Engagement de servir - Détachement
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Engagement de servir - Détachement
Bonjour
J'ai bénéficié d'une promotion professionnelle avec un engagement de servir de 5 ans pour une école d'infirmière.
Je suis actuellement en détachement de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale au sein d'un centre communal d'action social. Sachant qu'il me restait 21 mois d'engagement de servir.
Le décret 2008-824 article 9 stipule que « Lorsque, à l’issue de la formation prévue au 4° de l’article 1er […] il est tenu de servir dans un établissement énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ». Qui fait lui-même référence à l’article L 312-1 du CASF.
L’établissement pour lequel je travaille est L'EHPAD d'un CCAS par conséquent, il correspond selon moi aux établissements citées dans l'article L 312-1 du CASF.
Si cela est confirmé, pouvez-vous me dire si mon engagement de servir a continué à être décompté durant mon détachement ou au contraire il est suspendu le temps de mon détachement ? Pouvez-vous m'indiquer le texte qui explique ce cas de figure ?
Si l'engagement de servir a été suspendu, va-t-il continuer à être décompté lorsque j'aurais intégré la FPT ou vais-je devoir régler les sommes perçus comme le dit l'article 9 du décret 2008-824 ?
Vous remerciant par avance
Jeanne
J'ai bénéficié d'une promotion professionnelle avec un engagement de servir de 5 ans pour une école d'infirmière.
Je suis actuellement en détachement de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale au sein d'un centre communal d'action social. Sachant qu'il me restait 21 mois d'engagement de servir.
Le décret 2008-824 article 9 stipule que « Lorsque, à l’issue de la formation prévue au 4° de l’article 1er […] il est tenu de servir dans un établissement énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ». Qui fait lui-même référence à l’article L 312-1 du CASF.
L’établissement pour lequel je travaille est L'EHPAD d'un CCAS par conséquent, il correspond selon moi aux établissements citées dans l'article L 312-1 du CASF.
Si cela est confirmé, pouvez-vous me dire si mon engagement de servir a continué à être décompté durant mon détachement ou au contraire il est suspendu le temps de mon détachement ? Pouvez-vous m'indiquer le texte qui explique ce cas de figure ?
Si l'engagement de servir a été suspendu, va-t-il continuer à être décompté lorsque j'aurais intégré la FPT ou vais-je devoir régler les sommes perçus comme le dit l'article 9 du décret 2008-824 ?
Vous remerciant par avance
Jeanne
Re: Engagement de servir - Détachement
Bonjour,vous avez bénéficié d'une formation dans le cadre particulier de la promotion professionnelle.Un juriste a répondu à la même question:"engagement de servir",forum juridique le 27 juillet 2011.Je ne sais pas si depuis de nouveaux textes existent.
Re: Engagement de servir - Détachement
Bonjour et merci de votre réponse,
J'avais bien pris connaissance du dit message cependant, je dois avouer ne pas être en accord complet avec la réponse apportée d'où mon souhait de complément d'information.
Réponse du forum juridique du 27/07/2011
Il est tout à fait exact que lorsqu’un agent public ayant contracté un engagement de servir obtient une disponibilité ou un détachement, le temps d’engagement restant à courir est simplement suspendu pendant la durée de la disponibilité ou du détachement et recommence à courir au terme du détachement ou de la disponibilité.
Vous relevez de la fonction publique hospitalière.
Vous n’envisagez pas de muter au sein d’un autre établissement hospitalier public (auquel cas votre engagement de servir se poursuivrait au sein de cet autre centre hospitalier) mais d’être détachée au sein d’une collectivité territoriale d’outre mer – vous envisagez à terme d’être intégrée dans le cadre d’emplois de détachement.
Si vous parvenez à être définitivement intégrée à l’issue de votre détachement, vous aurez donc définitivement quitté la fonction publique hospitalière et vous vous interrogez quant au sort de l’engagement de servir et du remboursement éventuel des sommes contractées lors de la prise de cet engagement.
Cela revient à se demander si, lorsque l’on a contracté un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, il vous est possible d’accomplir une partie de cet engagement au sein d’une autre fonction publique.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a remplacé le décret d’avril 1990, traite de l'ensemble des actions de formation(s) professionnelle(s) et personnelle(s) suivies au cours de leur carrière par les agents hospitaliers.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
C'est là, où je ne comprends pas la réponse, l'établissement dans lequel je suis détaché appartient au 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Je suis dans un EHPAD de la fonction publique territoriale par conséquent je devrais pouvoir exercer mon engagement de servir dans cet établissement. Hors, étant en détachement mon engagement est suspendu.
à la date de la fin de mon détachement, devrais-je rembourser la somme restant dù comme l'indique le second paragraphe de l'article 9 du décret 2008-824 du 21/08/2008.
ou
Pourrais-je bénéficier du maintien de mon engagement de servir puisque mon établissement actuel appartient au code de l'action social et des familles qui est sous le couvert des départements et donc de la fonction publique territoriale comme le dit, le 1er paragraphe de l'article 9 de ladite loi du 2008-824 du 21/08/2008
Comment puis-je bénéficier du 1er paragraphe de l'article 9 si en même temps, l'on suspend mon engagement de servir le temps de mon détachement. Et par conséquent, comment peut-ont me demander de régler la somme dû quand je passerais de la FPH à la FPT, si l'on m'a empêché de bénéficier du 1er paragraphe de l'article 9 ? n'y a t'il pas là un paradoxe ?
Est-ce moi qui ai une mauvaise interprétation du texte ?
La formation prévue au 4° de l'article 1er vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
Vous noterez seule est visée la fonction publique hospitalière : il n’est donc pas prévu que l’engagement de servir s’accomplisse dans ce cas au sein de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’Etat et ce n’est pas au moment où vous prendrez votre retraite qu’il vous faudra procéder au remboursement, mais bien au moment où vous quitterez la fonction publique hospitalière.
Encore une fois, le point 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionne implicitement que c'est également possible dans la FPT puisque le code de l'action sociale et des familles CASF Légifère les établissements sociaux et médico-sociaux de la FPT.
Vous remerciant du temps consacré à cette étude, je reste persuadé qu'elle pourrait être utile à certain.
En aparté je ne trouve pas de texte qui légifère sur la définition de "Promotion professionnelle" contrairement au "congés de formation professionnelle - CFP". existe t'il des textes sur la promotion professionnelle la seule fois ou j'ai vu ce terme est sur le 4° du décret 2008-824 du 21/08/208 ?
Le CFP est en faveur des professionnels. Comment est-ce possible que sur des cursus de formation tel que celui-d'infirmier avec 5 ans d’engagement de servir, il ne nous soit jamais proposé ?
Une promotion professionnelle qui n'est selon mes recherches pas légiféré plutôt qu'un CFP légiféré.
Allez comprendre
Bonne continuation à tous
J'avais bien pris connaissance du dit message cependant, je dois avouer ne pas être en accord complet avec la réponse apportée d'où mon souhait de complément d'information.
Réponse du forum juridique du 27/07/2011
Il est tout à fait exact que lorsqu’un agent public ayant contracté un engagement de servir obtient une disponibilité ou un détachement, le temps d’engagement restant à courir est simplement suspendu pendant la durée de la disponibilité ou du détachement et recommence à courir au terme du détachement ou de la disponibilité.
Vous relevez de la fonction publique hospitalière.
Vous n’envisagez pas de muter au sein d’un autre établissement hospitalier public (auquel cas votre engagement de servir se poursuivrait au sein de cet autre centre hospitalier) mais d’être détachée au sein d’une collectivité territoriale d’outre mer – vous envisagez à terme d’être intégrée dans le cadre d’emplois de détachement.
Si vous parvenez à être définitivement intégrée à l’issue de votre détachement, vous aurez donc définitivement quitté la fonction publique hospitalière et vous vous interrogez quant au sort de l’engagement de servir et du remboursement éventuel des sommes contractées lors de la prise de cet engagement.
Cela revient à se demander si, lorsque l’on a contracté un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, il vous est possible d’accomplir une partie de cet engagement au sein d’une autre fonction publique.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a remplacé le décret d’avril 1990, traite de l'ensemble des actions de formation(s) professionnelle(s) et personnelle(s) suivies au cours de leur carrière par les agents hospitaliers.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
C'est là, où je ne comprends pas la réponse, l'établissement dans lequel je suis détaché appartient au 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Je suis dans un EHPAD de la fonction publique territoriale par conséquent je devrais pouvoir exercer mon engagement de servir dans cet établissement. Hors, étant en détachement mon engagement est suspendu.
à la date de la fin de mon détachement, devrais-je rembourser la somme restant dù comme l'indique le second paragraphe de l'article 9 du décret 2008-824 du 21/08/2008.
ou
Pourrais-je bénéficier du maintien de mon engagement de servir puisque mon établissement actuel appartient au code de l'action social et des familles qui est sous le couvert des départements et donc de la fonction publique territoriale comme le dit, le 1er paragraphe de l'article 9 de ladite loi du 2008-824 du 21/08/2008
Comment puis-je bénéficier du 1er paragraphe de l'article 9 si en même temps, l'on suspend mon engagement de servir le temps de mon détachement. Et par conséquent, comment peut-ont me demander de régler la somme dû quand je passerais de la FPH à la FPT, si l'on m'a empêché de bénéficier du 1er paragraphe de l'article 9 ? n'y a t'il pas là un paradoxe ?
Est-ce moi qui ai une mauvaise interprétation du texte ?
La formation prévue au 4° de l'article 1er vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
Vous noterez seule est visée la fonction publique hospitalière : il n’est donc pas prévu que l’engagement de servir s’accomplisse dans ce cas au sein de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’Etat et ce n’est pas au moment où vous prendrez votre retraite qu’il vous faudra procéder au remboursement, mais bien au moment où vous quitterez la fonction publique hospitalière.
Encore une fois, le point 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionne implicitement que c'est également possible dans la FPT puisque le code de l'action sociale et des familles CASF Légifère les établissements sociaux et médico-sociaux de la FPT.
Vous remerciant du temps consacré à cette étude, je reste persuadé qu'elle pourrait être utile à certain.
En aparté je ne trouve pas de texte qui légifère sur la définition de "Promotion professionnelle" contrairement au "congés de formation professionnelle - CFP". existe t'il des textes sur la promotion professionnelle la seule fois ou j'ai vu ce terme est sur le 4° du décret 2008-824 du 21/08/208 ?
Le CFP est en faveur des professionnels. Comment est-ce possible que sur des cursus de formation tel que celui-d'infirmier avec 5 ans d’engagement de servir, il ne nous soit jamais proposé ?
Une promotion professionnelle qui n'est selon mes recherches pas légiféré plutôt qu'un CFP légiféré.
Allez comprendre
Bonne continuation à tous
Re: Engagement de servir - Détachement
la promotion pro concerne les métiers listés sur le site de l'anfh.
Re: Engagement de servir - Détachement
Bonjour
La rupture de l’engagement de servir d’un agent bénéficiaire d’une étude promotionnelle est caractérisée par un départ définitif de la FPH.
Le détachement est une position statutaire qui a un caractère réversible tant que l’agent n’a pas été intégré définitivement dans son administration d'accueil.
Par conséquent, l’agent qui bénéficie d’un détachement, ne rompt pas son engagement de servir au sens du décret FPTLV du 21 août 2008.
Son engagement de servir est suspendu
Par contre , à l’expiration du détachement , si l'agent quitte la fonction publique hospitalière, alors le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir .
La rupture de l’engagement de servir d’un agent bénéficiaire d’une étude promotionnelle est caractérisée par un départ définitif de la FPH.
Le détachement est une position statutaire qui a un caractère réversible tant que l’agent n’a pas été intégré définitivement dans son administration d'accueil.
Par conséquent, l’agent qui bénéficie d’un détachement, ne rompt pas son engagement de servir au sens du décret FPTLV du 21 août 2008.
Son engagement de servir est suspendu
Par contre , à l’expiration du détachement , si l'agent quitte la fonction publique hospitalière, alors le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir .
Re: Engagement de servir - Détachement
Bonjour,
Merci à vous pour vos réponses, j'ai besoin d'un dernier éclaircissement.
Je suis en accord complet avec vos propos. Cependant, dans mon cas, je change de fonction publique pour passer de l'hospitalière à la territoriale.
Par conséquent, et sauf erreur de ma part à la fin de mon détachement, mon engagement de servir devrait être maintenu puisque je reste de la fonction publique dans un établissement correspondant au 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles. Je suis dans un EHPAD de la fonction publique territoriale.
Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance
Merci à vous pour vos réponses, j'ai besoin d'un dernier éclaircissement.
Je suis en accord complet avec vos propos. Cependant, dans mon cas, je change de fonction publique pour passer de l'hospitalière à la territoriale.
Par conséquent, et sauf erreur de ma part à la fin de mon détachement, mon engagement de servir devrait être maintenu puisque je reste de la fonction publique dans un établissement correspondant au 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles. Je suis dans un EHPAD de la fonction publique territoriale.
Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance
Re: Engagement de servir - Détachement
Bonjour,à la fin de votre détachement quand vous rejoignez la fonction publique hospitalière,vous reprenez le décompte du remboursement par votre présence de votre obligation de servir.
Re: Engagement de servir - Détachement
Bonjour,
Dans ma situation c'est l'inverse, je quitte la fonction publique hospitalière pour entrer dans la fonction publique territoriale.
Est ce valable dans ce cas là également ?
Merci par avance
Dans ma situation c'est l'inverse, je quitte la fonction publique hospitalière pour entrer dans la fonction publique territoriale.
Est ce valable dans ce cas là également ?
Merci par avance
Re: Engagement de servir - Détachement
Vous voulez dire que votre administration d'accueil vous est propose d'intégrer votre cadre d'emploi d'accueil,ou bien vous propose de poursuivre votre détachement?Car dans ce cas vous n êtes pas tenue d'accepter cette proposition et vous pouvez choisir de rester en détachement.Car dans le cas d'étude promotionnelle vous seriez considérée comme quittant la FpH,donc devant rembourser.Vous ne pouvez pas faire ces vingt mois dans la FpH?
Re: Engagement de servir - Détachement
En effet j'arrive au terme de 2 années de détachement par conséquent, je dois faire un choix, intégrer la FPT ou retourner dans la FPH.
Je vais choisir d'intégrer la FPT. Je n'arrive pas à comprendre, pourquoi à la fin de mon détachement je ne peux pas bénéficier du 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui cite les établissements dans lequel nous pouvons effectuer notre engagement de servir. mon établissement de la FPT un EHPAD fait partie de cette liste.
Pourquoi ne puis-je pas maintenir mon engagement dans la fonction publique, même si celle-ci n'est plus hospitalière mais territoriale ?
Désolé de mon insistance, mais j'ai besoin de comprendre.
Vous remerciant de votre aide
Je vais choisir d'intégrer la FPT. Je n'arrive pas à comprendre, pourquoi à la fin de mon détachement je ne peux pas bénéficier du 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui cite les établissements dans lequel nous pouvons effectuer notre engagement de servir. mon établissement de la FPT un EHPAD fait partie de cette liste.
Pourquoi ne puis-je pas maintenir mon engagement dans la fonction publique, même si celle-ci n'est plus hospitalière mais territoriale ?
Désolé de mon insistance, mais j'ai besoin de comprendre.
Vous remerciant de votre aide
Re: Engagement de servir - Détachement
Pour moi,je reste à vous donner comme raison:parce que ce sont des études promotionnelles.Je vous conseille de vous adresser directement à votre établissement d'origine.
Re: Engagement de servir - Détachement
Votre engagement à servir est déterminé par les statuts de la FPH (et pas de la FPT).Galade17 a écrit :En effet j'arrive au terme de 2 années de détachement par conséquent, je dois faire un choix, intégrer la FPT ou retourner dans la FPH.
Je vais choisir d'intégrer la FPT. Je n'arrive pas à comprendre, pourquoi à la fin de mon détachement je ne peux pas bénéficier du 4° de la loi 86-33 du 09/01/1986 qui fait référence à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui cite les établissements dans lequel nous pouvons effectuer notre engagement de servir. mon établissement de la FPT un EHPAD fait partie de cette liste.
Pourquoi ne puis-je pas maintenir mon engagement dans la fonction publique, même si celle-ci n'est plus hospitalière mais territoriale ?
Désolé de mon insistance, mais j'ai besoin de comprendre.
Vous remerciant de votre aide
La Loi de 1986 concerne les catégories d'établissements concernés, comme les Ets médico-sociaux (EHPAD, FAM, MAS …), les Ets sanitaires, et non la FP dont ils dépendent.
Par conséquent, vous devrez rembourser, je le crains.
Voir CECI
Et surtout CELA
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
Re: Engagement de servir - Détachement
vous pouvez préférer le renouvellement du détachement,dans ce cas la suspension continue.
Re: Engagement de servir - Détachement
Merci de vos réponses,
Il me semblait que je ne pouvais pas reconduire mon détachement plus de deux années ?
Au plaisir de vous lire
Il me semblait que je ne pouvais pas reconduire mon détachement plus de deux années ?
Au plaisir de vous lire
Re: Engagement de servir - Détachement
Bonjour,auprès du service du personnel vous saurez si vous êtes dans les temps pour solliciter le renouvellement de votre détachement.Si vous n'avez pas donné votre accord,il n'y a pas d'intégration d'office après un détachement.Sur le site Service Public.fr ,lisez pour information:Détachement d'un fonctionnaire.
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