Report disponibilité de droit cause CMO

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Vanessa830139
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Report disponibilité de droit cause CMO

Message par Vanessa830139 »

Bonjour
Je suis IDE FPH titulaire
j'ai effectué une demande de disponibilité de droit pour laquelle je n'ai pas encore reçu de réponse de ma DRH
La date de départ que j'ai souhaité est au 1/11/2021, d'après une information informelle de ma cadre cette date pourrait être acceptée. Cependant je n'ai pas de réponse officielle à ce jour.
Mon problème est que je suis depuis ce jour en congé maladie ordinaire pour un mois, je voudrais demander un repport de ma disponibilité après la fin de mon congé.
Est-ce que la jurisprudence donne cette possibilité, et comment le demander ( RAR DRH ?)
Cordialement
execho
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Re: Report disponibilité de droit cause CMO

Message par execho »

Bonjour.Oui,vous pouvez.Conseil d 2tat 24 janvier 1992 N90516.faire un courrier demandant de rester en position d'activité jusqu'à la date d'expiration du congé maladie;
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