projet de loi délinquance: nouvelle action
Modérateurs : Modérateurs, Infirmiers - Psychiatrie
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cedr1c
(nouveau rassemblement: je remets en annonce)
Toujours à propos du projet de loi "PREVENTION DE LA DELINQUANCE "
RETRAIT DU PROJET DE LOI
‘’PREVENTION DE LA DELINQUANCE’’
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté et aggravé en première lecture au sénat le 21 septembre 2006 va être examiné fin novembre par les députés. Depuis plus de trois ans les professionnels concernés par ce projet, du social, du médico-social, de la santé, de la justice, de l’éducation, s’y opposent et se sont mobilisés pour son retrait. De toutes parts de sérieuses réserves se sont exprimées : CNIL, ordre des médecins, commission nationale consultative des droits de l’homme, union des centres communaux d’action sociale…
Ce texte met en cause l’accès aux droits fondamentaux et instaure une suspicion généralisée à l’égard de larges catégories de la population : l’amalgame réalisé désigne les familles précarisées, les mineurs, les malades mentaux, les usagers de stupéfiants, les gens du voyage comme source de danger pour la société, potentiellement délinquants. Le soupçon et le contrôle l’emportent sur la protection, l’accompagnement, le soin et les politiques de solidarité. Le sécuritaire et la répression prennent le pas sur la prévention et l’éducation.
Quelques exemples :
Les pouvoirs du maire : Le maire nommé responsable de la prévention aura des pouvoirs de police étendus. Avec l'instauration d'une procédure de "rappel à l'ordre" il se verrait attribuer des compétences quasi judiciaires.
Il interviendrait aussi dans les champs de l’action sociale de l’éducation et de la santé, notamment à travers l’instauration d’un ‘’conseil pour les droits et devoirs des familles’’. Il pourra demander la mise en oeuvre d’un contrat de responsabilité parentale, organiser la mise sous tutelle des allocations familiales, avoir accès aux fichiers des hospitalisés d’office, organiser le fichier de suivi de la scolarité des élèves de sa commune.
Les professionnels devront lui signaler les personnes ou familles en difficulté venant chercher de l’aide ou se soigner. Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers. Le secret professionnel qui protège leur intimité serait dans les faits aboli.
Cette rupture de la relation de confiance entre travailleurs sociaux et usagers condamne la prévention. Un climat général de méfiance s’instaurera, le travail social et les actions de santé se trouvant instrumentalisés.
Cette confusion des pouvoirs pour un élu local aux prises avec l’environnement immédiat constitue un danger pour les libertés individuelles. C’est une sorte de ‘’shérif ’’ qui se mettrait en place.
Justice des mineurs : La répression se substitue à l’éducation sans tenir compte du contexte de vie du jeune. Les procédures seront alignées sur la justice des majeurs (comparution immédiate, extension du contrôle judiciaire)
Psychiatrie : Le projet mettrait en place un fichier national des hospitalisés d’office consultable ou accessible par de nombreuses autorités. Le maire pourrait décider des hospitalisations d'office, le préfet n'intervenant plus que 72 heures après l'hospitalisation, pour éventuelle confirmation.
L’association entre maladie mentale et délinquance est unanimement dénoncée par les associations de malades, syndicats de psychiatres et les professionnels.
Au travail : Sur les lieux de travail, le procureur de la république pourra faire effectuer, contrôle d’identité et prélèvements sanguins si: "il existe une raison plausible de soupçonner l’usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine du travail et des instances représentatives du personnel (comité hygiène sécurité et conditions de travail)
Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations visées par ce projet liberticide.
Ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. En le refusant, défendons l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libertés.
JOURNEE NATIONALE D’ACTION
Samedi 18 novembre 2006
MANIFESTATION NATIONALE à PARIS
Départ 13h de Place d’Italie* en direction de l’Assemblée Nationale
COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE de Résistance à la Délation –CNU- : CGT, FSU, Solidaires, CNT, Ligue des droits de l’homme, Syndicat National des Médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, A.C. ! Collectif des Etudiants en Travail Social
infos complémentaires : www.abri.org/antidelation
Toujours à propos du projet de loi "PREVENTION DE LA DELINQUANCE "
RETRAIT DU PROJET DE LOI
‘’PREVENTION DE LA DELINQUANCE’’
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté et aggravé en première lecture au sénat le 21 septembre 2006 va être examiné fin novembre par les députés. Depuis plus de trois ans les professionnels concernés par ce projet, du social, du médico-social, de la santé, de la justice, de l’éducation, s’y opposent et se sont mobilisés pour son retrait. De toutes parts de sérieuses réserves se sont exprimées : CNIL, ordre des médecins, commission nationale consultative des droits de l’homme, union des centres communaux d’action sociale…
Ce texte met en cause l’accès aux droits fondamentaux et instaure une suspicion généralisée à l’égard de larges catégories de la population : l’amalgame réalisé désigne les familles précarisées, les mineurs, les malades mentaux, les usagers de stupéfiants, les gens du voyage comme source de danger pour la société, potentiellement délinquants. Le soupçon et le contrôle l’emportent sur la protection, l’accompagnement, le soin et les politiques de solidarité. Le sécuritaire et la répression prennent le pas sur la prévention et l’éducation.
Quelques exemples :
Les pouvoirs du maire : Le maire nommé responsable de la prévention aura des pouvoirs de police étendus. Avec l'instauration d'une procédure de "rappel à l'ordre" il se verrait attribuer des compétences quasi judiciaires.
Il interviendrait aussi dans les champs de l’action sociale de l’éducation et de la santé, notamment à travers l’instauration d’un ‘’conseil pour les droits et devoirs des familles’’. Il pourra demander la mise en oeuvre d’un contrat de responsabilité parentale, organiser la mise sous tutelle des allocations familiales, avoir accès aux fichiers des hospitalisés d’office, organiser le fichier de suivi de la scolarité des élèves de sa commune.
Les professionnels devront lui signaler les personnes ou familles en difficulté venant chercher de l’aide ou se soigner. Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers. Le secret professionnel qui protège leur intimité serait dans les faits aboli.
Cette rupture de la relation de confiance entre travailleurs sociaux et usagers condamne la prévention. Un climat général de méfiance s’instaurera, le travail social et les actions de santé se trouvant instrumentalisés.
Cette confusion des pouvoirs pour un élu local aux prises avec l’environnement immédiat constitue un danger pour les libertés individuelles. C’est une sorte de ‘’shérif ’’ qui se mettrait en place.
Justice des mineurs : La répression se substitue à l’éducation sans tenir compte du contexte de vie du jeune. Les procédures seront alignées sur la justice des majeurs (comparution immédiate, extension du contrôle judiciaire)
Psychiatrie : Le projet mettrait en place un fichier national des hospitalisés d’office consultable ou accessible par de nombreuses autorités. Le maire pourrait décider des hospitalisations d'office, le préfet n'intervenant plus que 72 heures après l'hospitalisation, pour éventuelle confirmation.
L’association entre maladie mentale et délinquance est unanimement dénoncée par les associations de malades, syndicats de psychiatres et les professionnels.
Au travail : Sur les lieux de travail, le procureur de la république pourra faire effectuer, contrôle d’identité et prélèvements sanguins si: "il existe une raison plausible de soupçonner l’usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine du travail et des instances représentatives du personnel (comité hygiène sécurité et conditions de travail)
Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations visées par ce projet liberticide.
Ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. En le refusant, défendons l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libertés.
JOURNEE NATIONALE D’ACTION
Samedi 18 novembre 2006
MANIFESTATION NATIONALE à PARIS
Départ 13h de Place d’Italie* en direction de l’Assemblée Nationale
COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE de Résistance à la Délation –CNU- : CGT, FSU, Solidaires, CNT, Ligue des droits de l’homme, Syndicat National des Médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, A.C. ! Collectif des Etudiants en Travail Social
infos complémentaires : www.abri.org/antidelation
La partie concernant la psychiatrie peut-être enlevée du projet de loi sur la prévention de la délinquance!!
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-833074@51-811453,0.html
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-833074@51-811453,0.html
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cedr1c
la réponse de sarko "si ce n'est qu'une question de véhicule...", cela n'est pas rassurant cette partie sera otée (surement ) de ce projet, mais apparament, il y a toujours quand même l'intention de faire figurer quelquepart un fichage des patients sortants d'une hospitalisation d'office (pas pour des règles sanitaires).
Bonjour,
par rapport à cette réforme,
On nous demande de réfléchir sur les thèmes suivants :
- déclenchement des mesures d'hospitalisation
- élaboration et mise en route des certificats
- hypothèses en l'absence de tiers
- soin sous contrainte en ambulatoire
- protocole de soin
- sorties d'essai
- transports des malades
Reflexions et arguments proposables ?
par rapport à cette réforme,
On nous demande de réfléchir sur les thèmes suivants :
- déclenchement des mesures d'hospitalisation
- élaboration et mise en route des certificats
- hypothèses en l'absence de tiers
- soin sous contrainte en ambulatoire
- protocole de soin
- sorties d'essai
- transports des malades
Reflexions et arguments proposables ?
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cedr1c
article de l'humanité du 23/11/06
on se fout vraiment de l'avis des psychiatres au profit d'un aspect sécuritaire (totalitaire?)
Une ordonnance, et une sévère...
Loi . Le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnance sur le volet « santé mentale » du projet Sarkozy.
Un véritable coup tordu. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a donné, hier, son feu vert à une réforme par ordonnance de la loi de 1990 sur l’hospitalisation pour troubles mentaux. Ce faisant, elle permet au gouvernement de délester le projet de loi sur la prévention de la délinquance, débattu en ce moment par les députés, de l’un de ses volets les plus critiqués : celui sur la santé mentale.
Les articles 18 à 24, qui renforcent notamment les pouvoirs du maire en matière d’hospitalisation d’office (HO), sont en effet au coeur d’une vive polémique avec les professionnels de la psychiatrie. Face à la bronca, le gouvernement a donc décidé de les sortir du texte et de les rebasculer, par voie d’ordonnance, dans un autre « véhicule » législatif, en l’occurrence le projet de loi sur les professions de santé, examiné ce matin par les députés.
Un tour de passe-passe qui agace profondément les psychiatres. « C’est encore pire par ordonnance que par la voie législative !, réagit le Dr Olivier Boitard, président du Comité d’action des syndicats de la psychiatrie (CASP). Ces mesures n’auront même pas la légitimité de l’Assemblée et aucune discussion ne sera possible... »
Deux mesures inquiètent particulièrement le monde médical. Le projet prévoit de faire du maire, en lieu et place du préfet, l’autorité responsable de la décision initiale d’internement lors d’une HO. Et cela sur le fondement d’un certificat médical, voire d’un simple avis médical. De même, les patients ayant vécu une HO se verront inscrits dans un fichier national pendant six ans !
« Nous restons résolument opposés à ces deux mesures », prévient Olivier Boitard, qui envisage de poursuivre la mobilisation entamée depuis plusieurs semaines. L’ordonnance, elle, devrait être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi sur les professions de santé.
Laurent Mouloud
on se fout vraiment de l'avis des psychiatres au profit d'un aspect sécuritaire (totalitaire?)
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cedr1c
Le projet de loi relatif à la ‘’prévention’’ de la délinquance est actuellement en cours de deuxième lecture au parlement. Il est encore temps d’agir, en effet suite au passage au sénat puis à l’assemblée nationale,en première lecture, les amendements votés et les modifications introduites aggravent le caractère répressif, sécuritaire et liberticide du texte l’éloignant toujours plus de la ‘’prévention’’ dont il prétend traiter.
Quelques exemples édifiants :
Le droit à l’information du maire sur les données personnelles concernant ses administrés s’élargit : Il devient destinataire des signalements pour enfants en danger en dehors de toutes compétences. Les députés ont supprimé toutes références à d’éventuelles compétences en matière sanitaire éducative ou sociale pour justifier le fait que les professionnels de l’action sociale ou médico-sociale puissent lui transmettre des informations sur les personnes dont la ‘’situation s’aggrave’’. C’est la disparition du droit au secret professionnel et une menace grave pour les professionnels concernés.
Les articles consacrés à la psychiatrie adulte et aux hospitalisations d’office qui devaient être retirés sont maintenus. -De nouveaux délits ont été créés, renforçant l’aspect répressif du texte.
Un article a été rajouté pour faciliter l’expulsion des gens du voyage confrontés aux manques d’aires de stationnement et au non-respect de la loi en la matière par de nombreuses communes.
Et le projet contient toujours : Les atteintes aux droits des salariés en matière de médecine du travail, la dénaturation de l’ordonnance de 45 concernant la justice des mineurs et la volonté de la rapprocher encore plus de la justice des majeurs, la mise en place d’un ‘’service volontaire citoyen de la police nationale’’, le contrôle de la scolarité, le développement des fichiers et la mise sous contrôle de toute une série de populations présentées comme potentiellement dangereuses, le maintien d’un cumul de pouvoirs confiés aux maires, élus particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat .
Toutes ces mesures confirment que ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. Au nom de la sécurité publique les missions d’action sociale, éducative ou sanitaire se voient instrumentalisées. Pour la défense des missions et des professions d’un travail social et médico-social garantissant l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et celui des libertés.
A l’appel du collectif national unitaire
SEMAINE D’ ACTION DU 22 AU 26 JANVIER 2007 JOURNEE DE GREVE AVEC MANIFESTATIONS LE MARDI 23 JANVIER 2007
Pour la région parisienne : Manifestation le 23 janvier 2007 Rassemblement 14 heures Place du Palais Royal PARIS M° Palais Royal
Quelques exemples édifiants :
Le droit à l’information du maire sur les données personnelles concernant ses administrés s’élargit : Il devient destinataire des signalements pour enfants en danger en dehors de toutes compétences. Les députés ont supprimé toutes références à d’éventuelles compétences en matière sanitaire éducative ou sociale pour justifier le fait que les professionnels de l’action sociale ou médico-sociale puissent lui transmettre des informations sur les personnes dont la ‘’situation s’aggrave’’. C’est la disparition du droit au secret professionnel et une menace grave pour les professionnels concernés.
Les articles consacrés à la psychiatrie adulte et aux hospitalisations d’office qui devaient être retirés sont maintenus. -De nouveaux délits ont été créés, renforçant l’aspect répressif du texte.
Un article a été rajouté pour faciliter l’expulsion des gens du voyage confrontés aux manques d’aires de stationnement et au non-respect de la loi en la matière par de nombreuses communes.
Et le projet contient toujours : Les atteintes aux droits des salariés en matière de médecine du travail, la dénaturation de l’ordonnance de 45 concernant la justice des mineurs et la volonté de la rapprocher encore plus de la justice des majeurs, la mise en place d’un ‘’service volontaire citoyen de la police nationale’’, le contrôle de la scolarité, le développement des fichiers et la mise sous contrôle de toute une série de populations présentées comme potentiellement dangereuses, le maintien d’un cumul de pouvoirs confiés aux maires, élus particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat .
Toutes ces mesures confirment que ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. Au nom de la sécurité publique les missions d’action sociale, éducative ou sanitaire se voient instrumentalisées. Pour la défense des missions et des professions d’un travail social et médico-social garantissant l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et celui des libertés.
A l’appel du collectif national unitaire
SEMAINE D’ ACTION DU 22 AU 26 JANVIER 2007 JOURNEE DE GREVE AVEC MANIFESTATIONS LE MARDI 23 JANVIER 2007
Pour la région parisienne : Manifestation le 23 janvier 2007 Rassemblement 14 heures Place du Palais Royal PARIS M° Palais Royal
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cedr1c
Coup de théâtre mardi à l'Assemblée nationale: Nicolas Sarkozy, jouant la prudence à deux mois de l'élection présidentielle, a annoncé le retrait du volet psychiatrie de son projet de loi délinquance, face à la levée de bouclier des professionnels.
"Je crois que c'est sage. Nous faisons une ouverture sur les professionnels de la santé", a expliqué le ministre de l'Intérieur, lors de la deuxième lecture de son projet de loi de prévention de la délinquance.
"Nous souhaitons être attentifs" aux "craintes des professionnels et des familles", a-t-il ajouté dans un discours très chahuté par les députés PS.
La présence d'un volet santé mentale dans un texte relatif à la délinquance était vivement décriée par les familles et les professionnels mais aussi par la gauche, l'UDF et une partie de l'UMP, craignant un "amalgame" entre délinquance et trouble mental.
agrandir la photo
Quatre syndicats avaient appelé les 3.500 psychiatres hospitaliers à faire grève ce mardi pour obtenir le retrait, appel qui s'est traduit par une forte mobilisation de la profession.
Les articles contestés permettaient au maire de prononcer plus facilement une hospitalisation d'office et prévoyaient la création d'un fichier national de patients ayant été hospitalisés d'office.
Le gouvernement avait prévu de les retirer avant la fin des navettes parlementaires et de les réintroduire dans une ordonnance gouvernementale, mais le Conseil constitutionnel a censuré, le 25 janvier, les dispositions autorisant cette ordonnance.
En séance, la gauche, qui s'est félicitée du retrait de ce volet "liberticide", est à nouveau montée au créneau.
"Les maires ne veulent pas être des shérifs, pas plus que des délégués du procureur ou du préfet", a lancé Jean-Pierre Blazy, annonçant que le PS saisirait le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte. Patrick Braouezec (PCF) a dénoncé un projet qui "fait la guerre aux jeunes, aux familles, aux cités, aux sans-papiers". Gilles Artigues (UDF) a reconnu "l'utilité de certains instruments", mais regretté "l'absence d'accompagnement social".
Pour l'UMP, Claude Goasguen et Jacques-Alain Benisti ont a contrario réclamé une réforme encore plus profonde de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants.
Le texte fait du maire le "pivot" de la politique de prévention. Il durcit les sanctions contre les mineurs et crée deux nouveaux délits, de guet-apens et d'embuscade contre des policiers.
Il institue la "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l'âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans.
Le projet comporte également des mesures contre les troubles de voisinage, les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet, le stationnement illégal des gens du voyage, une réforme du permis à points et une incrimination du "happy slapping" (enregistrement et diffusion sur téléphone mobile d'images de violences) ajoutée par les sénateurs.
Adopté en première lecture le 21 septembre par le Sénat et le 5 décembre par les députés puis en deuxième lecture le 11 janvier par le Sénat, le texte a été voté en deuxième lecture en séance de nuit. Seule l'UMP a voté pour, le PS et le PCF ont voté contre et l'UDF s'est abstenue
Il reviendra à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) d'élaborer un compromis avant une adoption définitive.
"Je crois que c'est sage. Nous faisons une ouverture sur les professionnels de la santé", a expliqué le ministre de l'Intérieur, lors de la deuxième lecture de son projet de loi de prévention de la délinquance.
"Nous souhaitons être attentifs" aux "craintes des professionnels et des familles", a-t-il ajouté dans un discours très chahuté par les députés PS.
La présence d'un volet santé mentale dans un texte relatif à la délinquance était vivement décriée par les familles et les professionnels mais aussi par la gauche, l'UDF et une partie de l'UMP, craignant un "amalgame" entre délinquance et trouble mental.
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Quatre syndicats avaient appelé les 3.500 psychiatres hospitaliers à faire grève ce mardi pour obtenir le retrait, appel qui s'est traduit par une forte mobilisation de la profession.
Les articles contestés permettaient au maire de prononcer plus facilement une hospitalisation d'office et prévoyaient la création d'un fichier national de patients ayant été hospitalisés d'office.
Le gouvernement avait prévu de les retirer avant la fin des navettes parlementaires et de les réintroduire dans une ordonnance gouvernementale, mais le Conseil constitutionnel a censuré, le 25 janvier, les dispositions autorisant cette ordonnance.
En séance, la gauche, qui s'est félicitée du retrait de ce volet "liberticide", est à nouveau montée au créneau.
"Les maires ne veulent pas être des shérifs, pas plus que des délégués du procureur ou du préfet", a lancé Jean-Pierre Blazy, annonçant que le PS saisirait le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte. Patrick Braouezec (PCF) a dénoncé un projet qui "fait la guerre aux jeunes, aux familles, aux cités, aux sans-papiers". Gilles Artigues (UDF) a reconnu "l'utilité de certains instruments", mais regretté "l'absence d'accompagnement social".
Pour l'UMP, Claude Goasguen et Jacques-Alain Benisti ont a contrario réclamé une réforme encore plus profonde de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants.
Le texte fait du maire le "pivot" de la politique de prévention. Il durcit les sanctions contre les mineurs et crée deux nouveaux délits, de guet-apens et d'embuscade contre des policiers.
Il institue la "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l'âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans.
Le projet comporte également des mesures contre les troubles de voisinage, les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet, le stationnement illégal des gens du voyage, une réforme du permis à points et une incrimination du "happy slapping" (enregistrement et diffusion sur téléphone mobile d'images de violences) ajoutée par les sénateurs.
Adopté en première lecture le 21 septembre par le Sénat et le 5 décembre par les députés puis en deuxième lecture le 11 janvier par le Sénat, le texte a été voté en deuxième lecture en séance de nuit. Seule l'UMP a voté pour, le PS et le PCF ont voté contre et l'UDF s'est abstenue
Il reviendra à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) d'élaborer un compromis avant une adoption définitive.
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cedr1c
Re: projet de loi délinquance: nouvelle action
Ouvrez grand les yeux et les oreilles ...
Pas de zéro de conduite est toujours d'actualité !!
Après tout, l'actualité de la psy au niveau du gouvernement n'est que le relan du projet d'un certain ministre de l'intérieur en 2006, il est presque normal d'y voir le retour du dépistage précoce...
http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/ ... rticle=111
extrait : Le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, a fait rechuter le gouvernement le 1er décembre 2008. Il a re-proposé la détection précoce dès trois ans des « troubles du comportement de l’enfant » pour faire face à la délinquance. Il a indiqué « cela a été dans beaucoup de rapports ».
Restons vigilants
Pas de zéro de conduite est toujours d'actualité !!
Après tout, l'actualité de la psy au niveau du gouvernement n'est que le relan du projet d'un certain ministre de l'intérieur en 2006, il est presque normal d'y voir le retour du dépistage précoce...
http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/ ... rticle=111
extrait : Le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, a fait rechuter le gouvernement le 1er décembre 2008. Il a re-proposé la détection précoce dès trois ans des « troubles du comportement de l’enfant » pour faire face à la délinquance. Il a indiqué « cela a été dans beaucoup de rapports ».
Restons vigilants
Une prémonition de Loxapac?Si il est élu, il risque de revenir sur cette loi. Il va falloir être vigilant...
Ruzbutu
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