Disponibilité (possibilité travail en public ou pas)

[#So#]

Question d'un internaute

Bonjour,

Un(e) IDE en dispo pour suivre son conjoint dans les DOM rentre en Métropole.
Toujours en disponibilité, peut-il travailler dans le public dans un autre département que celui où réside son CH d'origine sans demander sa mutation et dans quelles conditions (peut-il demander à être repris au même échelon.....)

Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Toute fonctionnaire titulaire peut demander une disponibilité dans des cas et selon des conditions nettement définis par le décret n°88-976 du 13 octobre 1988. Elle est accordée de plein droit ou sous réserve des nécessités du service et d’une durée variable de services accomplis.

Aucune disposition n’interdit un agent qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, d’exercer dans un autre établissement public.

Par contre, il est interdit pour un agent ayant demandé une disponibilité pour garder son enfant, d’exercer une quelconque activité publique ou privée. La seule activité autorisée est celle de la garde d’enfant en qualité de nourrice.

L’article 36 du décret précité dispose que « le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. »

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n’assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d’origine. Il conserve le garde dont il est titulaire ainsi que son échelon.

Deux mois avant l’expiration de la période disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité. La réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédée trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois portes lui aient été proposés.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[aelhia]

bonjour,
je suis étonnée des réponses car il me semblait qu'il n'était pas possible de travailler en cdd dans un autre hôpital quand on est en dispo pour convenances personnelles.
en fait, j'ai trouvé avec difficulté un compte rendu de la cour administrative de Lyon du 5 nov 1996 qui écrit "Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 qui a repris les dispositions de l'ancien article L 870 du code de la santé publique "La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent hospitalier titulaire ne peut, tant qu'il se trouve dans cette position, être recruté par un autre établissement public hospitalier". mais aussi, la personne concernée était en dispo pour élever ses enfants, avait trouvé un emploi dans un autre hôpital et réclamait la reprise de son anciennété.

je ne suis pas juriste, mais la jurisprudence peut elle se justifier avec simplement un extrait (celui entre guillemets) ou doit elle prendre en compte le fond de l'affaire ? je pose la question car moi aussi, je suis à la recherche de solutions pour travailler dans un autre hôpital pendant ma dispo pour convenances perrsonnelles...

cordialement

[aelhia]

bonjour,
ton expérience de cdd pendant une dispo m'intéresse, au contraire. était ce une dispo pour convenances personnelles ? l'hôpital qui t'embauchait a til réalisé cette embauche sans aucun problème ?
je me pose ce genre de questions car étant en dispo, l'hôpital où j'ai postulé m'a répondu négativement en disant que c'était impossible... quand j'ai lu la réponse du juriste ci dessus et la tienne, cela m'a redonné l'espoir que je pourrais relancer l'hôpital...
bonne soirée

[flocox]

Bonjour,

Je suis infirmière en milieu scolaire et je pense demander une disponibilité pour suivre mon conjoint (on ne sait pas encore où il va être muté donc il y a de fortes chances pour que je ne puisse pas demander de mutation).
Quelles sont les possibilités d'emploi lorsque l'on est fonctionnaire de l'Education Nationale en disponibilité?
Peut-on travailler en milieu scolaire dans une autre académie que la notre (en tant que contractuelle)?
Peut-on travailler en milieu hospitalier (enfin, si j'ai le courage d'y retourner!)? en interim?

Concernant le travail en milieu scolaire, j'ai essayé de contacté le rectorat mais je n'ai pu le joindre.

merci d'avance pour vos éclaircissements.

[sylpaname]

Bonjour,

Je confirme qu'en disponibilité pour convenance personnelle il est possible de travailler dans le public tant que vous passez par une société d'intérim,qui devient alors votre employeur.Par contre sans la société d'intérim je me suis vu refuser l'accès à des vacations en hôpitaux publics.
Il est néanmoins nécessaire de demander une autorisation de travail (pendant la dispo) à la Commission Éthique et Déontologie Hospitalière via votre établissement (lors de votre demande de dispo par exemple).Sans réponse au bout d'un mois (délai à vérifier) cela vaut pour acceptation.
Voilà pour du vécu !

[flocox]

Bonjour,

L'autorisation de travail est aussi a demander a la Commission Éthique et Déontologie Hospitalière lorsque l'on travaille en milieu scolaire? Je dois la demander au rectorat de mon academie?
Je souhaiterais surtout savoir si je peux travailler en scolaire dans une autre academie pendant ma disponibilite.
Car je ne suis pas sure de pouvoir trouver une nounou qui accepte de garder ma fille avec les horaires de l'hopital (mon conjoint aura des astreintes dans son nouveau poste donc il faut que j'adapte la garde de ma fille sur mes horaires de travail).

merci en tout cas de m'avoir donner ces infos, ca éclairci un peu les choses.

[sylpaname]

Bonsoir,

Pour l'autorisation de travailler pendant la dispo,je ne sais pas si la démarche est différente à l'EN car je suis de la FPH.Et je n'ai eu à la demander que via ma DRH.
En intérim,selon la région,Paris en l'occurence,Marseille aussi,c'est vraiment faisable d'organiser sa vie prof avec les missions.
Voilà pour quelques infos de plus.
Bonne route !

[Nanis13]

Bonjour,
Je sais que ce post date d'il y a de nombreuses années, mais je tenais à vous faire part de mon expérience, MON INFO CHOC!!!
J'étais pendant "1 ans" en disponibilité pour rapprochement de conjoint et lorsque je demandais au rectorat s'il m'était possible de faire des remplacements ils me répondaient NON!

Et ben SI, j'ai fini par avoir ma mutation après 3 ans de demandes (2 ans de congés parental + 1 dispo) ... j'ai rencontré une ICT départementale qui m'a expliqué que la dispo pour rapprochement de conjoint et la SEULE situation où l'on peut faire des remplacements en tant qu'infirmière scolaire.

J'espère que celles qui sont concernées pourrons profiter de cette info car je sais d'expérience combien il est compliqué de retourner à l'usine quand on a connu le paradis

Bonne journée à tous

[maloundn]

Bonjour,
Je suis actuellement infirmière en disponibilité pour convenance personnelle. Je travail depuis peu en CDD en contrat à durée déterminée dans le secteur privée, mon remplacement va bientôt se terminer.
En consultant, les annonces, j'ai trouvé des postes en CDD dans la fonction publique. Ai-je le droit de travailler en CDD dans le secteur public?

Merci d'avance

[villard]

Bonjour,
Je suis actuellement infirmière en disponibilité pour convenance personnelle. Je travail depuis peu en CDD en contrat à durée déterminée dans le secteur privée, mon remplacement va bientôt se terminer.
En consultant, les annonces, j'ai trouvé des postes en CDD dans la fonction publique. Ai-je le droit de travailler en CDD dans le secteur public?

Merci d'avance

oui mais pas dans la même fonction publique me semble t'il. A l'EN pas de CDD pour les infirmieres EN en dispo. Est-ce la même choses pour la FPH?

[Leopold Anasthase]

Bonjour,

Si vous êtes en disponibilité de la fonction publique hospitalière, un hôpital public n'a pas le droit de vous proposer un contrat de type contractuel. Il doit obligatoirement vous proposer une mutation. Ça n'empêche pas de nombreux établissements de le faire. Je l'ai vu dans la situation inverse du demandeur : un agent était en disponibilité de la fonction publique hospitalière, alors qu'il travaillait dans un hôpital de la métropole. Quand il a cherché du travail en Martinique, l'hôpital lui a proposé un statut de contractuel.

Si vous êtes en disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez travailler dans un établissement privé. Y compris pour une société d'intérim qui vous confie une mission dans un hôpital public.

[MVF]

Bonjour. Cela m’interesserais grandement d’avoir la référence du texte qui le stipule ! En effet je suis comme toi. Ide en dispo pour convenance personnelle et l’on ne cesse de me proposer des cdd alors que je veux une mutation !! J’ai trouvé le poste de mes rêves dans un hôpital publique, mais pareil. Il me propose encore un cdd d’un mois le temps de la mutation. M’ayant faite berner une fois, je voudrais leur sortir le texte qui dit que non, c’est mutation et rien d’autre.. MERCI !!

[Leopold Anasthase]

Pas besoin de texte, il s’agit du statut des fonctionnaires. Le problème c’est que kes hôpitaux le font et que les agents acceptent.

[aude2002]

Bonjour , quel délais pour une demande par courrier AR de disponibilité pour convenance personnelle, 2 mois-3 mois ??- Je souhaite être en dispo. le 1er septembre 2019 - on me demande de faire mon courrier avant la CAPA pour que mon poste soit au mouvement ?! (Education Nationale).
Merci ce vos réponses