Qu'est-ce que l'assurance Protection Juridique (PJ) ?

[#So#]

Qu’est-ce que l’assurance PJ ?
L’assurance PJ a pour rôle de faciliter le règlement des litiges survenus au cours de votre vie professionnelle mais également au cours de votre vie privée, dans l’hypothèse où ce litige ne relève pas de la garantie responsabilité civile professionnelle.
L’assurance de PJ a ainsi été conçue pour vous aider à faire face aux conflits de la vie quotidienne, en vous informant sur vos droits et en mettant en œuvre les solutions les plus adaptées dans le cadre amiable et/ou judiciaire.

En quoi la PJ se différencie-t-elle de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?
Au titre de la garantie de responsabilité civile professionnelle, nous prenons en charge la réparation des dommages que notre assuré cause à un tiers ou un malade alors qu’en matière de PJ, nous n’indemnisons aucun tiers : notre prestation a pour objet le paiement des frais de procédure nécessaires à la protection des droits de nos assurés.

Quelles sont les garanties offertes par la PJ du Sou Médical ?
La PJ du Sou Médical est une garantie étendue qui inclut plusieurs domaines d’intervention de manière à couvrir la grande majorité des litiges auxquels vous êtes susceptibles d’être confrontés.
En matière professionnelle, la PJ couvre notamment les litiges relevant du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale, du droit immobilier, du droit hospitalier ou encore du droit des contrats liés à l’exercice en groupe, sans oublier les contentieux portés devant les Ordres Professionnels.

Pour en savoir plus sur l'assurance Protection Juridique du Sou Médical - Groupe MACSF, rendez-vous sur notre site : A quoi sert une protection juridique ?
http://www.macsf.fr/nos-produits-et-ser ... tions.html

[fabie91]

Elle est donc plus que vivement conseillée alors ?
La majorité de mes collègues n'en ont pas et me disent que ça ne sert à rien puisque l'hôpital est censé nous défendre ?
Pourriez vous m'éclairer d'avantage ?
Merci

[binoute1]

résumé des épisodes précédents
pour une faute qui est en infraction avec la loi, c'est du pénal,
pour une faute qui engendre un dommage, c'est du civil
les 2 pouvant être séparées (tu fais une infraction mais il n'y a pas de dommage) ou cumulées (infraction+dommage)

La responsabilité pénale ne se délègue pas : art 121-1. Donc chacun est pénalement responsable de lui-même de ses actes.
La responsabilité civile, elle oui : art 1384.

Donc un employeur est civilement responsable pour ses employés (sauf si la faute n'a rien à voir avec la mission qui t'était confiée (détachable) ou que tu ne pouvait l'ignorer, auquel cas, il peut par la suite se retourner contre toi.)

[pousseringue]

Attention ne pas confondre assurance protection juridique et assurance responsabilité civile professionnelle

[Didiche]

Il y'a t il obligation pour une IDEL qui emploie une remplaçante, de lui fournir avec son chèque mensuel, un détail des soins rémunérés?

[boudchou47]

Il y'a t il obligation pour une IDEL qui emploie une remplaçante, de lui fournir avec son chèque mensuel, un détail des soins rémunérés?

depuis quand un IDEL emploie un autre IDEL...??

[Florent L]

Il y'a t il obligation pour une IDEL qui emploie une remplaçante, de lui fournir avec son chèque mensuel, un détail des soins rémunérés?

Un IDEL ne peut pas employer un autre IDEL d'une part...quant au chèque, la remplaçante doit déjà, de son côté, tenir sa comptabilité et faire le détail des soins rémunérés, vu qu'elle remplit les feuilles de soins...donc, pas d'obligation légale vu que la remplaçante gère ses comptes elle-même, c'est une caractéristique du travail d'indépendant, de faire ses factures soi-même....

Il va de soi qu'une IDEL qui s'amuserait à télétransmettre les actes avec sa CPS (en clair, la remplaçante ne facture pas) et qui ne fournirait qu'un chèque ensuite risque déjà non seulement d'être en position illégale mais, surtout, il y a dépendance économique et subordination possible....autrement dit, salariat déguisé.

[Anonyme222222]

Il a assassiné/empoisonné 7 fois sans concertation et en cachette comme un lâche qu'il est.

La décision de justice à plus à voir avec l'idéologie, les groupes de pression que la lecture du Droit.

Dès lors, n'importe quel médecin a désormais droit de vie ou de mort sur chacun d'entre nous...

C'est un peu la recherche de la nouvelle star !
.

[Anonyme222222]

Euthanasie vs euthanazi...

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C'est vrai, bonnemaison a été gentil avec les 7 qu'il a empoisonnés dont ceux qu'il a au préalable paralysés... En plus il ne les a pas forcés !

[Florent L]

Si c'est pour mettre fin à sa vie/souffrance/... -> euthanasie & homicide. Si c'est pour qu'il n'ai pas mal ne soit aps anxieux -> loi leonetti.

non, non...mettre fin à la vie ou à la souffrance sont deux cas bien distincts dans la loi Leonetti: le Code de Santé publique est lui aussi on ne peut plus clair:

article L1110-5 du code santé publique «Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade


Contrairement à ce qu'on veut souvent faire croire, il y a bien une distinction faite.....que la loi Léonetti soit mal appliquée est une chose, pas comprise une autre....


De toute façon, dans le cas du Dr Bonnemaison (tiens Good House, c'est un coincidence ??? ), nous sommes face à une personne visiblement perturbée, ne sachant pas quels produits utiliser, et ne prenant l'avis ni du malade ( un comble !!), ni de la personne de confiance

Alors, quelles motivations ???

pas par empathie/générosité, son modus operandi est clair là-dessus:pas franchement aimé, pas mal d'ennemis, c'est tout sauf le Dr Schweitzer...reste à savoir si ce sont des troubles psys ou une mégalomanie, un sentiment de toute puissance.

La question n'est pas de savoir s'il est coupable (bien sur qu'il l'est), mais surtout de comprendre comment des gens peuvent le soutenir ??

Son cas est indéfendable....et je ne comprends pas pourquoi on parle de Leonetti dans cette histoire, rien à voir.....on a voulu faire une grand'messe médiatique, avec intervenants belges (ceux-là même qui parlent de zigouiller les enfants) et trémolos dans les plaidoiries afin de faire pleurer dans les chaumières ...bon, là, au moins c'est réussi.

[Florent L]

Eh bien, les Russes semblent considérer que deux catégories sociales permettent le meurtre en toute impunité....dans l'affaire Bonnemaison, elles sont présentes toutes deux.

Il ne faut y voir qu'un bon mot, c'est tout...

[Prepa La Harpe]

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