Question relative à la pose des congés

[clotildedavico]

Bonjour,

Je vous explique brievement la situation. Sur l'établissement (public) dans lequel je travaille nous sommes en roulement de 7.5h. Jusqu'à l'année dernière nous positionnions nos congés en fonction d'une trame prévisionnelle, en ne posant des congés que sur les jours travaillés.
Hors cette année une nouvelle cadre est arrivée et nous impose de poser la semaine complète (du lundi au vendredi) en faisant abstraction de nos repos en pleine semaine.

Ce qui revient à dire que si vous aviez 2 repos mercredi et jeudi, elle vous pose 5 jours et en plus vous ne bénéficiez pas du week-end en contrepartie.

J'aimerais savoir si quelqu'un aurait un texte de loi qui pourrait m'aider à prouver que cette pratique est totalement illégale à mon avis. Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos réponses

[Leopold Anasthase]

Sur l'établissement (public) dans lequel je travaille nous sommes en roulement de 7.5h. Jusqu'à l'année dernière nous positionnions nos congés en fonction d'une trame prévisionnelle, en ne posant des congés que sur les jours travaillés.

Est-ce que votre trame de travail comprend les repos ? Autrement exprimé, au bout d'un cycle d'un certain nombre de semaines, est-ce que votre compteur est à zéro ?

[...] nous impose de poser la semaine complète (du lundi au vendredi) en faisant abstraction de nos repos en pleine semaine.

Je vous propose un exemple. Travail en 10 h (ça reste vrai pour d'autres horaires, c'est juste pour expliquer le principe).

Semaine 1, travail lundi, mardi, vendredi, samedi, dimanche
Semaine 2, travail mercredi, jeudi

Au total, sur deux semaines, 70 heures travaillées. Le compte est bon.

Si je pose deux jours de repos (RTT ou CA) mercredi et jeudi, il faut savoir que les jours de repos sont en 7 heures. En deux semaines, je travaille 64 heures. Il me manque 6 heures.

Dans le cas présent, en posant 3 jours de CA ou RTT, ça suffit, puisque ça vous fait travailler 50 heures plus trois jours de repos qui comptent 7 h par jour, soit 71 h sur deux semaines. Il restera une heure à placer dans votre petit panier.

La solution pratiquée par beaucoup de services : vous faites le compte des heures travaillées dans le mois. Tout ce qui dépasse est converti en heures, et donc en jours de repos de récupération. Ces jours de récupération peuvent être pris en repos. S'il en reste, ils se transforment en RTT.

[Mélanie94]

Bonsoir, j'aurai une question au niveau des congés et de nos droits à vous poser

Consernant les jours hors saisons
Si je pose 4 CA en avril, 5 CA en décembre, j'aurai le droit à mes 2 jours hors saisons ou chos supplémentaire ? C'est ça ? Car supérieur à 6 Ca entre le 1 novembre et 30 novembre

En ce qui concerne le congés de fractionnement, il est écrit dans les textes, si fractionne ses congés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvre chacune entre le 1 janvier et 31 décembre à le droit à un jour supplémentaire :1 congés de fractionnement

Les 3 périodes c'est quand on veut ?
Ou c'est De périodes définis et précises ?
Si je pose une semaine 5 CA fin avril debut mai (4 CA en avril et 1 en mai)

3 semaine l'été
1 semaine en décembre
Est ce que ça marche ? Sachant que 1 CA sera en mai

Merci

[Leopold Anasthase]

Consernant les jours hors saisons

Le décompte se fait du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante. Un jour supplémentaire pour 3, 4 ou 5 CA pris sur cette période, et deux jours si 6 CA ou plus sur cette période, en une fois ou plus.

En ce qui concerne le congés de fractionnement

On obtient un jour supplémentaire si les congés sont fractionnés en au moins trois périodes d'au moins cinq jours chacun dans la même année civile.

Voir (entre autres) ici.