Obligation d'utilisation du véhicule personnel (salarié)

[jourdepluie]

Bonjour,
comme il y a un forum juridique, je crée un sujet sur le détail de recrutement rencontré notamment dans les SSIAD, abordé dans mon post de présentation.
Lecture d'un contrat de travail pour rire (ou pleurer) :

ARTICLE X : UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
L'utilisation d'un véhicule personnel pour la réalisation des missions est une
condition substantielle du contrat et une condition déterminante du recrutement.
Il en est de même de la possession du permis de conduire.
L'agent doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une
manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Cela signifie que si le véhicule de l'agent tombe en panne, l'assurance souscrite par l'agent devant s'étendre aux risques professionnels doit lui permettre de bénéficier d'un véhicule de remplacement dans les meilleurs
délais dans l'attente de la réparation du véhicule, le cas échéant.
De même, l'agent ne peut refuser d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice des missions. A défaut, l'agent sera placé en absence de service fait et ne pourra être rémunéré les jours non travaillés en raison de l'absence de véhicule nécessaire à l'exécution des missions.
L'agent pourra également être licencié sans préavis ni indemnité pour perte d'une condition indispensable au recrutement.
La détention du permis de conduire étant indispensable à l'exercice des missions, dans le cas où l'agent perdrait son permis de conduire, l'autorité territoriale pourra également mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.
Enfin, conformément au décret en vigueur, l’agent n’a droit à aucune indemnisation de la part de l'autorité territoriale pour les dommages subis par son véhicule dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Alors, je me dis qu'un début d'explication pourrait être :
- Le véhicule pour se rendre entre deux lieux de travail n'est pas un outil de travail (?)
- Bien qu'il soit toujours sous-entendu voiture (il faut pouvoir transporter les bénéficiaires, permis B), le terme véhicule est assez flou pour ne pas tomber dans la discrimination ou l'atteinte à la liberté individuelle (choisir son mode de transport perso) (?)

Quelques avis par ici ?

[voloVOLO]

Bonjour. Pourquoi ne pas demander un avis auprès d'un conseiller juridique auprès de votre assurance avec protection juridique genre assurance habitation puisque vous n'êtes pas un professionnel de santé? Ceci dit il serait intéressant de savoir sous quelle forme vous auriez été employé moyennant l'utilisation de votre véhicule personnel ? Le salariat? Votre employeur est-il une fonction publique?Quelles auraient été les compensations financières de l'employeur pour l'exercice d'aide à domicile pour ce type d'emploi obligeant l'usage perso de la voiture? Cet extrait que nous avez mis en post, est-ce vraiment un bout de contrat de travail ou un extrait de quoi d'un règlement intérieur? Sur quelles bases légales, est-il fondé cet extrait? Au final, le jeu en vaut-il la chandelle? Vous, seul avez la réponse.

[Jo_bis]

"Autorité territoriale " ?
C'est quoi ?

[Creol67]

Bonjour.

Vous allez devoir changer votre assurance pour que votre véhicule personnel ne se limite plus uniquement au trajet domicile, travail, mais bien de manière professionnelle avec une portée géographique plus grande.
Ses frais supplémentaires semble être uniquement à votre charge et la facture risque d'être salée.

0Le remboursement des frais d'un déplacement professionnel par l'employeur est obligatoire.
Dans votre cas, il s'agit d'une utilisation régulière du véhicule personnel, l'employeur doit prendre en charge les taxes, assurances et même l'usure de la voiture.

En l'absence de toute prise en charge des frais supplémentaires nécessaire pour l'exercice de votre profession, je vous conseille vivement d'aller voir ailleurs.

Cdt.

[jourdepluie]

je vous conseille vivement d'aller voir ailleurs.

C'est déjà fait. Fissa.
Mais je répète que ce n'est visiblement pas un problème isolé lié à une structure en particulier mais l'"usage" dans le secteur salarié du SAD, qu'il s'agisse d'AD, AS, ou même IDE.

La CC de l'aide à domicile fixe le remboursement kilométrique à 0.35€/km.
A priori tous les frais passent dedans, y compris le surcout d'assurance.
C'est aussi ce qu'on m'a proposé partout. (trois SSIAD dépendants de communautés de communes et deux structures privées)

[Jo_bis]

D'accord avec l'intégralité du propos de Créol.

La CC de l'aide à domicile fixe le remboursement kilométrique à 0.35€/km.
A priori tous les frais passent dedans, y compris le surcout d'assurance.

Oui, c'est exact.

Enfin, conformément au décret en vigueur, l’agent n’a droit à aucune indemnisation de la part de l'autorité territoriale pour les dommages subis par son véhicule dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Légal ?
L'employeur oblige à utiliser son véhicule personnel durant les heures de travail donc accident de voiture = accident du travail (et non de trajet).