engagement de servir et mutation
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engagement de servir et mutation
Je suis IDE dans en centre hospitalier,ancienne aide soignante j'ai bénéficiée d'un financement de mes etudes et j'ai fini mon cursus scolaire en juillet dernier.
J'ai donc signé un contrat d'engagament de servir pendant 5 ans mon employeur( le contrat stipulé le nom de l'établisement).
J'habite à 30 km de mon lieu de travail et mon ami reside dans departement voisin.
Je souhaiterais muter au sein d'une structure publique afin de m'installé avec mon ami.
j ai donc pris conctatc avec la cadre de celle ci qui souhaiterait m' integrer mais elle m'affirme que le problème est que son etablissement devrait rembourser les frais engagés. Je pensais que le fait de muter dans le public n'engager pas que l'etablissement d'accueil rembourse.
si tel est le cas cet etablissement ne sera pas en mesure de m accueillir...
Quelles peuvent etre les solutions afin de pouvoir de me rapprocher ...
la cadre me parle de mise à disposition...
Personnellement je ne peut pas racheter mon engagement car celui ci s'élève au total à 106 000E
J'ai donc signé un contrat d'engagament de servir pendant 5 ans mon employeur( le contrat stipulé le nom de l'établisement).
J'habite à 30 km de mon lieu de travail et mon ami reside dans departement voisin.
Je souhaiterais muter au sein d'une structure publique afin de m'installé avec mon ami.
j ai donc pris conctatc avec la cadre de celle ci qui souhaiterait m' integrer mais elle m'affirme que le problème est que son etablissement devrait rembourser les frais engagés. Je pensais que le fait de muter dans le public n'engager pas que l'etablissement d'accueil rembourse.
si tel est le cas cet etablissement ne sera pas en mesure de m accueillir...
Quelles peuvent etre les solutions afin de pouvoir de me rapprocher ...
la cadre me parle de mise à disposition...
Personnellement je ne peut pas racheter mon engagement car celui ci s'élève au total à 106 000E
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: engagement de servir et mutation
Bonjour,
Ce que vous a précisé l’établissement que vous avez contacté est juste.
L’article 100-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit en effet que :
« Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement. Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
L’article 2 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 précise :
« En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir. »
Toutefois, au regard de la combinaison des articles 3 et 4 du décret précité, il est prévu que lorsqu'un agent est amené, notamment lorsqu’il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci, à exercer ses fonctions dans un autre établissement public de santé, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine.
Seuls sont donc concernés les couples mariés ou pacsés.
Pour que le fonds pour l'emploi hospitalier prenne en charge le remboursement des sommes déjà engagées pour votre formation, il faudrait justifier que votre conjoint exerce dans un établissement situé à au moins 40 km de votre résidence administrative, c'est-à-dire du lieu où vous exercez vos fonctions.
Ainsi, vous pouvez en référer à l’établissement d’accueil en demandant une mutation pour rapprochement de conjoint avec une prise en charge du remboursement par le fonds pour l’emploi hospitalier.
L’article 4 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 prévoit la situation où l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci », sans préciser la nature du contrat de travail du conjoint.
Vous devrez établir que votre conjoint exerce une activité professionnelle et produire un justificatif de sa domiciliation.
Ces documents sont généralement remis par l’agent à l’établissement d’accueil, à charge pour ce dernier de les transmettre au fonds pour l'emploi hospitalier.
Cela étant, l’engagement de servir ne disparaît pas pour autant : c’est simplement le fonds pour l’emploi hospitalier qui va prendre le relais à la place de l’établissement d’accueil, ce qui signifie que si vous démissionnez avant la fin de votre engagement, vous resterez redevable des sommes perçues pendant votre, proportionnellement au temps de service qui vous restera à accomplir.
Si vous sollicitez votre mutation pour suivre votre conjoint, il conviendra que vous l’indiquiez expressément et que vous puissiez fournir des justificatifs à votre direction ( par ex. justificatifs de domicile, et justificatifs de mariage ou de PACS) afin que votre demande soit traitée prioritairement.
Si vous ne remplissez pas les critères des textes précités, vous pouvez effectivement envisager de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles, quand bien même vous auriez conclu un engagement de servir.
Le temps d’engagement restant à courir sera simplement suspendu pendant la durée de votre disponibilité et recommencera à courir à votre retour dans l’établissement.
Ainsi que l’a souligné le Ministère des Affaires Sociales dans sa circulaire DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise que "lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental...son engagement est suspendu".
La disponibilité pour convenance personnelle n’est pas d’une disponibilité accordée de plein droit (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière - deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.)
L’agent en disponibilité n’est pas rémunéré dans cette position et l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, cette dernière n’ayant pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle (dans ce cas l’employeur a d’ailleurs la liberté de ne pas accorder la disponibilité puisqu’il ne s’agit pas d’un cas de disponibilité de droit).
Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.
Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Le fonctionnaire qui envisage de créer ou reprendre un entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Le dossier de saisine est adressé à l’adresse suivante : Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Bureau du Dialogue Social, Commission de Déontologie – 139 rue de Bercy – 75572 Paris cedex 12.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
La commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Cordialement,
Juriste MACSF
Ce que vous a précisé l’établissement que vous avez contacté est juste.
L’article 100-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit en effet que :
« Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement. Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
L’article 2 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 précise :
« En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir. »
Toutefois, au regard de la combinaison des articles 3 et 4 du décret précité, il est prévu que lorsqu'un agent est amené, notamment lorsqu’il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci, à exercer ses fonctions dans un autre établissement public de santé, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine.
Seuls sont donc concernés les couples mariés ou pacsés.
Pour que le fonds pour l'emploi hospitalier prenne en charge le remboursement des sommes déjà engagées pour votre formation, il faudrait justifier que votre conjoint exerce dans un établissement situé à au moins 40 km de votre résidence administrative, c'est-à-dire du lieu où vous exercez vos fonctions.
Ainsi, vous pouvez en référer à l’établissement d’accueil en demandant une mutation pour rapprochement de conjoint avec une prise en charge du remboursement par le fonds pour l’emploi hospitalier.
L’article 4 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 prévoit la situation où l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci », sans préciser la nature du contrat de travail du conjoint.
Vous devrez établir que votre conjoint exerce une activité professionnelle et produire un justificatif de sa domiciliation.
Ces documents sont généralement remis par l’agent à l’établissement d’accueil, à charge pour ce dernier de les transmettre au fonds pour l'emploi hospitalier.
Cela étant, l’engagement de servir ne disparaît pas pour autant : c’est simplement le fonds pour l’emploi hospitalier qui va prendre le relais à la place de l’établissement d’accueil, ce qui signifie que si vous démissionnez avant la fin de votre engagement, vous resterez redevable des sommes perçues pendant votre, proportionnellement au temps de service qui vous restera à accomplir.
Si vous sollicitez votre mutation pour suivre votre conjoint, il conviendra que vous l’indiquiez expressément et que vous puissiez fournir des justificatifs à votre direction ( par ex. justificatifs de domicile, et justificatifs de mariage ou de PACS) afin que votre demande soit traitée prioritairement.
Si vous ne remplissez pas les critères des textes précités, vous pouvez effectivement envisager de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles, quand bien même vous auriez conclu un engagement de servir.
Le temps d’engagement restant à courir sera simplement suspendu pendant la durée de votre disponibilité et recommencera à courir à votre retour dans l’établissement.
Ainsi que l’a souligné le Ministère des Affaires Sociales dans sa circulaire DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise que "lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental...son engagement est suspendu".
La disponibilité pour convenance personnelle n’est pas d’une disponibilité accordée de plein droit (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière - deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.)
L’agent en disponibilité n’est pas rémunéré dans cette position et l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, cette dernière n’ayant pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle (dans ce cas l’employeur a d’ailleurs la liberté de ne pas accorder la disponibilité puisqu’il ne s’agit pas d’un cas de disponibilité de droit).
Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.
Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Le fonctionnaire qui envisage de créer ou reprendre un entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Le dossier de saisine est adressé à l’adresse suivante : Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Bureau du Dialogue Social, Commission de Déontologie – 139 rue de Bercy – 75572 Paris cedex 12.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
La commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: engagement de servir et mutation
Merci pour votre réponse
Où dois je m'adresser pour solliciter la prise en charge par le fond pour l'emploi hospitalier car j'ai les critères requis pour demander une mutation
Où dois je m'adresser pour solliciter la prise en charge par le fond pour l'emploi hospitalier car j'ai les critères requis pour demander une mutation
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: engagement de servir et mutation
Bonjour,
Le fonds pour l’emploi hospitalier dépend de la Caisse des dépôts et consignations dont voici les coordonnées:
Caisse des dépôts et consignations
FEH - PPRS72 - Pièce 5000
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05.56.11.33.70
Ses coordonnées figurent sur le site internet de la caisse des dépôts et consignations.
Pour autant ce n’est pas à vous de saisir directement le fonds dès lors que vous ne disposez pas nécessairement du décompte des frais pris en charge pendant votre formation.
Il serait donc logique que votre établissement d’affectation – voire l’établissement au sein duquel vous muterez - transmette directement une copie de votre demande de mutation au fonds pour l’emploi hospitalier, accompagné du décompte des frais pris en charge pendant votre formation, des pièces attestant que vous êtes mariés ou pacsés et enfin des pièces justificatives attestant que votre conjoint exerce dans un établissement situé à au moins 40 km de votre résidence administrative, c'est-à-dire du lieu où vous exercez vos fonctions (justificatif de l’activité professionnelle et justificatif de sa domiciliation).
Pensez donc à remettre ces documents à votre établissement d’affectation ou à l’établissement au sein duquel vous muterez, à charge pour ce dernier de les transmettre au fonds pour l'emploi hospitalier.
Cordialement,
Juriste MACSF
Le fonds pour l’emploi hospitalier dépend de la Caisse des dépôts et consignations dont voici les coordonnées:
Caisse des dépôts et consignations
FEH - PPRS72 - Pièce 5000
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05.56.11.33.70
Ses coordonnées figurent sur le site internet de la caisse des dépôts et consignations.
Pour autant ce n’est pas à vous de saisir directement le fonds dès lors que vous ne disposez pas nécessairement du décompte des frais pris en charge pendant votre formation.
Il serait donc logique que votre établissement d’affectation – voire l’établissement au sein duquel vous muterez - transmette directement une copie de votre demande de mutation au fonds pour l’emploi hospitalier, accompagné du décompte des frais pris en charge pendant votre formation, des pièces attestant que vous êtes mariés ou pacsés et enfin des pièces justificatives attestant que votre conjoint exerce dans un établissement situé à au moins 40 km de votre résidence administrative, c'est-à-dire du lieu où vous exercez vos fonctions (justificatif de l’activité professionnelle et justificatif de sa domiciliation).
Pensez donc à remettre ces documents à votre établissement d’affectation ou à l’établissement au sein duquel vous muterez, à charge pour ce dernier de les transmettre au fonds pour l'emploi hospitalier.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Delphinelafine
- Messages : 1
- Inscription : 12 sept. 2021 20:56
Re: engagement de servir et mutation
Bonjour, je fais remonter un message qui date un peu, mais je trouve les réponses très pertinentes.
Avec mon compagnon, nous sommes dans une situation un peu similaire, nous travaillons à 200 km l’un de l’autre.
Par contre, nous ne sommes pas mariés ni pacsés... mais nous attendons un bébé qui doit naitre dans 2 mois. Je n’ai aucune possibilité de déménager et changer de métier et monsieur doit 30 mois à son hôpital suite à une formation de cadre (qu’il a terminé en juin cette année).
Les textes ont-ils évolué depuis 2013 ? Quelles solutions (en espérant qu’il y en ait), s’offrent à nous ?
En vous remerciant par avance...
Avec mon compagnon, nous sommes dans une situation un peu similaire, nous travaillons à 200 km l’un de l’autre.
Par contre, nous ne sommes pas mariés ni pacsés... mais nous attendons un bébé qui doit naitre dans 2 mois. Je n’ai aucune possibilité de déménager et changer de métier et monsieur doit 30 mois à son hôpital suite à une formation de cadre (qu’il a terminé en juin cette année).
Les textes ont-ils évolué depuis 2013 ? Quelles solutions (en espérant qu’il y en ait), s’offrent à nous ?
En vous remerciant par avance...
Re: engagement de servir et mutation
Bonsoir. Votre compagnon suite à sa formation sera sans doute stagiaire un an avec donc pas de possibilité de mutation. Même si il était propriétaire de sa boulangerie et vous propriétaire de votre hôtel à 200km,vous feriez quoi ?pardon mais je ne comprend pas ce que vous demandez ni à qui ?
Re: engagement de servir et mutation
Bonjour,
Je suis infirmière depuis juillet 2020. J'ai bénéficié d'une étude promotionnelle financée par des fonds mutualisés, information confirmée par l'ANFH. Celle-ci stipule que l'engagement de servir doit s'effectuer dans la fonction publique hospitalière, mais que l'établissement de départ n'est pas en droit de demander un remboursement. Hors l'établissement où je travaille actuellement refuse de se "soumettre" à cela attestant que les textes de l'ANFH n'ont aucune valeur juridique et continue de demander un remboursement à l'établissement d'accueil qui lui refuse, s'appuyant sur les textes de l'ANFH. Bref, situation bloquée ! Je ne sais pas vers qui me tourner sachant que je demande une mutation pour un rapprochement familial suite à des problèmes de santé touchant mon conjoint avec qui je suis pacsé et nous avons 3 enfants.
Merci par avance pour l'attention que vous porterez à mon message.
Cordialement.
Je suis infirmière depuis juillet 2020. J'ai bénéficié d'une étude promotionnelle financée par des fonds mutualisés, information confirmée par l'ANFH. Celle-ci stipule que l'engagement de servir doit s'effectuer dans la fonction publique hospitalière, mais que l'établissement de départ n'est pas en droit de demander un remboursement. Hors l'établissement où je travaille actuellement refuse de se "soumettre" à cela attestant que les textes de l'ANFH n'ont aucune valeur juridique et continue de demander un remboursement à l'établissement d'accueil qui lui refuse, s'appuyant sur les textes de l'ANFH. Bref, situation bloquée ! Je ne sais pas vers qui me tourner sachant que je demande une mutation pour un rapprochement familial suite à des problèmes de santé touchant mon conjoint avec qui je suis pacsé et nous avons 3 enfants.
Merci par avance pour l'attention que vous porterez à mon message.
Cordialement.
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lafolldingue
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- Inscription : 16 mars 2015 12:13
Re: engagement de servir et mutation
Bonjour je ne connais pas le cas des financements ANFH, mais c'est votre contrat d'engagement de servir qui fait foi.
IDE 2018 Réanimation
Réserviste SSA
future IADE, c'est reparti pour 2 ans d'école !
Réserviste SSA
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Re: engagement de servir et mutation
En effet, c'est l'anfh qui a financé votre formation et pas l'établissement sur fond propre.
Votre engagement à servir concerne la fonction publique et pas l'établissement lui même.
Rapprochez vous d'un syndicat ( le plus combatif chez vous) et de votre protection juridique ( normalement vous en avez une avec votre carte bleue, votre assurance habitation, ...).
Cordialement.
Votre engagement à servir concerne la fonction publique et pas l'établissement lui même.
Rapprochez vous d'un syndicat ( le plus combatif chez vous) et de votre protection juridique ( normalement vous en avez une avec votre carte bleue, votre assurance habitation, ...).
Cordialement.
Dès qu'il eut franchi le pont, les fantomes vinrent à sa rencontre.
-
lafolldingue
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Re: engagement de servir et mutation
loulic a écrit :En effet, c'est l'anfh qui a financé votre formation et pas l'établissement sur fond propre.
Votre engagement à servir concerne la fonction publique et pas l'établissement lui même.
Rapprochez vous d'un syndicat ( le plus combatif chez vous) et de votre protection juridique ( normalement vous en avez une avec votre carte bleue, votre assurance habitation, ...).
C'est l'assistance juridique qui est incluse dans les contrats d'habitation ou autres... Pour ce qui est de la protection juridique, qui va au delà du simple conseil juridique, ce sont des contrats spécifiques.
Cordialement.
IDE 2018 Réanimation
Réserviste SSA
future IADE, c'est reparti pour 2 ans d'école !
Réserviste SSA
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Re: engagement de servir et mutation
Merci pour la précision, en effet je voulais simplement parler de conseil.
Dès qu'il eut franchi le pont, les fantomes vinrent à sa rencontre.
Re: engagement de servir et mutation
Bonjour,
Je reviens vers vous car un point m'interroge.
Si je me situe dans le cadre d'une promotion professionnelle, et qu'à l'issue des années de formation je me trouve à devoir rejoindre mon conjoint (pacs) ayant été amené à partir pour son travail, alors je peux demander une mutation pour rapprochement de conjoint.
Je suis titulaire lorsque je signe mon engagement de servir avant la formation, MAIS je redeviens stagiaire à l'issue des études puisque changement de fonction professionnelle.
Dois-je redevenir titulaire pour demander cette mutation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je reviens vers vous car un point m'interroge.
Si je me situe dans le cadre d'une promotion professionnelle, et qu'à l'issue des années de formation je me trouve à devoir rejoindre mon conjoint (pacs) ayant été amené à partir pour son travail, alors je peux demander une mutation pour rapprochement de conjoint.
Je suis titulaire lorsque je signe mon engagement de servir avant la formation, MAIS je redeviens stagiaire à l'issue des études puisque changement de fonction professionnelle.
Dois-je redevenir titulaire pour demander cette mutation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Re: engagement de servir et mutation
Bonsoir.La nouvelle domiciliation de votre compagnon doit" survenir" et non pas être antérieure .Si vous obtenez l'accord d'un établissement,reportez vous au décret 91-1301 du 19 dec 1991.Le fond pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l obligation de remboursement que celui-ci a envers l établissement d'origine.L'année de stage se déroule sur le même lieu de stage.Vous pouvez faire ce stage ailleurs que dans l'établissement d'origine suite à votre mutation.Une disponibilité pour suivi de conjoint est de droit,mais pas une mutation qui dépend de l'acceptation d'un établissement de vous recruter.
Re: engagement de servir et mutation
......si un établissement accepte de vous recruter,alors ,de droit,votre établissement d'origine doit l'accepter.
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lafolldingue
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- Inscription : 16 mars 2015 12:13
Re: engagement de servir et mutation
En fait il faut être titulaire pour pouvoir demander une mutation. Il faudra donc attendre la titularisation du nouveau poste pour demander la mutation.
IDE 2018 Réanimation
Réserviste SSA
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