Absence de contrat d'engagement de servir
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littlejimmy
- Messages : 2
- Inscription : 22 sept. 2011 15:29
Absence de contrat d'engagement de servir
Bonjour,
Je suis actuellement à 1 mois de passer mon DE mais une question me taraude... Je suis actuellement financé depuis ma deuxiéme année par mon employeur (public). J'ai bien une jolie lettre pour me dire qu'il me payait ma formation, un belle e-mail qui me confirme que mes "frais de formation seront bien pris en charge" mais en partant en promotion professionnelle, je n'ai jamais signé de contrat d'engagement de servir comme les personnes le font d'habitudes... Ma question est donc la suivante: que dois-je à mon employeur dans ce cas trés particulier n'ayant convenu de rien dans un contrat? Et en quoi consisterait son recours en l'absence de contrat d'engagement de servir ( le décret concernant les modalités de remboursement n'étant valable qu'"en cas de contrat d'engagement de servir" si j'ai bien compris...? y a t il des jurisprudence dans ce cas car je n'ai pas réussi à trouver de compte-rendu valable?
Merci pour votre aide, d'avance!
Je suis actuellement à 1 mois de passer mon DE mais une question me taraude... Je suis actuellement financé depuis ma deuxiéme année par mon employeur (public). J'ai bien une jolie lettre pour me dire qu'il me payait ma formation, un belle e-mail qui me confirme que mes "frais de formation seront bien pris en charge" mais en partant en promotion professionnelle, je n'ai jamais signé de contrat d'engagement de servir comme les personnes le font d'habitudes... Ma question est donc la suivante: que dois-je à mon employeur dans ce cas trés particulier n'ayant convenu de rien dans un contrat? Et en quoi consisterait son recours en l'absence de contrat d'engagement de servir ( le décret concernant les modalités de remboursement n'étant valable qu'"en cas de contrat d'engagement de servir" si j'ai bien compris...? y a t il des jurisprudence dans ce cas car je n'ai pas réussi à trouver de compte-rendu valable?
Merci pour votre aide, d'avance!
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Absence de contrat d'engagement de servir
Bonjour,
L’article 100-1 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Par ailleurs, l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 prévoit :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er (notamment la formation préparant au diplôme d’infirmier), l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »
A ma connaissance, il n’y a pas de jurisprudence traitant la situation que vous décrivez.
A mon sens, l’engagement de servir pendant cinq ans en contrepartie d’une formation rémunérée par votre employeur est une obligation règlementaire.
Par ailleurs, même si l’article 100-1 du statut fait référence à la souscription d’un engagement de servir, la conclusion d’un contrat spécifique n’est pas expressément prévue.
Cependant, il semble que la rédaction d’un écrit soit utile pour simplifier les litiges éventuels, notamment en cas de différend sur le montant des sommes que vous pourriez avoir à rembourser si vous quittez la fonction publique hospitalière avant l’expiration des cinq ans.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Article juridique "L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière"
L’article 100-1 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Par ailleurs, l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 prévoit :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er (notamment la formation préparant au diplôme d’infirmier), l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »
A ma connaissance, il n’y a pas de jurisprudence traitant la situation que vous décrivez.
A mon sens, l’engagement de servir pendant cinq ans en contrepartie d’une formation rémunérée par votre employeur est une obligation règlementaire.
Par ailleurs, même si l’article 100-1 du statut fait référence à la souscription d’un engagement de servir, la conclusion d’un contrat spécifique n’est pas expressément prévue.
Cependant, il semble que la rédaction d’un écrit soit utile pour simplifier les litiges éventuels, notamment en cas de différend sur le montant des sommes que vous pourriez avoir à rembourser si vous quittez la fonction publique hospitalière avant l’expiration des cinq ans.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Article juridique "L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière"
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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littlejimmy
- Messages : 2
- Inscription : 22 sept. 2011 15:29
Re: Absence de contrat d'engagement de servir
Bonjour,
Je viens clore ce sujet ayant des nouvelles de mon employeur.
L'information donnée est claire voir limpide: il "assume leur erreur" et reconnait qu'il aurait dû me faire signer un contrat d'engagement de servir avant que je partes faire mes études. En conséquence, il m'a été affirmé que j'étais libre de tout engagement tant au niveau du temps qu'au niveau d'une quelconque somme d'argent dû pour ces études.....en résumé, libre comme l'air dès l'obtention de mon diplôme!
Je viens clore ce sujet ayant des nouvelles de mon employeur.
L'information donnée est claire voir limpide: il "assume leur erreur" et reconnait qu'il aurait dû me faire signer un contrat d'engagement de servir avant que je partes faire mes études. En conséquence, il m'a été affirmé que j'étais libre de tout engagement tant au niveau du temps qu'au niveau d'une quelconque somme d'argent dû pour ces études.....en résumé, libre comme l'air dès l'obtention de mon diplôme!
Re: Absence de contrat d'engagement de servir
Bonjour, nous sommes maintenant en 2019, je souhaiterai savoir si quelqu un sait si c'est toujours d actualité...? J'étais en formation professionnelle à l IFSI entre 2013 et 2016 et je n ai signé aucun contrat... cela fait maintenant 3 ans que "je rembourse" mes années dont 2 ans en "poste fléché". Je viens de l aphp et souhaiterai demander ma mutation vers un CHU mais à cause des 2 ans qu il me reste c est à eux de les prendre en charge et du coup ma mutation est compromise... Pensez vous que comme je n ai signé aucun contrat ses 2 années peuvent être "annulées " ? Je vous remercie pour la réponse.
Re: Absence de contrat d'engagement de servir
Bonjour,
quelqu'un peut être pour me répondre?
Je suis AS dans un ehpad qui a eu la chance d'obtenir un financement par l'ANFH (organisme de financement pour le public hospitalier). Mon employeur a voulu me faire signé un contrat d'engagement mais j'ai refuser, je m'explique, je ne désire pas, après l'obtention de mon diplôme travailler 5 ans dans l'ehpad où je suis titulaire actuellement, je prévois de rester dans la fonction publique hospitalière mais sur un autre établissement. Est ce que je suis engagé a travailler 5 ans pour l'ehpad dans lequel je suis employé où puis je demander une mutation dans un centre hospitalier public ?
Merci
quelqu'un peut être pour me répondre?
Je suis AS dans un ehpad qui a eu la chance d'obtenir un financement par l'ANFH (organisme de financement pour le public hospitalier). Mon employeur a voulu me faire signé un contrat d'engagement mais j'ai refuser, je m'explique, je ne désire pas, après l'obtention de mon diplôme travailler 5 ans dans l'ehpad où je suis titulaire actuellement, je prévois de rester dans la fonction publique hospitalière mais sur un autre établissement. Est ce que je suis engagé a travailler 5 ans pour l'ehpad dans lequel je suis employé où puis je demander une mutation dans un centre hospitalier public ?
Merci
de la rigueur, du travail, parfois des doutes ....mais ne jamais en oublier la passion et l'humanité qui m'animes.
Re: Absence de contrat d'engagement de servir
Bonjour.sauf si la loi a changé;l'engagement de servir existe avec ou sans signature.Vous devrez si vous désirez une mutation que l'établissement qui vous recevra "achète" cet engagement à votre établissement d'origine.
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