Question défibrillateur

[Lebienheureux]

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[envahisseur]

Nous ne pouvons que confirmer les propos de Bienheureux. Ces individus comptent sur votre résignation alors qu'ils sont en faute. Ils se disent la majorité abandonnera et subira. Il ne faut pas.
Donc n'hésitez pas à activer votre Assistance juridique que vous avez sans doute dans un de vos contrat d'assurance. Cette dernière selon les contrats vous fournira un avocat ou vous donnera un forfait pour un avocat de votre choix. L'assistance juridique demandera sans doute d'abord à régler amiablement la résiliation ce qui est normal mais ces individus répondront par les mêmes lettres types.

Donc assigner pour résilier soit au Tribunal d'Instance ( voir le texte de Bienheureux ), soit au Tribunal de Commerce compétent près de chez vous. Les deux juridictions sont possibles.
Nous vous conseillons d'alerter votre Conseil de l'ordre des prtaiques dont vous considérez avoir été victime. Ce dernier doit à nouveau alerter pour éviter de prochaines cibles.


Rappelons que ce site est considéré comme lanceur d'alerte concernant ces pratiques . Donnez le lien du forum à votre assistance juridique.

A Suivre

[M.IDEL]

Merci beaucoup pour tout vos conseils je vais effectuer les démarches étape par étape et vous tiens informer de l avancée

[Lebienheureux]

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[envahisseur]

PROTECTION DES IDEL

Un courrier a été adressé la semaine dernière à la secrétaire d'Etat chargée à l'égalité homme-femme Marlène Schiappa concernant les pratiques utilisés par les sociétés qui proposent entre autre des défibrilateurs dans des conditions pouvant être assimilées à du harcèlement envers les femmes comme tends à le prouver les témoignages d'IDEL femme sur ce forum.
A Suivre

Extraits:

"Trop de femmes infirmières ont été et sont encore victimes de ces sociétés qui profitent de leur situation, et c'est en ce sens que nous sollicitons votre aide et protection ainsi que celle de vos collègues ministres concernés au gouvernement afin de protéger les victimes actuelles et potentielles de ces pratiques.
Ces sociétés prennent contact par l'intermédiaire d'une centrale et fixe des rendez vous avec des commerciaux formés « spécialement » à la fin des tournées des infirmières au moment où fatiguées elles doivent en plus s'occuper de leurs enfants et de leur vie privée. L'agressivité commerciale souvent trompeuse profitant ainsi d'une lassitude morale pouvant altérer le jugement pour faire signer ces contrats « One Shot » n'étant pas éloigné de l'abus de faiblesse".

[envahisseur]

Victimes de ce forum cela vous concerne t'il?

Dol et Consentement en Droit:

On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié

[Lebienheureux]

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[Lebienheureux]

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[Lebienheureux]

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[Lebienheureux]

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[M.IDEL]

Bonjour tout le monde,
Je reçois ce jour par RAR la réponse de city care (je rappelle que j avais déjà envoyé un RAR de rétractation que j ai renouvelé en envoyant un courrier plus complet appuyer sur les modèles page 9)

La réponse resre a peu pres identique :

" nous accueil réception de votre courrier su 19 mars qui fait a nouveau référence à votre droit de rétractation. Suite a la transmission de votre premier courrier notre partenaire ASSETLEASE, éditeur et détenteur de votre contrat de location, vous a répondu le 7 mars dernier cf copie courrier pièce jointe et leur position resre identique à ce jour.
Nous leur transmettons toutefois votre nouveau courrier et ne pouvons que vous conseiller d honorer votre engagement.

À toutes fins utiles, nous vous informons que la condamnation de City care a laquelle vous faites reference a fait l objet d un appel. "

Voici maintenant le courrier de la société de financement reçu il y a quelque temps, je devrai recevoir le nouveau sous quelques jours je suppose ... :

"Nous avons bien reçu votre courrier du 01.03.18 qui appelle de notre part plusieurs observations. En premier lieu de nous considérons que la location d un defibrilateur entre dans le champs d activité principale de votre entreprise.
En effet, l arrete du 31.07.2009 relatif au diplôme d état infirmier précise en son annexe 1 le référentiel d activités et des compétences de métier a savoir notamment protéger maintenir restaurer promouvoir la santé physique et mentale des personnes et dans ce cadre a contribuer la mise en oeuvres des traitements.
Dans ce cadre l infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu il juge nécessaires conformément aux dispositions de l art R4311-5 R4311-6 du code de la santé publique.
Toujours à ce titre l infirmière controle gère utilise divers outils tels que des defibrilateur. L acquisition par voie de location longue durée de ce bien relève donc directement de votre champs d activité d infirmière et de ce fait les dispositions du code de la consommation que vous visez ne son pas applicables à ce contrat.
Nous considérons donc ce contrat comme parfaitement régulier et vous invitons à en respecter les termes et conditions jusqua son échéance."


Voilà retranscrition finie, je vais donc passer à l'étape suivante et me baser sur la conduite à suivre en cas de refus de rétractation et bloquer mes prélèvements bancaires

[Lebienheureux]

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[M.IDEL]

Merci encore une fois de m aiguiller dans les réponses j ai déjà mentionné le décret et la mise en alerte de l ordre dans le precedent courrier mais je vais le faire de nouveau dans ainsi que la partie qui suit dans votre message

Et oui ils rebondissent ett se prennent pour des législateurs qui plus est à aucun moment dans leur textes référés la possession de defibrilateurs s y inscrit noir sur blanc ... Des arguments plutôt creux ...

[M.IDEL]

Petit complément d infos svp ...
C est à ce moment là que je dois les signaler a la DDPP ?

[Lebienheureux]

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