer comme la dernière des idiotes devant tout le monde en vous hurlant dessus.

Un conseil de Coluche : "visez les yeux !"

J’ai pu lire sur Légifrance et autre site qui parle des dispo qu’une dispo de droit n’est pas soumise à préavis..

Exactement.

Pour la demnde écrite, je réitère mon conseil : écrivez au directeur et (comme vous l'a conseillé Caro2009) copie à vos CSS, c'est une très bonne idée, ces gens-là sont susceptibles !!

[Onnecia]

Merci pour vos réponses jo_bis,
Je demande des maintenant une dispo pour août comme ça il y a un délai d’au Moins trois mois..

Comme j’avais dit Plus haut. Dans l’aphp (Enfin en tout cas où je suis) ils veulent absolument que là cadre sup (faute de cadre) et le cadre de pôle signe la lettre. A savoir que la cadre sup ne veut rien signer du tout, avant mon rdv avec le cadre de pôle (rdv le 30 avril..) d’apres Elle il ne veut pas non plus que je parte en août donc ça promet..
cette demande de signature me mets les fesses Entre deux chaises. J’aimerai bien envoyer la lettre sans leurs signatures mais j’ai un peu peur des répercutions vu qu’on a prévenu qu’il les fallait..

Je retourne voir les syndicats demain, qu’ils me sortent vraiment le texte qui dit qu’ils n’ont pas le droit de négocier ma date de départ et qu’il n’y a pas de préavis. Et voir s’il ne faut pas qu’un d’eux m’accompagne au rdv.

[Jo_bis]

cette demande de signature me mets les fesses Entre deux chaises. J’aimerai bien envoyer la lettre sans leurs signatures mais j’ai un peu peur des répercutions vu qu’on a prévenu qu’il les fallait..

Dans votre lettre de demande, mentionnez que votre CSS est informée de votre demande.
Vous envoyez votre lettre au DRH et vous en envoyez copie en même temps au CSS et cadre de Pôle. Ils ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas.

Que risquez-vous ? Rien !
Aucun refus n'est possible.

Je retourne voir les syndicats demain, qu’ils me sortent vraiment le texte qui dit qu’ils n’ont pas le droit de négocier ma date de départ et qu’il n’y a pas de préavis

Voir LEGIFRANCE (article 34)

[Onnecia]

J’ai surtout peur qu’elle me fasse encore un foin pas possible si j’envoie cette lettre avant.. ça commence à devenir dur psychologiquement..

J’ai bien lu l’article 34. Mais celui ci dit juste que la dispo est de droit. Il ne dit pas si ils ont le droit de m’imposer une autre date où de réclamer un preavis ?