La clause dite de "refus de vaccination"

[Creol67]

Bonjour.

Je reçois de nombreuses questions par MP me demandant si s l’article L1111-4 du code de la santé publique à savoir :

« toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement »

peut être applicable dans le cas de la vaccination obligaoire de la COVID.

La réponse est tout simplement non.

La vaccination est, faute d'une politique plus globale et préventive, l'unique solution du gouvernement.
N'ayant pas d'autres alternatives, la vaccination reste, à ce jour, la seule solution pour tenter de diminuer la maladie.

Cependant, pour ceux qui souhaiteraient ne pas se faire vacciner et qui cherchent des solutions juridiques, il existent de nombreux sites qui malheureusement donnent de fausses informations. Fausses également sur la vaccination (pièce qui colle sur le bras par exemple)

S’agissant de la Covid, le caractère obligatoire du vaccin a été annoncé par le chef de l’état le 12 juillet 2021 pour tous les personnels soignants et non-soignants des établissements de santé.

En cas de refus de se faire vacciner, l'employé pourra t'il contester les sanctions en vigueur?
Je dirai non car :

• les trois plus hautes juridictions françaises ont statué dans le même sens en retenant que le caractère obligatoire de la vaccination à certaines professions était licite au regard des principes constitutionnels du droit français

• Le Conseil constitutionnel a jugé le 20 mars 2015 que l’obligation vaccinale était conforme à la Constitution.

• Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut être licencié par son employeur

Cependant .....
Toutes ces décisions et en particulier la jurisprudence énoncée plus haut sont basés sur des vaccins avec une autorisation de mise sur le marché et qui ne sont pas en phase clinique.

Une autorisation de mise sur le marché dite « conditionnelle » signifie selon l’ANSM que "les laboratoires doivent fournir les données complémentaires provenant d’études nouvelles ou en cours dans des délais fixés par l’Agence européenne du médicament pour confirmer le rapport bénéfice/risque positif" .

Et donc le caractère obligatoire d'un traitement en phase expérimental est une première et pose donc un certain nombre de problèmes juridique.
Il peut s’agir d’un obstacle juridique sérieux à l’obligation vaccinale car il entre par exemple en contradiction au principe du consentement éclairé prévu à l’article L1122-1-1 du code de santé publique, suivant lequel :

Aucune recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé .

Concrètement, les salariés sanctionnés par leur employeur sous le prétexte qu’ils ne sont pas vaccinés contre le covid19 sont susceptibles d’exercer un recours sur ce fondement, devant le juge compétent, judiciaire pour les salariés de droit privé, administratif pour les fonctionnaires.

[binoute1]

Les étudiants ou pro ne connaissent pas la différence entre légalité et licéïté d'un acte,
et très peu ou pas la hiérarchie des normes,
ou encore que les lois à portée spéciale l’emportent sur les lois à portée générale

[lafolldingue]

Mais malheureusement c'est cette ignorance qui créé que sacrés malentendus qui circulent bêtement sur les réseaux....et tout le monde suit... Allez savoir dans ce cas qui est le mouton qui ne réfléchit pas par lui même...

[Creol67]

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a refusé, ce mercredi 25 août 2021, la requête portée par 672 pompiers français contre l’obligation vaccinale de leur profession.

Ces pompiers ont mis en avant le caractère urgent de la requête. Ce qui a été refusé, mais ne remet pas en cause la légitimité de la demande.

C'est donc plus la forme que le fond qui a été refusé.

Des syndicats (sud et cgt en tête) très violement critiquée par leur base, se sont saisies du dossier. Mais je pense qu'il ne faut rien attendre d'eux.
Globalement, les syndicats sont pour l'obligation. Certains estimant qu'un soignant non vacciné est "une erreur de casting". Ce qui est plus important de parler des milliers de fermetures de lits.

Plusieurs autres procès sont en cours. Je vous tiendrai informé.

[Creol67]

Afin de contrer les nombreux arrêts maladie.
Il est à ce jour possible pour les employeurs de demander si l'employé est à jour de son schéma vaccinale.

Même en arrêt maladie et même en congés maternité, sans vaccination, il est possible pour l'employeur (l'hôpital s'étant empressé de la faire) de suspendre le contrat de travail.

A noter que même pour un congés maladie, la suspension du contrat de travail ou suspension sans traitement pour les fonctionnaire est tout à fait légal et que les recours seront suffisamment long pour être dissuasifs.

[ruppert_aurelie]

Oui l'hôpital de Pontoise a suspendu des femmes enceintes. Mais je suppose qu'ici il y aura des soit disant soignants pour justifier cette mesure inique.

[lafolldingue]

Oui l'hôpital de Pontoise a suspendu des femmes enceintes. Mais je suppose qu'ici il y aura des soit disant soignants pour justifier cette mesure inique.

Creil vient d'expliquer la légalité du fait... Par contre pour ce qui est de son bon sens, c'en est une autre...
Cependant il me semblait qu'on ne pouvait pas suspendre une femme enceinte à partir du moment où la grossesse est déclarée?...

[execho]

voir facebook fo chu grenoble.La réponse de la DGOS à fo qui contredit Véran.Bien obligée quand même.

[zoeN]

Infirmières et infirmiers libéraux ! Nous savons tous que cette période est très difficile notamment avec la pression que le Gouvernement fait subir au corps enseignant.

Je m'adresse à vous particulièrement car votre activité s'exerce en auto-entrepreneur.

Je vous conseille donc fortement d'aller jeter un coup d'oeil au site de Ninjaé, qui vous aidera dans les démarches administratives et différentes déclarations que vous aurez à faire en tant qu'infirmière ou infirmier libérale.e Un véritable soutien en cette période de crise !

[Prosper]

- Prendre le versant AMM conditionnel n'a que peu d'intérêt, l'AMM conditionnelle vise à protéger/soigner la population ou une catégorie de population contre un problème de santé publique majeure (une pandémie par exemple). Le remdesevir a eu une AMM conditionnelle dans le cadre du COVID et je ne pense pas que les patients en réa est eu le choix. Il faut dans tous les cas prouver scientifiquement qu'il y a effectivement un risque à se faire vacciner, pouvant expliquer l'ambiguité sur une AMM conditionnelle. Autant dire qu'avec Israel en beta testeur, il faut oublier.

- La vaccination aurait du être obligatoire pour tout le monde dès le départ, laisser un pseudo choix est purement politique. A partir du moment où tu as le choix, se pose la question de la discrimination socioprofessionnelle dans les obligations vaccinales. Sur ce point là, il peut y avoir un recours juridique. En dehors de l'aspect idéologique ("c'est aux soignants de montrer l'exemple" ou "c'est les premiers en contact et qui risque de transmettre") se pose la question de la réalité de transmission du virus en milieu hospitalier. Cela tombe bien, c'est une maladie nosocomiale à déclaration et les stats montrent qu'il y a eu extremement peu de contamination (44 400) en regard d'autres lieus de contamination moins favorable et en regard des conditions de travail. La majorité des contaminations viennent d'ailleurs des patients entre eux. Donc la question de la discrimination n'a pour le coup, aucun argument scientifique. (186 décès suite à un covid nosocomiale entre janvier 2020 et février 2021.)

- Les IDE/AS ont/avaient l'hépatite B en plus, obligatoire pour pouvoir exercer. Il faut revenir en arrière lors de l'introduction de l'obligation de l'hépatite B pour voir les procédures de l'époque.

- Un recours juridique, c'est des années de procédures, avant qu'il n'y ai une reconnaissance, les soignants ayant fait ce recours seront, soit à la retraite, soit dans un autre milieu. C'est à prendre en compte.

Dans tous les cas, le nombre de décès du aux sous effectifs est supérieur au nombre de décès théoriques du à une transmission soignant -> patient du COVID. Et ça aussi, c'est également à prendre en compte. Ayant un avis sur la vaccination (obligatoire pour moi) et sur la politique de santé publique en france (esclavagisme), j'ai envie de dire que pour les indécis, plutôt que d'aller dépenser du temps et du pognon dans une procédure juridique, c'est peut être plus intéressant de voir ailleurs

[lukeda]

Pour ma première participation, j'ai décidé de la faire sur ce sujet qui me tient à coeur. Dans mon établissement (privé), deux personnes ont eu le contrat suspendu jusqu'à la régularisation de leur situation. Je ne comprends pas les professionnels médicaux qui viennent dans les médias pour justifier leur refus. Je l'ai vu récemment dans tpmp. C'est triste.

[cosmos]

Tpmp ...............

[Creol67]

Mise à jour d'octobre 2021

Les différents recours possible n'ont pas permis d'éviter la vaccination obligatoire pour les soignants et le personnel non soignant.
Il n'est pas possible, à ce jour, d'aménager des postes, même pour le personnel administratif pour éviter la vaccination.

Cependant, les suspensions de contrat pour cause de non vaccination pour le personnel en arrêt maladie, AT ou maternité sont toutes annulées les unes après les autres.
Sans compter l'image de marque totalement dégradée qui n'a comme conséquence QUE d'augmenter les déjà très nombreux arrêts maladie.

Je ne comprends pas les professionnels médicaux qui viennent dans les médias pour justifier leur refus. Je l'ai vu récemment dans tpmp. C'est triste.

Je vais vous expliquer, simplement, pourquoi vous ne le comprenez pas.

Nous sommes dans une société qui déconstruit l'individu.
- Elle déconstruit son genre et sa nature biologique (vous n'êtes ni un homme ni un femme ni ce que décide mère nature)
- Elle déconstruit ses choix (tu tues des animaux, tu pollues en roulant en voiture, tu vis dans une maison, «maison individuelle», ce «non-sens écologique, économique et social»)
- Elle déconstruit sa pensée (tu ne sais pas ce que tu veux, ce que tu veux n'est pas souhaitable, tes choix sont fautifs, tu es responsable du malheur du monde)

L'individu un peu intelligent, s'interroge (le cogito) voir remet en cause la pensée imposée, d'autres émettent des doutes.
Et il y a les autres encore qui, de peur de ne pas faire comme les autres, se soumettent totalement. Qui considère que si le nombre dit A alors A est vrai.
C'est la cas de la pauvre "Mila" dont on oublie volontairement de dire qu'elle a été harcelée et promise au viol et qui en se défendant est devenue la cible de 3 millions de suiveurs qui au final se fichent royalement de l'islam. Car d'autres on dit bien pire et vivent sans problème.

Pour le vaccin c'est exactement la même chose.
On vous a dit A, et pour ne pas être exclue de cette pensée collective, vous suivez. Exactement comme les harceleurs de Mila.

[Creol67]

- La vaccination aurait du être obligatoire pour tout le monde dès le départ, laisser un pseudo choix est purement politique.

C’eût été plus honnête.

. Cela tombe bien, c'est une maladie nosocomiale à déclaration et les stats montrent qu'il y a eu extremement peu de contamination (44 400) en regard d'autres lieus de contamination moins favorable et en regard des conditions de travail. La majorité des contaminations viennent d'ailleurs des patients entre eux. Donc la question de la discrimination n'a pour le coup, aucun argument scientifique. (186 décès suite à un covid nosocomiale entre janvier 2020 et février 2021.)

En effet.

plutôt que d'aller dépenser du temps et du pognon dans une procédure juridique, c'est peut être plus intéressant de voir ailleurs

Beaucoup partent et d'autres ne vont pas tarder.

[Jo_bis]

Pour ma première participation, j'ai décidé de la faire sur ce sujet qui me tient à coeur. Dans mon établissement (privé), deux personnes ont eu le contrat suspendu jusqu'à la régularisation de leur situation. Je ne comprends pas les professionnels médicaux qui viennent dans les médias pour justifier leur refus. Je l'ai vu récemment dans tpmp. C'est triste.

Tpmp est une bouse.