PPH à l'étranger

[gooffy]

Bonjour à toutes et à tous,
Je débarque tout juste sur le forum .
Voilà je suis en 3eme année et je bénéficie de la PPH étant aide soignante dans l’hôpital ou se trouve mon ifsi. Je dois donc 5 ans à la fonction publique et non à l’hôpital ou je suis, comme ils aiment bien nous le faire gober, et mon plan est de partir en suisse une fois diplômée en juillet, mais voilà je voulais savoir si je pouvais partir sachant que je suis en CDD, non titulaire donc,(tout bénèf pour eux), puisque tous les 6 mois ils me demandent de venir signer mon contrat.
Sinon si quelqu'un sait si j'ai possibilité de faire "mon engagement de servir" dans un hôpital psy en Suisse, ou me faire racheter mes années par l’hôpital là-bas?

Merci d'avance pour vos réponses et connaissances sur le sujet

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il ressort des dispositions du Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er(vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle), l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»

C’est donc effectivement à l’égard de la fonction publique hospitalière que vous êtes redevable de cet engagement de servir ; ceci étant cela ne s’étend pas aux hôpitaux helvètes.

Néanmoins si vous envisagez d’exercer dans un hôpital suisse, il n’est pas interdit de tenter de négocier avec ce futur employeur un rachat en tout ou partie du coût de votre formation ; en cas d’accord c’est vous qu’il remboursera, à charge pour vous de rembourser directement votre hôpital actuel ; à cet égard, il ne vous est pas interdit également de tenter d’obtenir de votre employeur actuel une dispense de remboursement, notamment si vous pouvez justifier de difficultés financières - sans garantie de succès cependant -

Quoiqu’il en soit un agent non titulaire a toujours la faculté de démissionner en respectant un préavis dont la durée est fixée à :
• 8 jours, pour les agents ayant moins de 6 mois de services,
• 1 mois, pour les agents ayant entre 6 mois et 2 ans de services,
• 2 mois, pour les agents ayant 2 ans de services et plus.
Pour les agents en CDD, ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[gooffy]

mmmmh merci pour votre réponse, en gros faut que j'y aille au culot, qui ne tente rien n'a rien!!!!