Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Modérateur : Modérateurs
Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Bonjour,
Je suis infirmier titulaire de la FPH, et j'ai demandé une mutation pour un hôpital dans une autre région. Elle a été acceptée l'année dernière, et je travaille maintenant depuis quelques mois dans ce nouvel hôpital.
J'ai appris qu'on pouvait demander la prise en charge des frais de déménagement. Je me suis alors renseigné sur les textes, notamment le le décret n°92-566 du 25 juin 1992. A l'article 19, je lis que le changement de résidence doit être consécutif à :
Je m'explique. J'ai travaillé presque 4 ans dans mon ancien hôpital avant de muter, ce qui devrait suffire, sauf que durant cette période, il y a :
- 1 an de stagiairisation. Ca, je pense que c'est compté.
- 6 mois de congés parental. Ca, c'est moins sûr.
- 6 mois de CDD en contractuel avant la mise en stage. Encore moins sûr que ça soit compté...
- Une période de quelques mois à temps partiel à 80%, le reste à 100%. Est-ce que ça entre en ligne de compte ?
Bref, je sais que chaque mot a un sens en termes de loi, et je voudrais être sûr de moi avant de faire la demande.
Merci beaucoup !
Je suis infirmier titulaire de la FPH, et j'ai demandé une mutation pour un hôpital dans une autre région. Elle a été acceptée l'année dernière, et je travaille maintenant depuis quelques mois dans ce nouvel hôpital.
J'ai appris qu'on pouvait demander la prise en charge des frais de déménagement. Je me suis alors renseigné sur les textes, notamment le le décret n°92-566 du 25 juin 1992. A l'article 19, je lis que le changement de résidence doit être consécutif à :
Je n'ai pas travaillé 5 ans avant de muter, mais c'est ma première mutation, il me faut donc seulement 3 ans à priori. Je peux les réunir ... ou pas ... selon la manière d'interpréter la phrase "fonctionnaire qui a accompli...dans sa précédente résidence administrative".1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret.
Je m'explique. J'ai travaillé presque 4 ans dans mon ancien hôpital avant de muter, ce qui devrait suffire, sauf que durant cette période, il y a :
- 1 an de stagiairisation. Ca, je pense que c'est compté.
- 6 mois de congés parental. Ca, c'est moins sûr.
- 6 mois de CDD en contractuel avant la mise en stage. Encore moins sûr que ça soit compté...
- Une période de quelques mois à temps partiel à 80%, le reste à 100%. Est-ce que ça entre en ligne de compte ?
Bref, je sais que chaque mot a un sens en termes de loi, et je voudrais être sûr de moi avant de faire la demande.
Merci beaucoup !
Re: Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Bonsoir
Voila ancienne réponse juriste MACSF:
demande renseignement pour ICR
Message par Juriste MACSF » 23 Avr 2012 10:09
Bonjour,
En effet, dans certaines conditions, un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d’un remboursement des frais exposés lorsqu’il est amené à changer de résidence administrative (définie comme étant le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté) entraînant ainsi un changement de domicile personnel.
L’article 19-1° du décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France prévoit :
« Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret (c'est-à-dire lorsque le changement de résidence est nécessité par une promotion de grade).
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination et mutation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou à une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou magistrat »
L’ancienneté exigée dans votre précédente résidence administrative pour pouvoir prétendre au remboursement des frais liés à votre changement de résidence dépend donc de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Cette durée minimale d’ancienneté est donc de 5 ans sauf exceptions prévues par le texte précité.
L’article 24 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 précise les frais de changement de résidence qui peuvent être remboursés à l’agent :
« La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ;
2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.
La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent ».
Ainsi selon votre situation, l’indemnité forfaitaire de changement de résidence qui pourra être versé à l’agent correspondra soit à une indemnité de transport de bagages soit à une indemnité forfaitaire de déménagement pour le transport de mobilier.
Ainsi, l’article 25 du décret de 92 prévoit que les frais de transport de bagages peuvent être remboursés à un agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement.
En revanche, selon l’article 26 du même décret, une indemnité forfaitaire de déménagement (pour le transport de mobilier) peut être versée à l'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence.
Les modalités de calcul des indemnités prévues aux articles 25 et 26 précités sont prévues par un arrêté du 26 novembre 2001.
Enfin, vous devrez effectuer votre demande de prise en charge auprès de votre direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Cette demande devra être accompagnée de la décision administrative constituant le fait générateur des dépenses (mutation entraînant changement de résidence), vos états de frais (frais transport, mobilier…) ainsi que les pièces justificatives.
Voila ancienne réponse juriste MACSF:
demande renseignement pour ICR
Message par Juriste MACSF » 23 Avr 2012 10:09
Bonjour,
En effet, dans certaines conditions, un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d’un remboursement des frais exposés lorsqu’il est amené à changer de résidence administrative (définie comme étant le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté) entraînant ainsi un changement de domicile personnel.
L’article 19-1° du décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France prévoit :
« Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret (c'est-à-dire lorsque le changement de résidence est nécessité par une promotion de grade).
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination et mutation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou à une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou magistrat »
L’ancienneté exigée dans votre précédente résidence administrative pour pouvoir prétendre au remboursement des frais liés à votre changement de résidence dépend donc de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Cette durée minimale d’ancienneté est donc de 5 ans sauf exceptions prévues par le texte précité.
L’article 24 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 précise les frais de changement de résidence qui peuvent être remboursés à l’agent :
« La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ;
2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.
La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent ».
Ainsi selon votre situation, l’indemnité forfaitaire de changement de résidence qui pourra être versé à l’agent correspondra soit à une indemnité de transport de bagages soit à une indemnité forfaitaire de déménagement pour le transport de mobilier.
Ainsi, l’article 25 du décret de 92 prévoit que les frais de transport de bagages peuvent être remboursés à un agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement.
En revanche, selon l’article 26 du même décret, une indemnité forfaitaire de déménagement (pour le transport de mobilier) peut être versée à l'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence.
Les modalités de calcul des indemnités prévues aux articles 25 et 26 précités sont prévues par un arrêté du 26 novembre 2001.
Enfin, vous devrez effectuer votre demande de prise en charge auprès de votre direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Cette demande devra être accompagnée de la décision administrative constituant le fait générateur des dépenses (mutation entraînant changement de résidence), vos états de frais (frais transport, mobilier…) ainsi que les pièces justificatives.
Re: Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Bonjour,
merci pour votre réponse. !
merci pour votre réponse. !
Re: Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Attention, bien lire les conditions et l utilisation du verbe pouvoir
Re: Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Penser à lire intégralement le décret , comme l article 18
Re: Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Article 18
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
1° a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite d'une suppression d'emploi résultant du transfert de certaines activités de l'établissement d'origine à cet autre établissement ;
2° En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les dispositions des décrets des 19 février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et les pharmaciens résidents, par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ;
3° Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement ;
5° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
1° a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite d'une suppression d'emploi résultant du transfert de certaines activités de l'établissement d'origine à cet autre établissement ;
2° En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les dispositions des décrets des 19 février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et les pharmaciens résidents, par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ;
3° Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement ;
5° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
Re: Mutation et prise en charge des frais, possible ?
Bonjour,
Réponses très intéressantes. Cependant je ne sais pas si cela est possible dans le cadre d’une mutation dom vers métropole? Car dans les articles de loi on ne parle que de France métropolitaine.
Si un juriste ou qqun quii a connu cette expérience peut m’aider.
Merci
Réponses très intéressantes. Cependant je ne sais pas si cela est possible dans le cadre d’une mutation dom vers métropole? Car dans les articles de loi on ne parle que de France métropolitaine.
Si un juriste ou qqun quii a connu cette expérience peut m’aider.
Merci
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