Question défibrillateur

[Lebienheureux]

DAE OBLIGATOIRE ?

Les IDEL, et les professions libérales du paramédical agissant sur prescription, ne sont pas concernées par les DAE obligatoires en 2022 pour les établissements recevant du public (ERP).
Les ERP sont classés en fonction de leur capacité d'accueil, càd le nombre de personnes susceptibles d'être reçues en même temps dans un E.R.P.

Votre cabinet est un ERP 5ème catégorie de type U.
https://www.service-public.fr/professio ... its/F32351

Calcul de la capacité d'accueil
http://s.tamelghaghet.free.fr/Erp/5_div ... fectif.htm


RÉSUMÉ
Bien que portant une robe noire tous les deux, un magistrat et un avocat exercent ils le même métier ? Bien sûr que non !
Hé bien pour les blouses blanches c'est exactement la même chose.

Une infirmière libérale dont l'activité principale est le soin au domicile de ses patients n'est pas une urgentiste.
L’objet du contrat de DAE est de pourvoir à des impératifs de sécurité dans des établissements recevant du public (ERP).

- Vous n'avez pas besoin d'un DAE pour exercer votre profession.
- Vous avez signé ce contrat suite à des arguments mensongers à propos d'une prétendue loi rendant ce DAE obligatoire pour votre profession.
- De plus on vous dénie votre droit à la rétractation en « omettant » le bordereau de rétractation pourtant obligatoire.
- Votre droit à la rétractation est d'ordre public, cela veut dire qu'aucune clause ne peut restreindre ce droit.
- Cet ensemble contractuel relève du dol avec pratiques commerciales trompeuses, dont la société de financement se fait le complice (involontaire ?)
- La société de financement n'a qu'à se retourner contre son partenaire financier !

[Rachou13]

Bonjour,

Il semble effectivement que les professionnels de santé travaillant en mobilité ne soient pas obligés d'avoir (louer ou acheter) ou DAE ou DSA. Cependant, il est vrai que cela peut être très utile en cas d'accident cardiaque .... Le SAMU n'ayant parfois pas le temps de se déplacer à temps. Il est également vrai que certaines entreprises se permettent de démarcher de manière douteuse en avançant des soi-disant obligations.

Concernant les lois en vigueur, voire les propositions de lois, vous pouvez trouver ici https://www.le-defibrillateur.com/conte ... egislation les principales informations. Il en ressort donc que seuls les Établissements Recevant du Public sont dans l'obligation de disposer d'un défibrillateur aujourd'hui. Ainsi, un infirmier libéral par exemple est libre de faire le choix d'en avoir un ou non. Il en va de même pour les cabinets d'avocats ou autre.

Si je peux me permettre de donner un conseil, quand quelqu'un décide d'opter pour un tel appareil : faire bien attention dans son choix ! Il arrive que ce soit difficile d'utilisation, alors au temps opter pour quelque chose d'ergonomique. Et ne pas opter pour le moins cher; le prix ne rentre pas en ligne de compte quand il s'agit de choisir.

On le sait tous, les DAE sauvent des centaines de vies chaque année en France et dans le monde. Leur développement est à mon sens nécessaire, on ne va pas s'en servir tous les jours c'est sûr mais quand il y a un problème c'est essentiel de pouvoir en avoir un à sa portée...

Bien à vous

[loulic]

On le sait tous, les DAE sauvent des centaines de vies chaque année en France et dans le monde. Leur développement est à mon sens nécessaire, on ne va pas s'en servir tous les jours c'est sûr mais quand il y a un problème c'est essentiel de pouvoir en avoir un à sa portée...

Les DAE ne sauvent personne en propre.

C’est la chaîne de secours, la qualité de la réanimation, qui va diminuer la perte de chance.

Ce qui est déterminant c’est la précocité de la réanimation, et la diminution du temps de no flow. Et je serai curieux de savoir dans combien de cas une infirmière libérale est confrontée à un arrêt cardiaque inopiné réanimable.

[Lebienheureux]

Merci Loulic
pour cette phrase :
Et je serai curieux de savoir dans combien de cas une infirmière libérale est confrontée à un arrêt cardiaque inopiné réanimable.


Rachou13
Messages: 1
Enregistré le: 29 Avr 2020 14:07
Son lien renvoie vers un site commercial, ça veut tout dire,...

[envahisseur]

Ayant travaillé avant le libéral en réa cœur je confirme que le DAE ne rentre pas dans le cadre d'activité d'une IDEL.

Dire que le défibrillateurs peut sauver des vies c'est vrai , mais son acquisition n'est pas plus utile à une IDEL qu'à une esthéticienne, un pêcheur à la ligne, un sophrologue, un prêtre, un livreur, un chasseur de grives....Et surtout pas dans les conditions plus que limite que ce forum relate de façon factuelle.

[frisquette38]

Bonjour

une de plus qui fait les frais de cette arnaque.

j'ai malheureusement signé en septembre 2019 face à une commerciale très convaincante qui m'a fait miroiter de belles illusions.

je viens d'apprendre que je suis engagé pour 60 mois avec les détails , ce qu'a gentiment omis de préciser la commerciale qui bien sûr n'est plus joignable.

alors bien sûr on ne m'a pas mis le couteau sous la gorge et j'aurai du lire toutes les petites lignes du contrat mais ça reste de la tromperie et des clauses abusives.

bref ..... je vais tenté de contacter le DDPP 75

[envahisseur]

@frisquette38

La DDPP75 a instruit le dossier et l'a transmis au Procureur. Contactez les.
Pensez vous avoir été victimes de tromperies à caractère dolosives qui vous ont fait signer? L'habilité seule d'une commerciale de suffit pas malheureusement.

Pour information
Tromperies entendues: accord partenariat avec des organismes tel SAMU ou Mairies, loi obligeant les IDEL à s'équiper, prime d'aide de l’État, transmissibilité du contrat.
S'ajoute des clauses abusives dans les contrats, non respect du droit de rétractation...

( source DDPP )

[Solange93]

Bonjour,

Je m'étais également fait avoir par Citycare. Je ne suis pas infirmière mais restauratrice. J'ai envoyé un courrier en RAR à Citycare et LOCAM pour me rétracter après deux prélèvements sur le fondement de la loi HAMON. J'ai fait ensuite opposition aux prélèvements. J'ai reçu plusieurs lettre de LOCAM qui refusait de reconnaitre mon droit de rétractation. J'ai également eu droit à la visite du chef de la commerciale qui m'a fait contracter le contrat. Je n'ai pas cédé. LOCAM m'a ensuite assigné devant le tribunal de Saint-Etienne. J'ai mandaté une avocate de Lyon pour me représenter. Le jugement a été rendu et bonne nouvelle j'ai gagné le procès!
Tout cela grâce à ce forum, dans lequel j'ai eu beaucoup d'informations.
J'avais conservé tous les échanges avec LOCAM et Citycare. La loi HAMON s'appliquait dans mon cas : le contrat a été contracté dans un cadre professionnel mais hors de mon champs de compétence, j'ai moins de 5 salariés.
J'espère qu'il ne vont pas faire appel.
Pour tous ceux qui se sont fait avoir, n'hésitez pas à vous rétracter et conserver une copie de votre courrier.
Vous pouvez me contacter en MP si vous avez des questions.

Bon courage à tous!

[emilee]

Bonjour

Je suis IDEL et me suis faite avoir par CITYCARE en janvier 2018.
J'ai fait intervenir ma RCP et suis allé devant le tribunal de commerce.
J'ai perdu alors que dans le jugement ils reconnaissent que j'ai été trompée mais que c'est pratique courante... Mon avocate a hallucinné elle m'a expliqué qu'à ce tribunal c 'était des commerçants qui jugeait et que les jugements n'étant pas rendus par des professionnels étaient parfois incompréhensibles.
J'ai biensur fait appel et attends donc l'appel, qui va etre encore repoussé avec l histoire du COVID.
Je reviens vers la communauté et demande encore votre soutien.
J'aimerai enrichir mon dossier avec encore plus de témoignages.
Je ferai de même pour vous biensur!
Bon courage à tous et à toutes La lutte continue
Emilie

[envahisseur]

La justice de ce pays donne un sentiment légitime de malheureusement protéger les voyous. Des complicités d'ordre initiatique traditionnel peut être de ce qui est en fait qu'un vaste réseau social construit dans l'intérêt de ses membres? Beaucoup de jugements ou d'arrêts dans ces affaires posent questions.
En attendant le répression des fraudes a transmis le dossier pour tromperie au Parquet pour une des sociétés, et l'autre est jugée en correctionnelle en ce moment, mais cela indiffèrent certains juges. Vive la France!!

Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17
tél 01 44 32 51 51
pour savoir s'il est toujours possible de se joindre à l'action pénale en cours sous le N° de parquet 18 192 000 502 et se porter partie civile.

[Lebienheureux]

UN PROCÈS HORS NORME CONTRE LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT LOCAM
Locam, société de financement (groupe Crédit Agricole) a été assignée en correctionnelle les 4 et 5 juin 2020.
« 150 victimes, deux ans d’enquête, un procès-verbal de 64 pages, 14 avocats à l’audience. »
https://www.leprogres.fr/edition-loire- ... 28-juillet
Par Françoise Salle, du journal " le Progrès"
« 150 victimes sur un quart sud-est de la France, deux ans d’enquête de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et des fraudes et des policiers pour aboutir à la convocation devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne de la société de financement Locam et de ses deux dirigeants, Gérard Ouvrier-Buffet, président, et Gilles Torrillon, directeur général.
Ils devaient répondre des faits de pratiques commerciales trompeuses et obtention d’un paiement avant la fin du délai de rétractation....
…30 000 euros d’amende contre les deux dirigeants et 300 000 euros contre la société.
Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 28 juillet prochain. »

Textes applicables :
Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifiés par la Loi consommation du 18/03/2014
L'article l. 121-16-1, III du Code de la consommation en faveur des TPE a été intégré aux textes applicables depuis l'Ordonnance du 14 mars 2016 soit :
Articles L221-3, L221-5, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation.
« Les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. »

Vos contrats encourent l’annulation, sur le fondement de l’article L242-1 du Code de la consommation.

[Lebienheureux]

Merci Solange93 pour ce message encourageant à ne pas baisser les bras !

Citycare ou Locam prennent les juges pour des benêts et malheureusement trop de juges leur prouvent qu'ils ont raison.

[envahisseur]

ALERTE NE SIGNEZ PAS

A toutes les IDEL ne louer JAMAIS un défibrillateur proposé par colportage téléphonique puis rdv.

Mensonge à la mise en conformité avec la réglementation, prix location prohibitif, mensonge sur une aide d’État, mensonge sur des partenariats imaginaires. Clauses abusives, non respect du délai de rétractation...

Deux sociétés sont actuellement soit l'une jugée en correctionnelle, soit l'autre son dossier transmis au Parquet de Paris pour tromperie, etc par la DDPP75.

Attention une fois signé vous vous retrouverez dans la nasse judiciaire qu'ils maitrisent fort bien grâce malheureusement semble t'il à des "complicités" de juges soit incompétents, soit ayant oubliés le rôle protecteur du peuple, soit faisant partie de réseaux collectifs qui reposent sur des rituels et sur la qualité des relations intersubjectives et surtout le favoritisme mutuel de ses membres.

[Lebienheureux]

PROTECTION LIFE

Madame, Monsieur

En application des textes applicables depuis l'Ordonnance du 14 mars 2016 :
Articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour le contrat signé le .., n° xxx

Je vous rappelle que ces lois concernent les contrats conclus entre deux professionnels dans le cadre des contrats conclus hors établissement, dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.

De plus vous n'êtes pas partenaire du SAMU comme vous le prétendez, mais de SAUV Life, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse.

Cordialement

[emilee]

Bonjour à tous

Des nouvelles du proces locam citycare ?
Délibéré juillet?
Merci