Question défibrillateur

[Lebienheureux]

Bonjour Naily,
la question est complexe et je vous conseille de vérifier si vous avez une protection juridique liée à votre assurance professionnelle.
Je pourrai vous diriger sur une avocate spécialisée sur ce type de contrats.

Car malheureusement il est impossible de se défaire de ces contrats sans une procédure.

[envahisseur]

Je pense que Bienheureux a bien répondu:

Sauf si dépôt de bilan il semblerait que les dettes et crédits restent en cours même si radiation.

RAPPEL

Comme ces individus sévissent toujours un conseil aux IDEL:

D A N G E R !!!!


I.D.E.L ET AUTRES NE LOUER SURTOUT PAS UN D.A.E A CES SOCIÉTÉS !!!!

[Lebienheureux]

@ envahisseur

effectivement c'est le problème des entreprises en nom propre donc responsables sur leurs biens personnels

[Lebienheureux]

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/366053

[envahisseur]

LE PARQUET DE PARIS * LOCATION DAE *

AVIS D'AUDIENCE A VICTIME

Le 25/11/2020 à 13h30 31 e chambre correctionnelle 2 TRIBUNAL DE PARIS 75017

Prévenu: SAS CITYCARE & PENNE Jean-Christophe

Pour les faits suivants:

Pratiques commerciales trompeuses et Remise de contrat non conforme.

Les personnes se considérant victimes aussi peuvent adresser une LAR ou Télécopie au greffe au moins 24 h avant l'audience:

N° télécopie : 01 44 32 77 68
Courriel : aud31.tj-paris@justice.fr
N° Parquet : 18192000502, 19217000260

[Lebienheureux]

CITYCARE EN CORRECTIONNELLE (suite)
UNE QUARANTAINE DE PLAIGNANTS.

Le 25/11/2021 à 13h30, 31ème chambre correctionnelle 2
TRIBUNAL DE PARIS 75017
Prévenus : SAS CITYCARE et PENNE Jean-Christophe

Motifs :
Pratiques commerciales trompeuses et remise de contrat non conformes.

Les personnes se considérant victimes peuvent adresser une LAR ou télécopie au greffe au moins 24 h avant l'audience.
Pour les personnes qui n'ont pas déposé plainte, le seul moyen d’agir est la citation directe pour une audience préalable avec consignation, puis renvoi à l’audience de jugement.
Vous pouvez procéder à la citation directe vous-même, mais recourir à votre avocat permet également d'encadrer la cessation des prélèvements.
N'attendez pas le dernier moment pour déposer un dossier, car cela peut créer un goulot d'étranglement de procédures dont la partie adverse peut se prévaloir pour demander le report de l'audience.


N° télécopie : 01 44 32 77 68
Courriel : aud31.tj-paris@justice.fr
N° Parquet : 18192000502, 19217000260

[Lebienheureux]

CITYCARE EN CORRECTIONNELLE (suite)

Déjà condamnés à payer suite à une procédure civile ?
Si vous n'avez pas sollicité de dommages et intérêt dans les décisions civiles, si vous n'avez pas été déboutées sur le fondement des faits poursuivis au pénal, vous pouvez vous constituer partie civile.

Il faut examiner au cas par cas….

[Lebienheureux]

CityCare correctionnelle
Plus qu'un mois pour une citation directe

Je vous recommande d'activer votre protection juridique liée à votre assurance professionnelle, et choisir vous-même votre avocat
Les moyens numériques actuels font qu'il n'est plus nécessaire de se déplacer pour des rendez vous avec votre avocat.
Vous pouvez contacter, de la part du collectif antilocfi, Maître Sophie Arnaud qui a son cabinet à Aix en Provence.
C'est une spécialiste de ces contrats.

Sophie ARNAUD
Avocat à la Cour
Le Mansard Bâtiment B
4 Place Romée de Villeneuve
13090 AIX-EN-PROVENCE
s.arnaud.avocat@gmail.com
TEL : 04 42 93 74 74
Site
https://www.sophie-arnaud-avocat.fr/

[Lebienheureux]

RESTART
Nouvelle appellation pour Citycare
https://defibrillateur-restart.fr/lequipe/

Sauv'life (l'application qui sauve les vies !) semble s'être dégagée de son partenariat avec Citycare, car plus aucune trace du logo de Citycare sur leurs publications ou véhicules.

Par contre, les DAE connectés Patriot, distribués par Citycare/RESTART, sont recommandés et ont été labellisés par Sauvlife.
On retrouve parfois les noms de Citycare, Protection Life, ou Restart dans les mots clé des articles sur les pages FB de Sauv'life.

Devenir "citoyen sauveteur" Sauv'life était un argument récent. Le contrat de location étant sous les documents Sauv'life, la personne démarchée ne se rendait pas compte qu'elle s'engageait pour une location !

Le 1er témoignage de ce forum l'explique très bien.
https://www.60millions-mag.com/forum/lo ... 25963.html

[envahisseur]

Changer de NOM c'est drôle quand on passe devant le Tribunal Judiciaire (ex correctionnel) ce mois ci avec le nom CITYCARE pour PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES et REMISE DE CONTRAT NON CONFORME.

Lu sur la page en lien:
L’ expertise d’un back-office qui a accumulé une grande expérience du service de location financière permettant à nos clients de s’équiper de DAE connecté et de ses services associés dans les conditions les plus pertinentes.



BEN VOYONS

[Lebienheureux]

CITYCARE PROCÉDURE PÉNALE REPORTÉE

Suite à la demande de renvoi par les prévenus, pour mieux préparer leur défense, l'audience pénale est reportée au...
1er septembre 2022

Les victimes des pratiques commerciales trompeuses de Citycare entre courant 2016, 2017, 2018 jusqu'au 28 février 2018 peuvent toujours se joindre à cette procédure pénale en se constituant partie civile.

La partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.
Tous les justificatifs concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1454

Si vous avez signé vos contrats après ces dates vous pouvez avoir recours à une procédure civile.

[envahisseur]

Ben voyons "Pour mieux préparer leur défense" Mdr !!

Pendant ce temps ils continuent à harceler de potentielles victimes parfois sous d'autres noms.
Ils sont des spécialistes pour se servir des points faibles de la justice, ici en l’occurrence des délais interminables.

Donc RAPPEL:

IDEL NE LOUER PAS DES DAE.

ILS VOUS CONTACTENT ? RACCROCHEZ LEUR AU NEZ CAR ILS ONT DES MÉTHODES SUBTILES POUR VOUS ATTENDRIR et TROMPER.

[Lebienheureux]

CITYCARE JURISPRUDENCE
Le DAE n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'infirmière libérale.
https://www.sophie-arnaud-avocat.fr/de- ... obre-2021/

Je cite :
La question est de savoir si, en tant que matériel de sécurité, le DAE entre dans le champ de l’activité principale de Mme L. infirmière libérale.
Par arrêt du 28 octobre 2021, la Cour décide :
« Il convient de relever qu’aucun texte n’impose aux infirmiers exerçant à titre libéral de disposer d’un défibrillateur , lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire ou spécifique à l’exercice de cette profession, dont l’activité principale n’est pas une activité de secourisme mais est de dispenser des soins au domicile de ses patients et ce, d’autant plus que ce type de matériel dénommé « DAE » comme indiqué dans le contrat de Madame L n’est pas transportable mais fixé sur un mur.
Il convient donc de considérer que l’objet du contrat liant les parties n’entre pas dans le champ de l’activité professionnelle principale de l’appelante. » (CA MONTPELLIER 28 octobre 2021 L./ CITYCARE LOCAMn°21/00905
Cette décision est à rapprocher des décisions déjà rendues sur le même fondement :
CA PARIS, Pole 4 Ch9 29 octobre 2020 Aa/ CITYCARE LOCAM (n°17/17389)
CA ANGERS Ch civ A 28 septembre 2021 Aa/CITYCARE LOCAM (n°19/00176)
Fin de citation

[Lebienheureux]

VOS CONTRATS LOCAM
Locam prétend que la LLD (location longue durée) est un service financier, selon les termes de l'article L221-2 du Code la consommation et s'appuie sur cet article pour refuser à la TPE démarchée son droit à la rétractation.

Voici quelques décisions de Cours d'appel qui confirment qu'il s 'agit bien d' un contrat de services soumis aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil :
- Cour d'appel d'Aix en Provence arrêt du 05/11/20
- Cour d'appel de Lyon arrêt du 08/10/20
- Cour d'appel de Versailles arrêt du 14/01/20 et 28/01/20
- Cour d'appel de Paris arrêt du 03/07/20
- Cour d'appel de Toulouse arrêt du 28/10/20

Les sociétés de financement comme Locam prétendent relever du Code monétaire et financier (CMF) mais font tout leur possible pour y échapper.
Les dispositions du CMF les obligeraient à vérifier la solvabilité de la TPE démarchée, ce qui n'est jamais le cas.
Cela entraîne souvent des situations de surendettement pour le client qui n'a pas eu conscience de ses engagements financiers suite à un discours mensonger de la part du démarcheur.

[Lebienheureux]

COLLECTIF ANTI LOCFI

Bonjour.

Notre collectif informe et conseille les TPE de 5 salariés maximum ayant conclu des contrats de location suite à une démarche commerciale appelée vente one shot.

Ces TPE bénéficient des dispositions protectrices de la loi Hamon de 2014 notamment d'un droit de rétractation de 14 jours.
(textes applicables : articles L221-3, L221-5, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation de 2016).

Ce sont des contrats tripartites entre un client, un prestataire de services et une société de financement.

Ce sont des contrats LLD (location longue durée) sans option d'achat et signés à l'issue d'un seul rendez-vous sur le lieu de travail du professionnel démarché, d'où le terme vente one shot hors établissement.

Les proies de ces contrats sont les entrepreneurs individuels courant après le temps et peu au fait des subtilités du Code de la consommation vs le Code monétaire et financier.

Vous êtes principalement démarchés pour la création d'un site internet soi-disant gratuit, des photocopieurs ou des DAE (défibrillateurs automatiques) soi disant obligatoires si vous êtes un établissement recevant du public (ERP).

N'hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez un litige suite à la signature d'un de ces contrats.
Courriel : collectif.antilocfin@gmail.com