pph et suivi de conjoint

[galinettes]

Bonjour, j'ai bénéficier d'une promotion professionnelle hospitaliere et je suis ide depuis 2009 .
Mon conjoint souhaite retourner dans notre région natale et j'aimerai connaitre les démarches à effectuer pour suivre mon conjoint en sachant qu'il me reste encore des années à faire.
De plus je voudrais savoir si cela marche si mon conjoint a un CDD et le temps que cela va mettre pour que je le rejoigne car nous avons 3 enfants dont 1 bébé de 7 mois et avec une distance de 800 kms, on ne veut pas que ça dure des mois .
Je sais qu'on peut me prendre en charge mes frais de scolarité en charge par le biais du fond de solidarité hospitalier, mais je voudrais savoir comment ça fonctionne et qui je dois contacter avant qu'on se lance .
Merci pour vos réponses.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En matière de mutation, l’article 38 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit qu’une priorité est donnée aux agents souhaitant changer d’établissement pour se rapprocher de leur conjoint :

Voici le texte : « dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».

La mutation concerne les agents titulaires de leur grade et la demande doit être présentée par écrit au directeur de l’établissement auquel est rattaché l’agent ; c’est à l’agent qu’il revient de faire les démarches pour contacter un autre établissement susceptible de l’intégrer.

Dans la fonction publique hospitalière, le fonds pour l’emploi hospitalier se substitue à l’établissement d’accueil pour rembourser les indemnités résultant de l’engagement de servir pris par l’agent titulaire de son grade, notamment lorsque que l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci. » (article 4 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991).

L’on doit entendre par « conjoints » les couples mariés ou pacsés : en vertu d’un arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 1994, le concubin présent au foyer n’est pas assimilé au mariage.

L’agent doit être en mesure de fournir tout justificatif de domicile attestant que son conjoint réside dans un autre département que celui correspondant à sa résidence administrative, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci – le décret n°92-566 du 25 juin 1992 donne la définition de la résidence administrative : « le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions ; lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ».

Vous devrez également établir que votre conjoint exerce une activité professionnelle qui justifie sa domiciliation (le texte ne fait pas de distinction entre CDD et CDI).

Le fonds pour l’emploi hospitalier dépend de la Caisse des dépôts et consignations dont voici les coordonnées:

Caisse des dépôts et consignations
FEH - PPRS72 - Pièce 5000
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05.56.11.33.70 ( ses coordonnées figurent sur le site internet de la caisse des dépôts et consignations).


Juriste MACSF