Question défibrillateur

[Lebienheureux]

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[Lebienheureux]

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[lmuller1964]

Bonjour, je suis distributeur de défibrillateurs et tiens à vous dire combien certains d'entre nous sont extrêmement choqués du comportement de ces sociétés de location qui pratiquent la vente forcée ou vente en "one shot".

Si certains ont encore des doutes, les infirmiers ne sont pas obligés de posséder un défibrillateur, pas plus que les médecins. Une loi imposant la présence de défibrillateurs dans les Etablissements Recevant du Public a été votée en juin dernier et ses décrets d'application ont été publiés le 19 décembre. Vous pouvez lire le texte en tapant "défibrillateurs décrets décembre 2018" ou aller sur notre site https://restenvie.com/decret-19-decembr ... ateur-erp/

Les cabinets de soin sont expressément concernés mais l'obligation n'entrera en vigueur qu'en janvier 2022. Donc, un infirmier n'a absolument aucune obligation de s'équiper à titre individuel.


Je profite de l'occasion pour vous souhaiter de très joyeuses fêtes.
Laurent Muller

[Coussinette]

Bonjour,

Je me trouve confrontée au meme type de problème au travers de mon conjoint, avec les entreprises:
- NBB lease pour la location
- MDD, eux ils gèrent la partie escroquerie commerciale
- SPPM qui eux, semblent être le fournisseur de matériel
(sont désignés comme "fournisseur" sur la facture de NBB valant contrat)

Je ne suis pas certaine que le fait de relater toute l'histoire apporte quoique ce soit de plus à tout ce que j'ai pu lire. C'est exactement le même genre de pratiques.

Pour aller droit au but:
- des documents on été signés le 14/11/2018, mais aucun exemplaire en notre possession... Je ne peux que supposer qu'il a signé un contrat le liant à NBB et très certainement un PV de livraison du matériel.
- matériel livré
- prélèvements débutés en décembre

Mon conjoint a envoyé deux lettres en AR: une a MDD le 29/11 qui ne l'a jamais réceptionnée, et l'autre à NBB le 17/12.
Je n'ai pas encore lu les lettres qu'il a envoyées (rangées au cabinet) mais elle n'ont pas été faites en bon et dûe forme: lettre de résiliation "classique" car il n'avait pas encore conscience du guêpier dans lequel il s'est mis, méconnaissance des lois, pas de contrats auquel se référer et puis... Ayant honte de s'être fait pigeonné, il a omis de me parler de tout ca! ^^
Je n'ai connaissance de tout ca que depuis vendredi soir.

Je compte bien demander une copie du contrat à NBB par AR.
Faut il en faire de même avec MDD? (je ne sais pas si mon conjoint est directement lié à eux...)
Mon conjoint a demandé oralement au commercial de revenir chercher son matériel: biensûr il fait la poule crevée...
Mais on ne sait meme pas à qui rendre le matériel... MDD ou SPPM?

J'ai bien conscience qu'il faut porter plainte pour tromperie à caractère dolosif.
Mais la priorité du jour est d'interrompre le plus tot possible les prélèvements de NBB lease.
Du coup entre les délais de rendez vous avec un avocat (je vais voir par le biais de l'assistance juridique ce que ca donne, sinon ca sera avocat indépendant), le temps que le dépôt de plainte soit fait au procureur de la république etc... J'ai peur qu'on ait quelques mensualités de plus dans le C...
Il n'est certes pas indispensable de prendre un avocat pour le dépôt de plainte mais cela me semble préférable.
Pouvons nous, afin de pouvoir interrompre les prélèvements au plus tôt déposer plainte à la gendarmerie en attendant que l'avocat prenne le relais et refasse un dépôt auprès du procureur?

[Coussinette]

Ha... Petit détail...
En faisant des recherches sur gogolle...
J'ai vu que MDD est en redressement judiciaire et que NBB est très probablement en "période d'observation" (l'étape préliminaire au redressement ou à la liquidation...)
Ce qui ne me rassure pas et me stimule pour arrêter les versements au plus vite car je sens que je ne pourrais pas demander de remboursement pour les sommes versées.......

En attendant la suite de cette aventure...
Un grand merci aux personnes qui s'investissent tant pour aider les autres!
Et meilleurs voeux!

[envahisseur]

A Laurent Muller et Cousinette

Merci de votre précision concernant la loi imaginaire qui est annoncée pour tromper les IDEL. Il est bien regrettable que des individus sans scrupules et aux méthodes commerciales "bien étudiées" portent préjudice aux distributeurs sérieux de DAE par leurs pratiques trompeuses.

Cousinette vous pouvez arrêter les prélèvements de suite mais vous devez aussitôt assigner. Le dépôt de plainte n'étant pas suffisant. Vous indiquez avoir à faire à des sociétés moribondes qui seront sans doute moins réactives pour vous forcer à payer.

Bonne année et soyons déterminés contre les voyous

[Coussinette]

Pour l'assignation, ne vaut il pas mieux assigner en premier et ensuite arrêter les prélèvements? Entre le délais des RDV avec l'avocat, le temps qu'il fasse l'assignation etc... J'ai peur que NBB ne se lance dans une procédure contre nous parce que le prélèvement aurait été bloqué avant qu'ils n'aient reçu le courrier d'assignation.

Par contre j'ai lu que la tentative de conciliation à l'amiable est plus ou moins une étape obligatoire avant d'assigner.
Qu'en est il?

Les courriers en AR envoyés par mon conjoint n'étant pas tournés "comme il faut" par rapport à ce que j'ai lu comme exemples sur ce forum (ne s'appuie pas sur des textes de loi... ne demande pas à faire valoir son droit de rétractation mais demande une résiliation. Ne parle pas non plus de tromperie), est ce qu'il faut que je renvoie un courrier en AR pour tenter une conciliation à l'amiable avant d'assigner avec un avocat?
Si oui, est ce que je parle simplement du droit de rétractation bafoué faute de double de contrat (j'ai lu qu'ils n'avaient pas l'obligation de donner de double de contrat au client tant que celui ci n'en faisait pas la demande)?
Ou est ce que je parle de tromperie de de dol? Ou les deux?

Je ne sais pas par quel bout commencer...

Autre point, lorsque je demanderai à ma banque de bloquer les prélèvements, est ce que j'ai le droit leur demander d'annuler les prélèvements réalisés dans les 8 semaines?
J'estime avoir été victime, mais ce n'est que mon point de vue...

[Lebienheureux]

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[Coussinette]

Ben, ce n'était pas une lettre de "rétractation" mais de "résiliation"...
Mon conjoint a donc envoyé une lettre de résiliation à J7 mais à la société MDD (la société qui gère la partie commerciale) vu qu'il ne savait pas encore qu'il avait souscrit un contrat de location avec NBB (information jamais donnée par le commercial et aucun exemplaire des documents/contrat signés...)
Et il a refait un courrier en AR du meme type adressé à NBB environ à J30...

Pour ce qui est de la banque j'ai lu et relu qu'en cas de prélèvements considérés comme abusifs, on pouvait faire la demande à la banque de les annuler sous réserve que les débits aient eu lieu dans les 8 semaines et ils sont ainsi recrédités. Après, je n'en ai pas encore parlé à la banquière!
Mais ce qui me pose question, c'est que c'est MOI qui estime que les prélèvements sont abusifs parce que de mon point de vue il y a eu tromperie, le bordereau de rétractation était absent ou en tout cas n'a pas été laissé a la disposition de mon conjoint. Mais je ne suis pas juge...
Donc je ne sais pas si j'en ai le droit... Et à quoi je m'expose comme représailles si je fais ca?

[Coussinette]

Ok pour l'audience au tribunal de commerce sans avocat.
Mais, si j'oublie quelque chose... si les termes employés ne sont pas les bons...
J'ai cru comprendre que toute la procédure pouvait être annulée.
Je n'ai aucune formation en droit, et il me faut déjà un décodeur pour décrypter le jargon employé...
Donc ca m'inquiète quelque peu...
C'est bien ca? Si tout n'est pas réglé au millimètre dans les formulations et tout, toute la procédure peut être annulée?

[Lebienheureux]

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[envahisseur]

Cousinette

Je vous conseille fortement d'avoir un avocat pour vous représentez. En face vos adversaires en auront et ces derniers comme vous dîtes ont un jargon mais surtout une pratique qui est un métier...
Bienheureux écrivait je pense que vous pouvez légalement vous en passer.
Contacter votre protection juridique qui doit vous en fournir un qui écrira en premier lieu votre lettre RAR de demande de résiliation ou rétractation. Pour tous autres détails techniques vous pouvez contacter en MP car les parties adverses lisent ce forum et il ne serait pas judicieux de leur donner tous les éléments de défense...

[Lebienheureux]

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[Coussinette]

Oui, je n'ai pas l'intention de m'aventurer dans une procédure sans avocat.
Le seul point d'interrogation c'était sur le dépôt de plainte, pour qu'il soit enregistré au plus vite afin de pouvoir bloquer les prélèvements le plus tot possible (300 euros de mensualité quand même ).
Mais de ce que j'ai compris pour certaines procédures au moins, il faut pouvoir prouver qu'une conciliation à l'amiable a été tentée (ca n'a pas l'air d'être le cas pour le tribunal de commerce, mais je n'en suis pas sure), les courriers déjà envoyé par mon conjoint ne sont pas terrible (je m'explique plus bas) et j'ai également cru comprendre que si il manque un élément dans le dépôt de plainte, elle ne sera pas enregistrée (et ca m'a l'air compliqué de le faire correctement).
Bref, j'ai fait un tour d'horizon des avocats du secteur, je vais tenter de prendre rendez vous cet après midi si ils ne sont pas en vacances.
J'en ai vu un formé en droit pénal des affaires et en droit des entreprises.
Ca me semble pas mal.
Dans mon cas précis, je ne pense pas pouvoir me couvrir derrière la loi Hamon. Les pratiques commerciales sont exactement les memes que celles évoquées par mes consoeurs mais le cas est différent. Le champs d'activité principal est très discutable, j'ai rien trouvé qui va dans notre sens (pas de décret etc), reste à demander à l'ordre concerné (mon conjoint n'est pas infirmier, je suis intervenue ici parce que moi je suis IDE et parce que c'était le seul forum que j'ai trouvé qui pouvait m'aider).

[Coussinette]

Re,
Sur le contrat de location signé avec NBB lease (il me l'ont envoyé à ma demande) il y cette clause:
"Le Locataire déclare et atteste que le/les Biens loué(s) est/sont strictement et exclusivement destiné(s) à l'exercice de son activité sociale ou
professionnelle et qu'il(s) est/sont en rapport direct avec celle-ci. ll s'interdit pendant la durée du Contrat de Location de modifier cette
affectation sans l'autorisation préalable expresse du Loueur."

J'ai trouvé un message de lebienheureux sur la validité d'une clause similaire (je ne sais plus à quelle date le message à été posté j'ai changé de page). C'était la réponse d'un avocat qui disait que si le matériel n'était pas en lien avec l'activité principale (ce qui est plus délicat à prouver dans notre cas précis) ca annulait d'autant plus le contrat (en gros... c'est ce que j'ai retenu ).
C'est bien ca?

Il y a une autre clause:
"Le Locataire s'engage irrévocablement à prendre en Location le/les biens ci-dessous listés, commandés auprès du Fournisseur/Prestataire désigné ci-dessus. Le Locataire reconnait qu'il a choisi seul et sous son entière responsabilité les Biens, objets du Contrat en fonction de ses besoins propres. De même, il a choisi seul le Fournisseur/Prestataire des Biens. "

Bien entendu, le prestataire des biens, nous avons découvert leur existence à la réception du contrat (pas de double laissé à disposition lors de sa signature).

Qu'est ce qu'on peut dire de cette clause???