Disponibilité de droit et refus du cadre sup

[execho]

vous pouvez dès maintenant faire votre demande de disponibilité de droit,mais la date doit correspondre à l'avis de nomination de votre conjoint dans son nouveau poste.Pendant ses congés d'été ill dépend encore de son ancien poste.On doit vous donner tous vos congés annuels avant.

[vanille64]

Bonjour,
Mon conjoint étant muté pour la rentrée scolaire 2018 je suis en train de demandé une disponibilité de droit (article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988) pour le 6 août 2018.

cette date du 6 août correspond à quoi est ce juste un choix personnel
ta dispo de droit est acquise..ce sont les modalités de départ qui sont à fixer...

[Jo_bis]

J’ai bien lu l’article 34. Mais celui ci dit juste que la dispo est de droit. Il ne dit pas si ils ont le droit de m’imposer une autre date où de réclamer un preavis ?

Si vous envoyez votre lettre de demande 3 mois avant, il y est, le préavis.
6 mai -> 6 août, c'est plié.
Ils ne peuvent pas vous imposer de date : le salarié demande à une date, point.
Et comme ils doivent vous solder vos CA...

[vanille64]

J’ai bien lu l’article 34. Mais celui ci dit juste que la dispo est de droit. Il ne dit pas si ils ont le droit de m’imposer une autre date où de réclamer un preavis ?

Si vous envoyez votre lettre de demande 3 mois avant, il y est, le préavis.
6 mai -> 6 août, c'est plié.
Ils ne peuvent pas vous imposer de date : le salarié demande à une date, point.
Et comme ils doivent vous solder vos CA...

circulez...y'a rien à voir.....je fais ce que je veux quand je veux..comme je veux....point barre drôle de proposition.....
J'espère qu''Onnecia aura l'intelligence de la négociation,en respectant le voie hiérarchique tout d'abord ....et ensuite sera capable de proposer des idées pour organiser ce départ au mieux de ses intérêts et de celui du service.. ...
Continuer le bras de fer... est toujours possible...mais quelle dépense d'énergie et d'insatisfaction....il n'y a que le mot "droit" d'évoqué. .. son corollaire "devoir", pourtant indissociable, est passé à la trappe...

[Leopold Anasthase]

Mon conjoint étant muté pour la rentrée scolaire 2018 je suis en train de demandé une disponibilité de droit (article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988) pour le 6 août 2018. Hors ma cadre sup m’a clairement dit que « plus haut » ils ne voulaient pas que je parte en août.

Bonjour,

Existe-t-il un texte imposant une réponse de votre cadre pour écrire au cadre sup et une réponse du cadre sup pour écrire au DRH etc. ? Ces histoires de hiérarchie correspondent peut-être à des histoires sexuelles, prévenir le supérieur avant de dialoguer avec le postérieur, mais il n'y a rien de juridique. Vous pouvez écrire au directeur de votre hôpital avec copie au DRH et cadre sup (vous indiquez dans chaque lettre à qui vous avez adressé une copie). Et tout ça le même jour.

Pour le délai, il n'est pas précisé par la loi mais il existe des habitudes et des jurisprudences établissement qu'un délai de trois mois est un délai raisonnable.

Mais le problème n'est pas là. Le problème, c'est que ça n'est pas vous qui décidez. Vos supérieurs peuvent prendre des décisions injuste, et le temps que vous les contestiez, ça sera trop tard (le procès aura lieu dans un an au mieux, vous n'aurez pas eu votre mutation ou votre disponibilité, et vous n'aurez pas eu vos vacances). Et que même si la décision est injuste, le cadre sup, le DRH, le directeur ne prennent aucun risque en prenant une décision injuste juste pour vous faire chier. Eh oui, ça n'est pas très juridique comme avis, mais c'est la vraie vie.

Il vous reste plusieurs solutions :

-négocier,

-jouer du violon à tous les étages (trouver une musique émouvante, « je vais être séparé de mon conjoint, je vais plus pouvoir baiser, on va divorcer, je ferai moins d'enfants, et il n'y aura personne pour payer votre retraite ») ;

-persuader vos supérieurs que vous êtes dans votre bon droit, et que le fait de faire souffrir les gens c'est mal (vous avez une chance si votre supérieur est très croyant, parlez-lui de la sanction dans la vie éternelle, « ça se paye, dans ce monde ou dans un autre ») ;

-partir en guerre, mais vous avez peu d'armes efficaces à court terme.

[execho]

perso.je vous donnerais votre disponibilité le 6 aout pour le plaisir de vous faire plaisir....mais vous conviendrez que prof ou pas c'est la date de prise de'emploi qui compte

[execho]

perso.je vous donnerais votre disponibilité le 6 aout pour le plaisir de vous faire plaisir....mais vous conviendrez que prof ou pas c'est la date de prise de'emploi qui compte