question sur l'ivg ?

malou? · Message par **malou?** » 12 mai 2006 18:29

Vous devriez lire la législation à ce sujet (LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception). Vous pouvez comparer avec le texte initial de 1975 (loi n° 75-17 dite loi Veil).

Le premier article de la loi 75-17 est "La loi garanti le respect de tout être humain dès le commencement de la vie." Il faut bien comprendre qu'en France, on n'a pas établit un "droit à l'avortement". On a établit et encadré des circonstances dans lesquelles une femme peut solliciter une interruption volontaire de grossesse.

À propos de la consultation de conseil pré-ivg, voici l'ancien texte :
Citation:
Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite :

1°) Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite;

2°) Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment :

a) le rappel des dispositions de l'article 1 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, ainsi que des dispositions de l'articleL. 162-1 du présent code qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse,

b) l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître,

c) la liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4 ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.[...]

Et voici le nouveau :
Citation:
« Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.

je sais je fais un hors sujet, mais bon... :roll:

les lois changent... L'avortement est un droit aujourd'hui en france, amen! mais restons vigilantes, car rien n'est jamais acquis....

Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 12 mai 2006 23:32

Vous devriez lire la législation à ce sujet [...] Le premier article de la loi 75-17 est "La loi garanti le respect de tout être humain dès le commencement de la vie." Il faut bien comprendre qu'en France, on n'a pas établit un "droit à l'avortement". On a établit et encadré des circonstances dans lesquelles une femme peut solliciter une interruption volontaire de grossesse.
malou? a écrit :les lois changent... L'avortement est un droit aujourd'hui en france, amen! mais restons vigilantes, car rien n'est jamais acquis....

Eh non, l'avortement n'est pas un droit, ça n'est pas le sens de la loi française. Et cet article de la loi de 1975 n'a pas été abrogé. Il est même gravé dans le marbre du code de la santé publique (L2211-1).

malou? · Message par **malou?** » 13 mai 2006 09:25

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

[extraits]

Livre 1

Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

Titre 1

Organisation et missions

Article L2111-1

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :

1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;

2° Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;

3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;

4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

Si l'ivg n'est pas un droit dans la législation française pour la femme de disposer de son corps , c'est ??? Pouvez vous m'éclairez léopold ?

picdoux · Message par **picdoux** » 13 mai 2006 09:51

juste une petite précision ,le délais légale est de 14 semaines et non plus de 12 :clin:

Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 13 mai 2006 11:23

malou? a écrit :Si l'ivg n'est pas un droit dans la législation française pour la femme de disposer de son corps , c'est ??? Pouvez vous m'éclairez léopold ?

Je l'ai déjà écrit: le code de la Santé Publique, le Code Civil, la loi, la constitution française établissent un droit au respect de la vie dès le commencement de celle-ci. La loi sur l'ivg ne fait qu'admetre qu'il existe une exception à la règle.

Je ne sais pas d'où vous tirez votre extrait du csp, mais il n'est pas à jour. Voici la version en vigueur :

le code de la Santé Publique a écrit :Article L2211-1 En vigueur
Créé par Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 (JORF 22 juin 2000).

En vigueur, version du 22 Juin 2000

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant.

Livre II : Interruption volontaire de grossesse.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre Ier : Principe général.

Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit :

"La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie".

Codification : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Anciens textes : Code civil 16.

Loi 75-17 1975-01-17 art. 1 alinéa 1.
Codes cités : Code civil 16.

La loi Veil ne crée pas un "droit à l'avortement", elle admet que dans le cas où la femme est en situation de détresse, elle peut faire appel, dans des conditons bien encadrées par la loi, à un médecin et derroger au principe de respect de la vie dès son commencement.

Autrement dit, la loi française admet que dans certaines circonstances, en respectant un certain délais, une certaine procédure, en s'adressant à un médecin, une femme enceinte puisse interrompre sa grossesse. Même si dans les faits ça ressemble à un "droit à l'avortement", dans l'esprit ça n'en est pas un.