Disponibilité (possibilité travail en public ou pas)

[benet002]

Bonjour,

Si vous êtes en disponibilité de la fonction publique hospitalière, un hôpital public n'a pas le droit de vous proposer un contrat de type contractuel. Il doit obligatoirement vous proposer une mutation. Ça n'empêche pas de nombreux établissements de le faire. Je l'ai vu dans la situation inverse du demandeur : un agent était en disponibilité de la fonction publique hospitalière, alors qu'il travaillait dans un hôpital de la métropole. Quand il a cherché du travail en Martinique, l'hôpital lui a proposé un statut de contractuel.

Si vous êtes en disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez travailler dans un établissement privé. Y compris pour une société d'intérim qui vous confie une mission dans un hôpital public.

vu sur service-public.fr
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :
•pour convenances personnelles,
•pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :
•pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
•pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Vous pouvez exercer une activité rémunérée si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant ou l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Si vous envisagez de travailler dans le privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique.

[benet002]

bonjour à tous,
après avoir répondu à maintes reprises aux demandes de postes AS sur l'ARS dans une région du sud et n'ayant à chaque fois aucune réponse de leur part. j'ai décidé de prendre une disponibilité de 6 mois pour convenances personnelles, afin de pouvoir travailler dans cette région en tant que vacataire. Après m'être renseignée , (service-public.fr), il m'est tout à fait possible d'exercer dans le public et dans le privé. Aussi, Question: lors de ma demande de dispo dois-je inclure dedans ma demande d'autorisation de travail afin d'informer la commission éthique et de déontologie hospitalière, ou dois-je le faire verbalement lors de cette demande à ma hiérarchie.
merci et bon courage pour ceux qui bossent

[villard]

Bonjour,

L'autorisation de travail est aussi a demander a la Commission Éthique et Déontologie Hospitalière lorsque l'on travaille en milieu scolaire? Je dois la demander au rectorat de mon academie?
Je souhaiterais surtout savoir si je peux travailler en scolaire dans une autre academie pendant ma disponibilite.
Car je ne suis pas sure de pouvoir trouver une nounou qui accepte de garder ma fille avec les horaires de l'hopital (mon conjoint aura des astreintes dans son nouveau poste donc il faut que j'adapte la garde de ma fille sur mes horaires de travail).
Non tu ne peux pas prendre un CDD en dispo de l'EN dans une autre académie
merci en tout cas de m'avoir donner ces infos, ca éclairci un peu les choses.

[s-tof]

Pas besoin de texte, il s’agit du statut des fonctionnaires. Le problème c’est que kes hôpitaux le font et que les agents acceptent.

Bonjour,

je suis actuellement en disponibilité pour suivre mon conjoint.
J'ai demandé une mutation dans le CH de notre nouvelle région. Ce dernier me propose de m'embaucher en tant que contractuel... Quels recours puis je avoir face à cette proposition qui ne me satisfait pas du tout !!

Merci d'avance pour vos réponses

[nonofildefer]

Je cherche également des textes de lois précisant ce droit ou non de travailler pendant une disponibilité pour convenance personnelle. J'ai travaillé en tant que contractuelle pendant 4 ans de ma disponibilité. Au bout de ces 4 ans l'hôpital accepte enfin ma mutation, et me reprenne mon ancien grade qui du coup n'a pas évolué depuis ces 4 ans où j'ai travaillé pour eux....quels sont mes recours svp???

[lafolldingue]

Bonjour, normalement dans le cadre d'une mutation, l'ancienneté de votre ancien CH vous suit. Mais pas les 4 années de contractuel, car les reprises d'ancienneté ne s'effectuent que dans les 6 mois qui suivent une mise en stagiairisation ou titularisation.

[nonofildefer]

Effectivement c'est ce que me répond la direction. Mais du coup toutes les collègues qui on été embauché au même moment que moi qui n'étais pas titulaire avant se retrouve avec un échelon supérieur au mien, avec une expérience professionnelle moins importante que la mienne. C'est vraiment abusé...d'avoir été titulaire me dessert clairement, c'est injuste je trouve...

[lafolldingue]

En fait ça dépend depuis combien de temps tu étais titulaire. Forcément, si tu étais titulaire depuis moins de 4 ans, en effet ça peut sembler injuste. Tu pourras récupérer ces 4 ans si tu choisis de te spécialiser par la suite par exemple ecole de cadres, iade, ibode, ipde, etc. Car tu resteras titulaire fph mais stagiaire de ta nouvelle fonction.

[Uoggid]

Bonjour,
je remonte ce poste pour faire le point.

Je suis titulaire en métropole et en disponibilité, mais je viens d'être embauché dans un autre CHU en tant que contractuel...
Il est vrai quand dispo on peut travailler dans le public mais dans une autre administration... de ce fait il est impossible pour moi de travailler dans ce CH D'ailleurs la cadre a du demander l'avis de la direction pour me recruter et on m'a fait signer un papier (seulement pour mon premier contrat) dans lequel je m'engageais à ne pas demander ma mutation

Bref, à qui cela est-il arrivé? Je ne pense pas attendre 6 ans pour être muté (moyenne pour être titularisé dans ce ch) je préférerai partir. Comment avez-vous fait pour être muté?
Je suis preneur de toutes informations à ce sujet!
Merci.