idel et privé
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idel et privé
une infirmiere
liberale en scp peut elle si elle a une convention avec un laboratoir privédans une clinique ne faire que des prises de sang et ses associé les tournées a domicile
liberale en scp peut elle si elle a une convention avec un laboratoir privédans une clinique ne faire que des prises de sang et ses associé les tournées a domicile
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: idel et privé
Bonjour,
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une société d'exercice qui a pour but de permettre à ses membres l'exercice en commun de leur profession et le partage des recettes résultant de cette activité. La SCP a cette particularité, qu'elle exerce une profession médicale par l'intermédiaire de ses membres.
Elle est propriétaire de la clientèle et encaisse donc l'ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet.
Les associés ne peuvent être membres que d'une seule SCP et ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel.
Une convention avec un laboratoire doit donc être signé avec la SCP et non avec l’infirmière.
La constitution d'une telle société garantit également à ses membres une certaine liberté de fonctionnement et le respect de l'indépendance des associés qui la composent, à la condition que l'entente soit parfaite entre eux.
La répartition des tâches entre les associés peut donc être actée dans le règlement intérieur de la SCP.
Nous ne pouvons pas vous délivrer davantage d’informations étant donné que, pour qu’une réponse précise vous soit apportée, votre question nécessite la transmission de documents tels que les statuts et le règlement intérieur de la SCP ainsi que la convention avec le laboratoire.
Nous ne pouvons pas intervenir directement sur ce forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une société d'exercice qui a pour but de permettre à ses membres l'exercice en commun de leur profession et le partage des recettes résultant de cette activité. La SCP a cette particularité, qu'elle exerce une profession médicale par l'intermédiaire de ses membres.
Elle est propriétaire de la clientèle et encaisse donc l'ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet.
Les associés ne peuvent être membres que d'une seule SCP et ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel.
Une convention avec un laboratoire doit donc être signé avec la SCP et non avec l’infirmière.
La constitution d'une telle société garantit également à ses membres une certaine liberté de fonctionnement et le respect de l'indépendance des associés qui la composent, à la condition que l'entente soit parfaite entre eux.
La répartition des tâches entre les associés peut donc être actée dans le règlement intérieur de la SCP.
Nous ne pouvons pas vous délivrer davantage d’informations étant donné que, pour qu’une réponse précise vous soit apportée, votre question nécessite la transmission de documents tels que les statuts et le règlement intérieur de la SCP ainsi que la convention avec le laboratoire.
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Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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victorpatrick
- Messages : 6
- Inscription : 20 juin 2023 09:19
Re: idel et privé
il peut y avoir des règles et des réglementations spécifiques concernant la collaboration avec des laboratoires privés ou des cliniques.
Il est donc important de vérifier les lois, les normes et les règlements de votre pays et de votre région pour vous assurer de respecter les exigences légales en matière d'exercice infirmier libéral et de collaboration avec des entités privées. De plus, si vous êtes associé dans une société civile professionnelle (SCP), il peut également y avoir des règles spécifiques concernant les activités de la SCP et les partenariats avec des tiers.
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Il est donc important de vérifier les lois, les normes et les règlements de votre pays et de votre région pour vous assurer de respecter les exigences légales en matière d'exercice infirmier libéral et de collaboration avec des entités privées. De plus, si vous êtes associé dans une société civile professionnelle (SCP), il peut également y avoir des règles spécifiques concernant les activités de la SCP et les partenariats avec des tiers.
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servebeneath
- Messages : 2
- Inscription : 07 nov. 2023 09:10
Re: idel et privé
Un seul SCP peut avoir des associés, et ils ne sont pas autorisés à fonctionner de manière indépendante. drift bossPar conséquent, c'est le SCP et non l'infirmière qui doit signer un accord avec le laboratoire.
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