Examen clinique.

[justineP09]

[Jo_bis]

Les salariés de l'association ne sont pas des infirmiers d'état, ni des médecins généralistes.

Vos renseignements sont sûrs ?

Si c'est un cas prouvé et avéré, c'est de l'exercice illégal d'une profession réglementée (médecin ou IDE).
L'examen clinique d'une personne est un acte médical et ne peut être effectué que par un médecin ou un IDE sur prescription de celui-ci.

De plus se rajoute une violation des libertés individuelles, notamment celles relatives au respect du corps.

Voici qq extraits du Code Civil :

l’article 16 du Code civil qui assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité et garanti le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.

Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Article 16-2 du Code civil : « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. »

Se rajoute le problème du consentement de ces personnes :

Article 16-3 du Code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Et si on va un peu plus loin, se pose aussi la question de l'abus de faiblesse, ces personnes ayant un handicap qui les positionne en situation de dépendance :

Article 233-15-2 du Code Pénal :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

[brrruno]

Bonsoir,
Est ce que vous pourriez préciser dans quel contexte vous intervenez auprès de ces personnes et ce que vous entendez par examen clinique ?