Démission et refus de paiement congés
Modérateur : Modérateurs
Démission et refus de paiement congés
Bonjour
Je suis IDE en hôpital publique, titulaire de la fonction.
Ayant eu des problèmes de santé j'ai été en arrêt pendant 5 mois. Ne pouvant plus continuer à exercer aux conditions actuelles, j'ai demandé la démission de mon poste, démission qui interviendra dans quelques semaines.
N'ayant pas pu solder mes congés accumulées depuis le 1er janvier 2022 pour cause de maladie, j'ai demande à mon employeur de m'indemniser celles-ci en vertu de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016.
Celle-ci étant relative à l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité et qui stipule qu'il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l'indemnisation des jours de congés annuels qu'il n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. L'indemnisation, qui peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé, doit se faire au profit de l'intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Malheureusement, un courrier RAR de mon employeur m'informe de leur décision de refus en mettant en avant que, je cite "Il est de jurisprudence constante que cette instruction s'applique au cas de départ en retraite, mutation ou décès de l'agent".
Pour ma part je ne lis pas cette info dans l'instruction et n'ai pas trouvé de jurisprudence ou de décision judiciaires allant dans ce sens...
Mon employeur avance également que "Cette modalité de sortie de la fonction (démission) publique hospitalière se définit comme une perte délibérée du statut de fonctionnaire et entraine la perte des droits s'y rapportant.
D'après moi cela constitue une adaptation des textes car les congés ne sont pas un droit propre aux fonctionnaires mais un droit pour tout salarié...
Quelqu'un a t-il été confronté à cette situation ?
Je pense être dans mon droit d'après mes recherches mais les textes sont complexes et parfois contradictoires...
Merci par avance pour votre aide
Je suis IDE en hôpital publique, titulaire de la fonction.
Ayant eu des problèmes de santé j'ai été en arrêt pendant 5 mois. Ne pouvant plus continuer à exercer aux conditions actuelles, j'ai demandé la démission de mon poste, démission qui interviendra dans quelques semaines.
N'ayant pas pu solder mes congés accumulées depuis le 1er janvier 2022 pour cause de maladie, j'ai demande à mon employeur de m'indemniser celles-ci en vertu de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016.
Celle-ci étant relative à l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité et qui stipule qu'il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l'indemnisation des jours de congés annuels qu'il n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. L'indemnisation, qui peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé, doit se faire au profit de l'intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Malheureusement, un courrier RAR de mon employeur m'informe de leur décision de refus en mettant en avant que, je cite "Il est de jurisprudence constante que cette instruction s'applique au cas de départ en retraite, mutation ou décès de l'agent".
Pour ma part je ne lis pas cette info dans l'instruction et n'ai pas trouvé de jurisprudence ou de décision judiciaires allant dans ce sens...
Mon employeur avance également que "Cette modalité de sortie de la fonction (démission) publique hospitalière se définit comme une perte délibérée du statut de fonctionnaire et entraine la perte des droits s'y rapportant.
D'après moi cela constitue une adaptation des textes car les congés ne sont pas un droit propre aux fonctionnaires mais un droit pour tout salarié...
Quelqu'un a t-il été confronté à cette situation ?
Je pense être dans mon droit d'après mes recherches mais les textes sont complexes et parfois contradictoires...
Merci par avance pour votre aide
Re: Démission et refus de paiement congés
...bonsoir,si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels pendant votre préavis de démission.Ou que vous êtes en congé maladie pendant ce préavis .Alors vous avez,selon moi,droit au paiement,dans la limite de 4 semaines.Je brandirais ,accompagné d un syndicat,la décision du conseil d état 406009-26 de avril 2017.De plus vous avez droit,après la démission à des indemnité maladie si votre arrêt maladie perdure.En effet la démission ne fera peut être pas un effet soin radical et instantané
Re: Démission et refus de paiement congés
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais essayer de faire des recherches de ce côté là
Re: Démission et refus de paiement congés
Bonjour à tous
Mon courrier a été envoyé à mon ex employeur. En attente de la réponse...
J'ai pu trouver pas mal d'articles que ca soit concernant la FPH ou encore la FPE (et qui peut donc être étendue à la FPH).
Pour ceux qui seraient dans la même situation :
- Circulaire N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui dit « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne
peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
En France, l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels (peut être étendage aux titulaires) de la fonction publique n’a pas été modifié et prévoit seulement un droit à indemnité compensatrice de congés payés non pris, dans le cas du licenciement n’intervenant pas à titre disciplinaire..
Sauf que la cour de justice européenne dit que le motif de cessation de relation de travail n’importait pas et que l’indemnité se devait d’être versée quand bien même la décision de stopper la relation de travail émane du salarié.
Au final il apparait que l'article 5 du précédent décret est incompatible avec les droits de l'UE.
Certains tribunaux ont d'ailleurs déjà statué en ce sens en faveur du salarié.
Enfin il est à noter une obligation légale pour l'employeur de reporter les congés non pris pour raison de santé jusqu'à une période de 15 mois. Pour les démissionnaires, le report est requalifiable en indemnités compensatrice.
Enfin, votre employeur a obligation avant votre départ de vous notifier du risque de perdre vos congés (même si vous n'étiez pas en arrêt de travail). S'il ne le fait pas il s'expose à l'obligation de vous payer ce qui n'a pas été pris.
Il vous suffira juste de prouver qu'il ne vous en a pas fait état (si vos courriers ne le le mentionnent pas par exemple puisqu'à partir du moment ou votre date de sortie de la fonction est fixée, la décision devient irrévocable donc vous ne pouvez plus poser vos congés).
J'espère que cela en aidera certains et j'espère recevoir une réponse positive.
Mon courrier a été envoyé à mon ex employeur. En attente de la réponse...
J'ai pu trouver pas mal d'articles que ca soit concernant la FPH ou encore la FPE (et qui peut donc être étendue à la FPH).
Pour ceux qui seraient dans la même situation :
- Circulaire N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui dit « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne
peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
En France, l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels (peut être étendage aux titulaires) de la fonction publique n’a pas été modifié et prévoit seulement un droit à indemnité compensatrice de congés payés non pris, dans le cas du licenciement n’intervenant pas à titre disciplinaire..
Sauf que la cour de justice européenne dit que le motif de cessation de relation de travail n’importait pas et que l’indemnité se devait d’être versée quand bien même la décision de stopper la relation de travail émane du salarié.
Au final il apparait que l'article 5 du précédent décret est incompatible avec les droits de l'UE.
Certains tribunaux ont d'ailleurs déjà statué en ce sens en faveur du salarié.
Enfin il est à noter une obligation légale pour l'employeur de reporter les congés non pris pour raison de santé jusqu'à une période de 15 mois. Pour les démissionnaires, le report est requalifiable en indemnités compensatrice.
Enfin, votre employeur a obligation avant votre départ de vous notifier du risque de perdre vos congés (même si vous n'étiez pas en arrêt de travail). S'il ne le fait pas il s'expose à l'obligation de vous payer ce qui n'a pas été pris.
Il vous suffira juste de prouver qu'il ne vous en a pas fait état (si vos courriers ne le le mentionnent pas par exemple puisqu'à partir du moment ou votre date de sortie de la fonction est fixée, la décision devient irrévocable donc vous ne pouvez plus poser vos congés).
J'espère que cela en aidera certains et j'espère recevoir une réponse positive.
Re: Démission et refus de paiement congés
Bonne nouvelle ! Mon ex employeur m'a finalement versé une indemnité compensatoire de congés payés.
Moralité : battez vous pour faire valoir vos droits !
Moralité : battez vous pour faire valoir vos droits !
Re: Démission et refus de paiement congés
Il faut faire valoir ces droits !
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