Clinique privée qui devient hôpital : interrogations

[EliseCarpantier]

Bonjour,

Je me présente. Infirmière dans une clinique privée à but non lucratif (statut association), notre structure deviendra en janvier 2020 public. Le centre hospitalier le plus proche le reprend devant des difficultés à gérer la structure (conseil d'administration épuisé).

L'hôpital nous propose pour l'année 2020 un CDD d'un an avant de devenir soit contractuel en CDI, soit titulaire en janvier 2021. Ils nous reprennent la moitié de l'ancienneté.
Mes questions:
- est-ce légal de ne pas reprendre toute l'ancienneté?
- selon vous, à la fin du CDD, peuvent-ils nous dire que le contrat n'est pas renouvelé?

Dans les accords d'entreprises, les modalités de prise de congés sont les suivants: les congés cotisés l'année N sont posés à l'année N+1. Dans le public, cela ne fonctionne pas comme ça. On doit poser les congés de l'année dans l'année, avant le 31 décembre.
Ma question :
Est-ce qu'il y a un texte qui oblige l'employeur à nous payer ou nous les laisser poser avant le changement de statut?


Je suis consciente que ces questions sont à poser au delegué du personnel ou au syndicat. Néanmoins, notre délegué du personnel semble dépassé. Quant au syndicat, je me méfie des relations amicales qu'il entretient avec la direction.

Merci d'avance,

Cordialement,

ELISE

[enelyl]

salut
je ne vais pas t'être d'une grande aide, mais c'est arrivé à Alès chez moi, la clinique a été reprise par le ch

je sais que certaines filles ont réussi à négocier leur ancienneté, donc ne te laisse pas faire, surtout si tu es IDE ne te laisse pas influencer, rapproche toi des syndicat du ch qui vous reprend

pour les congés, c'est bête mais prends les car pour te les faire payer ça va être compliqué même si j'ai conscience que ce n'est pas la bonne période..

bon courage car toutes celles qui ont changé de statut n'en sont pas contentes

[EliseCarpantier]

Bonsoir.
Merci pour ta réponse.
J'ai fait une demande de congés pour novembre qui a été refusée.
Merci pour les conseils.

[Jo_bis]

est-ce légal de ne pas reprendre toute l'ancienneté?

Oui, dans le public, c'est au bon vouloir de la direction.
Dans le privé, ça dépend des CC.

selon vous, à la fin du CDD, peuvent-ils nous dire que le contrat n'est pas renouvelé?

Oui, c'est la raison d'être du CDD.

Est-ce qu'il y a un texte qui oblige l'employeur à nous payer ou nous les laisser poser avant le changement de statut?

Non, le principe est que l'entreprise absorbée tombe sous le régime de l'entreprise absorbante. C'est votre cas, vous tombez sous le régime FPH pour la gestion des congés : le solde en fin d'année permettra d'être aligné sur vos collègues du public.

[EliseCarpantier]

Merci Jo_bis pour vos réponses.

J'ai très peur de ce CDD. Tout le personnel signera un CDD d'un an (de janvier 2020 à décembre 2020). Pour moi, j'ai bien peur que ce CDD ne soit pas renouvelé pour beaucoup de personnes, ou alors que la direction propose un ultimatum:
- soit le CDD n'est pas renouvelé
- soit on devra aller dans le service que la direction veut (la gériatrie).

[Creol67]

Bonjour.

Mes questions:
- est-ce légal de ne pas reprendre toute l'ancienneté?
- selon vous, à la fin du CDD, peuvent-ils nous dire que le contrat n'est pas renouvelé?

Oui car l'ancienneté dans le cadre de la paie, n'est pas un droit mais un usage.
Ce qui veut dire, que rien n'oblige un employeur, dans la loi stricto sensus, de vous payer une prime d'ancienneté. Il a des obligations légales sur votre salaire, vos heures supplémentaires, complémentaires, sur la maladie et les congés payés ou congés acquis pour les fonctionnaires, mais pas sur l'ancienneté.
L'usage, c'est de payer une prime, comme la prime d'ancienneté tous les mois, le jour où il ne la paie plus, les prud' peuvent agir.
Or, là non seulement vous ne dépendez plus des prud'hommes, mais rien n'oblige à reprendre une ancienneté, sauf convention collective. Encore une fois, l’ancienneté n'est absolument pas obligatoire dans la loi.

et

Oui, un CDD c'est un début et une fin avec un cadre légale :
- augmentation d'activité,
- Travaux dangereux
- Remplacement etc ....

Si demain l'hôpital peut prouver qu'il n'y a pas d'augmentation d'activités ....
...
vous avez compris.

Puis c'est une manière de vous mater et de bien vous faire comprendre que votre poste, va falloir ramper par terre pour l'avoir.
C'est pas compliqué hein.
Pas de grossesses.
Pas de maladies.
Pas de formations.
Pas de je veux.

Rien.

Est-ce qu'il y a un texte qui oblige l'employeur à nous payer ou nous les laisser poser avant le changement de statut?

Les congés ne peuvent être payés pour ne pas faire de jurisprudence (tiens ne travaille pas cette année et je te paie tes congés).
Ils sont pris
ou
ils sont perdus.
Dans le cas d'une reprise. Ils sont repris.
Il n'est pas rare de voire des infirmières d'un ancienne clinique prendrent leur congés une fois "rachetées" par un autre groupe.

Mon conseil, soyez en mode observation et aller vous inscrire au plus vite dans des boites d’intérim au cas où ....

[cosmos]

EliseCarpantier,

Tu es IDE en clinique privée.
Tu es en CDI ou en CDD ??

[EliseCarpantier]

Merci pour vos conseils Creol67 et merci d'avoir pris du temps pour me répondre.

Cosmos je suis en CDI... mais l'hôpital va nous faire signer à tous (ceux qui sont en CDD et en CDI) un CDD.

[cosmos]

Alors, c'est exactement ce qui est arrivé pour nous.

Nous étions toutes en CDI dans le privé (temps plein et temps partiel).
L'établissement public qui nous a repris , a voulu reprendre les temps partiels en CDD, et les temps pleins en CDI.

Déjà , drôle d'idée...... et non équitable....; (mais en cherchant bien et ce qui saute aux yeux, ils avaient une idée derrière la tête)

Nous avons refusé direct ce fait accompli.

Passer d'un CDI à un CDD, je ne sais pas si c'est vraiment bien légal.
Je sais qu'un CDI dans le privé est différent d'un CDI dans le public, mais quand même,,,, jamais vu ça de ma vie..

Bref.
Nous avons réussi à avoir toutes un CDI.


Réfléchissez bien avant de signer !!!!!!!

[EliseCarpantier]

Merci cosmos d'avoir partagé votre expérience.
Et comment vous avez réussi à négocier?

[execho]

Vous pouvez lire en accès gratuit:hopitalex;la reprise par un hôpital d'une activité chirurgicale d'une clinique privée.Vous dépendez encore de l'inspection de travail tant que le transfert n'est pas définitif.Ils sauront vous informer sur vos droits.

[EliseCarpantier]

Merci execho!

[cosmos]

Elisa Carpantier,
Comme c'est une petite structure, on était toutes OK pour dire NON.
Le directeur a bien senti notre refus assez vindicatif, d'où son retour en arrière et nous prendre toutes en CDI.

Ne vous laissez pas faire.. renseignez-vous, nous on était prêtes à aller contacter un avocat.