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Messagepar Juriste MACSF » 07 Fév 2013 17:09

Bonjour,

Dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles, aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler pendant cette période.

Toutefois, l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.

Ainsi, l’agent doit adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.

Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a alors la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

En l’absence d’information de l’employeur, celui-ci serait en droit de rapporter la décision de disponibilité et de demander de cesser l’activité en question.

Cordialement,

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Messagepar Marionette26 » 08 Fév 2013 12:34

boniechoux a écrit :
je suis en dispo pour convenance personnelle depuis le 2 avril 2011 et je travaille depuis le 4 avril 2011 dans un laboratoire privé. J'ai fait 2CDD et je suis en CDI depuis le 1er juillet 2012.



On peut accepter un CDI dans le privé quand on est en dispo?
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Messagepar boniechoux » 08 Fév 2013 13:42

ben... non en tout cas pas sans l'accord de sa premiere hiérarchie si j'ai bien compris...
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Messagepar MaryseHB » 26 Mai 2015 15:14

Bonjour,

IDE en milieu hospitalier public depuis 1977, en catégorie B, j'ai pris en 2009 un congé pour convenance personnelle et ai travaillé depuis en libéral. A ce jour, tous régimes confondus + bonification pour enfants etc, j'arrive à 166 trimestre de cotisation.

Aujourd'hui j'arrive à 60 ans (je suis née en 1955) et je suis obligée, étant de catégorie B, de liquider ma retraite hospitalière.

J'aimerais avoir confirmation/explication concernant les informations que j'ai reçues à ce sujet:
- Pour ma retraite, l'hôpital ne prend en compte que les trimestres effectivement travaillés à l'hôpital + les bonifications pour enfants ce qui donne 126 trimestres. Donc le fait d'avoir la totalité de mes trimestres cotisée n'est pas pris en compte. Est-ce correcte?
- La bonification d'un an par dix ans d'activité ne serait pas pris en compte, sous prétexte que j'ai les 166 trimestres cotisés, alors que la même chose n'est pas prise en compte pour le calcul de ma retraite (voir ci-dessus)..!
- Il semblerait que pour avoir ma retraite hospitalière, il faille que je liquide l'ensemble de mes droits à la retraite, y compris ceux que j'ai acquis ces six dernières années à la CARPIMKO pour mon activité libérale. Est-ce bien le cas? Or, ces droits ne peuvent pas être liquidés avant que je n'atteigne 62 ans. Du coup, je dois me faire rayer des cadres à l'hôpital mais ne reçevoir ma retraite hospitalière qu'à partir de 62 ans? Est-ce que mes droits et le montant du côté de la CNRACL seront maintenus?
-J'imagine que pour mes droits de retraite au régime général la même chose est vraie, c'est à dire que je doit attendre 62 ans pour pouvoir les liquider?

Merci d'avance pour vos conseils!

Maryse
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Messagepar aggie » 19 Sep 2015 10:01

Bonjour ! :D

Je suis IDE titulaire. Je suis actuellement en congé parental jusqu'en janvier 2016. Dès la fin de ce congé je souhaiterais ouvrir un cabinet libéral.

Aussi je m'apprête à demander auprès de mon employeur ma mise en disponibilité. Ma question est : Quel motif dois-je donner ? Convenances personnelles ou création d'entreprise ? Et pourquoi ?
Ai-je le droit de demander une disponibilité alors que je suis actuellement en congé parental ?

J'espère que vous pourrez me répondre !
Merci d'avance :D
Aggie
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Messagepar wyllette » 19 Sep 2015 10:37

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Messagepar Eli.FL » 11 Oct 2015 15:42

Bonjour, actuellement ide titulaire, je souhaite demander une dispo pour travailler à l'étranger.

Je décidé de m'informer auprès de ma cadre, laquelle m'informe que je peux que travailler de libéral et dans le privé. J'ai lu toutes les réponses, et finalement je trouve que l'info n'est pas toute à fait correcte, donc je pourrais travailler dans le public.

Ma question, puis-je travailler dans un autre pays, sans perdre ma titularisation??? Quelle motif doit je demander?

Merci
Eli.FL
 
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Messagepar wyllette » 11 Oct 2015 15:48

Eli.FL a écrit :Bonjour, actuellement ide titulaire, je souhaite demander une dispo pour travailler à l'étranger.

Je décidé de m'informer auprès de ma cadre, laquelle m'informe que je peux que travailler de libéral et dans le privé. J'ai lu toutes les réponses, et finalement je trouve que l'info n'est pas toute à fait correcte, donc je pourrais travailler dans le public.

Ma question, puis-je travailler dans un autre pays, sans perdre ma titularisation??? Quelle motif doit je demander?

Merci


je ne comprends pas la phrase " donc je pourrais travailler dans le public"

et il n y a pas mieux que la legislation ....

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F544.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F517.xhtml
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Messagepar Eli.FL » 11 Oct 2015 18:33

wyllette a écrit :
Eli.FL a écrit :Bonjour, actuellement ide titulaire, je souhaite demander une dispo pour travailler à l'étranger.

Je décidé de m'informer auprès de ma cadre, laquelle m'informe que je peux que travailler de libéral et dans le privé. J'ai lu toutes les réponses, et finalement je trouve que l'info n'est pas toute à fait correcte, donc je pourrais travailler dans le public.

Ma question, puis-je travailler dans un autre pays, sans perdre ma titularisation??? Quelle motif doit je demander?

Merci


je ne comprends pas la phrase " donc je pourrais travailler dans le public"

et il n y a pas mieux que la legislation ....

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F544.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F517.xhtml


Bonjour wyllette, avant tout merci pour votre réponse.
Peut être je me suis mal exprimé, car je maîtrise pas bien le français.
Je voulais dire que l'information que ma cadre m'avait donné n'est pas correcte,(selon les réponses que j'ai trouvé ici) elle m'avait dit que je peux travailler que dans les hôpitaux privées et de libéral, et pas dans le public.

Je sais pas si j'était plus claire, merci encore.
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Messagepar wyllette » 11 Oct 2015 18:48

si vous travaillez en france , dans la fonction publique , que vous etes titulaire vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles et aller travailler hors de france là où vous voulez.... ai je repondu à votre question ? mais pensez vous que votre diplome soit reconnu "à l 'étranger" ?

la verite se trouve dans les textes legislatifs dans ce topic
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Messagepar Eli.FL » 11 Oct 2015 18:57

wyllette a écrit :si vous travaillez en france , dans la fonction publique , que vous etes titulaire vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles et aller travailler hors de france là où vous voulez.... ai je repondu à votre question ? mais pensez vous que votre diplome soit reconnu "à l 'étranger" ?

la verite se trouve dans les textes legislatifs dans ce topic


oui merci, vous avez répondu ma question.

par rapport a mon diplôme, oui, il est reconnu à l'étranger.
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Messagepar wyllette » 11 Oct 2015 19:02

c'est quoi votre "etranger"

parce qu avoir un diplome ne suffit pas , inscription ici, papier par là, euros par ici , ...
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Messagepar Eli.FL » 21 Oct 2015 14:15

wyllette a écrit :c'est quoi votre "etranger"

parce qu avoir un diplome ne suffit pas , inscription ici, papier par là, euros par ici , ...


Bonjour,
mon étranger c'est la suisse, aurait un problème??

par contre, j'ai demandé à la DRH de mon hôpital, et viennent de m'expliquer que la dispo je peux la demander seulement pour travailler dans le privé et de libéral, que en France, et si je veux travailler dans le publique (toujours en France) je dois demander une mutation; donc,si je veux travailler dans un autre pays et dans le publique, je perd ma titularisation.
Du coup je suis encore plus perdue...

J'essayé voir les liens que vous avez signalé, sauf que c'est une page d'accueil du service-public, je sais pas exactemente qu'est-ce que vous voulez montrer.

merci
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Messagepar wyllette » 22 Oct 2015 21:17

Il suffit de mettre ce que l on cherche dans la case rechercher disponibilité fp

Demandez à votre DRH sur quel texte législatif il se fonde quand il dit disponibilité travail à l etranger= perte de la titularisation donc du statut de fonctionnaire

Avec tout ce qui est écrit sur les IDE française et le travail en Suisse sur les forum je préfère rester en france
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Messagepar clarounette27 » 08 Jan 2017 09:27

Bonjour,
Je viens d'être mutée récemment, il y a 2 mois et le travail que j'effectue ne correspond pas à mes attentes. J'ai donc prospectée et trouvé une offre dans le libéral.
Donc, je souhaite demander une disponibilité. Est-ce que je la demande pour une année ou pour deux ans ? Est-il nécessaire de mentionner que c'est pour faire un travail en libéral ?
S'ils refusent ma disponibilité, est-ce que je peux démissionner et si oui, quelle est la démarche à suivre ?
Merci par avance pour vos réponses.
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