Souci entre deux articles de la loi FR liés à l'information

[TheoLG]

Salut,
j'viens de voir ça par hasard et j'arrive pas à comprendre un truc lié à l'information du patient sur son état de santé.

J'ai l'impression y'a deux articles qui se contredisent

Article L1111-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

On nous dit que c'est un droit d'informer le patient.

Article R4127-35 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20110210
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Là, on nous dit que c'est un devoir.

Ma question est, qui prime sur quoi Où est le souci que j'ai pas compris
Merci d'avance !

---
Vous demandez pas pourquoi j'suis nouveau, j'compte travailler dans le médical/social mais je sais pas encore quoi exactement donc j'me suis pas présenté ni rien

[lafolldingue]

Bonjour, mes 2 articles ne se contredisent pas.
Le premier qui figure dans la partie législative relève d'une loi émise par le parlement. Elle définit un principe de base, qui est dans ce cas le droit du patient d'être informé.
Le second qui figure dans la partie réglementaire relève d'un décret émis par le gouvernement. En d'autres termes elle ajoute une précision, une application à une loi. Dans ce cas, il s'agit du devoir du médecin d'informer de façon intelligible le patient.
Donc finalement les 2 articles sont complémentaires.

De plus, lorsque tu lis les textes : dans le premier tu te situes du point de vue du patient, dans le second celui du médecin.
Et pour répondre à ta question de savoir lequel prendre en compte ; les 2. Sinon lorsque tu as 2 lois qui sont contradictoires, il faut prendre en compte la plus récente, sauf lorsque la loi a besoin d'un décret d'application pour son entrée en vigueur. A ce moment là tu prends en compte celle dont le décrét est paru.

[Jo_bis]

1) Le patient a le droit d'être informé.
2) Le médecin a le devoir de l'informer.

Donc, ces articles sont complémentaires.

On nous dit que c'est un droit d'informer le patient.

Non, C'est un droit pour le patient d'être informé, nuance.

[TheoLG]

Bonjour, mes 2 articles ne se contredisent pas.
Le premier qui figure dans la partie législative relève d'une loi émise par le parlement. Elle définit un principe de base, qui est dans ce cas le droit du patient d'être informé.
Le second qui figure dans la partie réglementaire relève d'un décret émis par le gouvernement. En d'autres termes elle ajoute une précision, une application à une loi. Dans ce cas, il s'agit du devoir du médecin d'informer de façon intelligible le patient.
Donc finalement les 2 articles sont complémentaires.

De plus, lorsque tu lis les textes : dans le premier tu te situes du point de vue du patient, dans le second celui du médecin.
Et pour répondre à ta question de savoir lequel prendre en compte ; les 2. Sinon lorsque tu as 2 lois qui sont contradictoires, il faut prendre en compte la plus récente, sauf lorsque la loi a besoin d'un décret d'application pour son entrée en vigueur. A ce moment là tu prends en compte celle dont le décrét est paru.

1) Le patient a le droit d'être informé.
2) Le médecin a le devoir de l'informer.

Donc, ces articles sont complémentaires.

On nous dit que c'est un droit d'informer le patient.

Non, C'est un droit pour le patient d'être informé, nuance.

Ah oui, c'est tout bête en fait. Merci de la réponse !

[lafolldingue]

De rien en même temps le droit c'est assez complexe.