Confidentialité des données

[gaelazel]

Bonjour,

Mon problème est le suivant : une IDE fait des dossiers papiers et informatique (word) avec les informations concernant les patients pour son usage strictement personnel. Elle avait été vu par l'ancien coordinateur IDE et le chef de service pour nous dire qu'elle devait ne plus le faire. Elle s'était engagé à ne plus le faire. Aucune sanction n'avait été posé. La 1ere fois, les raisons données de sa part étaient assez floues quant à la création de ces documents.

Deux mois plus tard, ayant pris le poste de coordinateur IDE, je découvre qu'elle continue à faire des dossiers pour son usage personnel, elle a aussi des pochettes avec des copies de ces notes ainsi que de nombreuses copies de PM de patients.

Je précise que nous avons un logiciel sécurisé pour les informations des patients et pour les transmissions. Toutes les informations patients sont numérisées afin de répondre à la sécurisation des dossiers.

Je dois la rencontrer très prochainement avec le chef de service et j'aimerai savoir si vous aurez des textes légaux à me proposer afin de lui signifier qu'il n'est pas légal qu'elle constitue ce type de dossier pour son usage strictement personnel.
N'étant pas de formation de cadre, je n'ai pas de connaissances précises sur le sujet ni les sanctions encourues dans ce type de situation.
Je vous remercie si vous pouvez m'aider.

[Jo_bis]

Bonjour,

Mon problème est le suivant : une IDE fait des dossiers papiers et informatique (word) avec les informations concernant les patients pour son usage strictement personnel. Elle avait été vu par l'ancien coordinateur IDE et le chef de service pour nous dire qu'elle devait ne plus le faire. Elle s'était engagé à ne plus le faire. Aucune sanction n'avait été posé. La 1ere fois, les raisons données de sa part étaient assez floues quant à la création de ces documents.

Deux mois plus tard, ayant pris le poste de coordinateur IDE, je découvre qu'elle continue à faire des dossiers pour son usage personnel, elle a aussi des pochettes avec des copies de ces notes ainsi que de nombreuses copies de PM de patients.

Je précise que nous avons un logiciel sécurisé pour les informations des patients et pour les transmissions. Toutes les informations patients sont numérisées afin de répondre à la sécurisation des dossiers.

Je dois la rencontrer très prochainement avec le chef de service et j'aimerai savoir si vous aurez des textes légaux à me proposer afin de lui signifier qu'il n'est pas légal qu'elle constitue ce type de dossier pour son usage strictement personnel.
N'étant pas de formation de cadre, je n'ai pas de connaissances précises sur le sujet ni les sanctions encourues dans ce type de situation.
Je vous remercie si vous pouvez m'aider.

Vous êtes dans quel type de structure ?
Publique ? Privée ?

Savez-vous dans quel but elle fait cela ?

[service]

Bjr au lieu de chercher à sanctionner qu avez vous proposez afin de pallier a son problème

[footmantrade]

Bonjour, la constitution de dossiers patients à usage personnel est illégale car elle viole le secret professionnel (article L1110-4 du Code de la santé publique) et la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les données doivent rester dans le système sécurisé prévu à cet effet. Cette pratique expose l’IDE à des sanctions disciplinaires et pénales (article 226-13 du Code pénal : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende).