Rappel et obligation de venir travailler?
Modérateur : Modérateurs
Rappel et obligation de venir travailler?
Bonjour,
je souhaiterai avoir des précisions concernant la possibilité qu'a l’hôpital de nous obliger à venir travailler.
Cela fait 1 mois que nous travaillons avec 1 ETP en moins au niveau infirmier et nous n'arrivons pas du tout à tourner. Nous avons donc l'aide des infirmières du pool de remplacement. Or une de ces IDE qui devait venir travailler ce WE, viens de nous dire qu'elle est en arrêt maladie! Notre cadre de santé a demandé à toutes mes collègues si quelqu'un pouvait faire ce WE mais personne ne veux ou peux faire le dimanche.Il n'y a pas d'autres solutions que de gérer ça en "interne" d'après ma cadre sup.
Ma question est: par quel moyen l’hôpital peut nous obliger à venir travailler? et si une IDE y est contrainte, peut-elle se faire payer en heure sup? car de toute façon on va lui rendre son RH dans la semaine à venir(donc est-ce considéré comme heure sup si notre journée de repos nous est rendu?)peut-on exiger un jour de repos compensatoire en plus du jour de RH rendu?
On se sent vraiment pris en "otage" et mis sous pression pour qu'il y en ai une qui accepte...et de plus en plus de changement de planning de dernière minute ces derniers temps!
Merci d'avance pour votre réponse
je souhaiterai avoir des précisions concernant la possibilité qu'a l’hôpital de nous obliger à venir travailler.
Cela fait 1 mois que nous travaillons avec 1 ETP en moins au niveau infirmier et nous n'arrivons pas du tout à tourner. Nous avons donc l'aide des infirmières du pool de remplacement. Or une de ces IDE qui devait venir travailler ce WE, viens de nous dire qu'elle est en arrêt maladie! Notre cadre de santé a demandé à toutes mes collègues si quelqu'un pouvait faire ce WE mais personne ne veux ou peux faire le dimanche.Il n'y a pas d'autres solutions que de gérer ça en "interne" d'après ma cadre sup.
Ma question est: par quel moyen l’hôpital peut nous obliger à venir travailler? et si une IDE y est contrainte, peut-elle se faire payer en heure sup? car de toute façon on va lui rendre son RH dans la semaine à venir(donc est-ce considéré comme heure sup si notre journée de repos nous est rendu?)peut-on exiger un jour de repos compensatoire en plus du jour de RH rendu?
On se sent vraiment pris en "otage" et mis sous pression pour qu'il y en ai une qui accepte...et de plus en plus de changement de planning de dernière minute ces derniers temps!
Merci d'avance pour votre réponse
Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Je ne sais pas comment fonctionne les heures sup dans votre hopital mais le principe même des heures sup et de venir travailler sur son temps de repos... Donc soit ta collègue décale son jour de repos et est payé normalement soit elle le travaille et le perds et est payé en heures sups... En tout cas dans mon CH cela se passerait ainsibatchouka a écrit : et si une IDE y est contrainte, peut-elle se faire payer en heure sup? car de toute façon on va lui rendre son RH dans la semaine à venir(donc est-ce considéré comme heure sup si notre journée de repos nous est rendu?)peut-on exiger un jour de repos compensatoire en plus du jour de RH rendu?
Infirmier Diplômé d'Etat, Formateur de professionnels de santé
"On ne répond pas à une demande, on la traite"
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Juriste MACSF
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Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Bonjour,
Il appartient à la direction d’un hôpital de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public au sein de son établissement.
A ce titre, une modification dans l’organisation du temps de travail du personnel peut être prévue si les besoins du service l’exigent, notamment en cas de manque de personnel.
Ainsi, l’article 13 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé dispose :
« Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification »
Il résulte de cette disposition qu’il revient au cadre de santé d’élaborer les plannings, et de les rectifier en fonction des absences qui peuvent survenir en cours de mois, afin que la continuité du service et la prise en charge des patients puissent être correctement assurées.
Ces modifications doivent être inscrites sur le tableau de service au moins 48 heures avant l’application de ce changement d’horaires, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Dans ce cas, ce délai peut être réduit.
Je vous précise par ailleurs que l’article 99 du statut de la fonction publique hospitalière indique expressément qu’ en cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire.
Dès lors, si un infirmier ne remplit pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées sur le tableau de service, celui-ci se trouvera alors en situation d’absence injustifiée et s’exposera à une sanction disciplinaire.
J’attire toutefois votre attention sur le fait qu’en principe ces changements de planning doivent être ponctuels afin de répondre à un besoin urgent d’assurer la continuité des soins. Si ces mesures deviennent systématiques, il conviendrait d’alerter votre Direction, au besoin avec vos collègues, sur ce dysfonctionnement.
Enfin, je vous précise que conformément à l’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, seules les heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à la demande du chef d’établissement seront considérées comme des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires feront l’objet soit d’une récupération soit d’une indemnisation dans les conditions du décret n°2002-598 du 25 avril 2002.
Juriste MACSF
Il appartient à la direction d’un hôpital de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public au sein de son établissement.
A ce titre, une modification dans l’organisation du temps de travail du personnel peut être prévue si les besoins du service l’exigent, notamment en cas de manque de personnel.
Ainsi, l’article 13 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé dispose :
« Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification »
Il résulte de cette disposition qu’il revient au cadre de santé d’élaborer les plannings, et de les rectifier en fonction des absences qui peuvent survenir en cours de mois, afin que la continuité du service et la prise en charge des patients puissent être correctement assurées.
Ces modifications doivent être inscrites sur le tableau de service au moins 48 heures avant l’application de ce changement d’horaires, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Dans ce cas, ce délai peut être réduit.
Je vous précise par ailleurs que l’article 99 du statut de la fonction publique hospitalière indique expressément qu’ en cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire.
Dès lors, si un infirmier ne remplit pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées sur le tableau de service, celui-ci se trouvera alors en situation d’absence injustifiée et s’exposera à une sanction disciplinaire.
J’attire toutefois votre attention sur le fait qu’en principe ces changements de planning doivent être ponctuels afin de répondre à un besoin urgent d’assurer la continuité des soins. Si ces mesures deviennent systématiques, il conviendrait d’alerter votre Direction, au besoin avec vos collègues, sur ce dysfonctionnement.
Enfin, je vous précise que conformément à l’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, seules les heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à la demande du chef d’établissement seront considérées comme des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires feront l’objet soit d’une récupération soit d’une indemnisation dans les conditions du décret n°2002-598 du 25 avril 2002.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Désolé de contredire le "juriste" ci-dessus mais rien n'autorise un employeur public ou privé de rappeler un agent sur ses jours de repos. L'article 99 évoqué ci-dessus dit exactement ceci :
"En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. Toutefois, l'application de cette disposition ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives"
L'ordre ne peut-être reçu que lorsque l'agent est sous les ordres de l'employeur et ne peut aller librement à ses occupations personnelles. C'est à dire lorsque l'agent travaille. Or, si l'agent est en repos, il n'est plus sous les ordres de son employeur et il doit bénéficier du respect de sa vie privée comme l'impose l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi … »
De plus dans une réponse à une question parlementaire le ministère de la santé à été très clair : "« "Certains personnels non médicaux des établissements d’hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle assurer une astreinte à domicile afin de répondre rapidement aux urgences éventuelles : il s’agit des personnels de direction et des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l’établissement employeur.
Aucune disposition réglementaire ne permet d’obliger les autres catégories d’agents à communiquer à leur employeur le numéro de téléphone de leur domicile personnel. Une telle communication ne peut être effectuée qu’à titre volontaire. » (Ministre de la santé-réponse publiée au journal officiel le 11 février 1985)
Ainsi, même en cas de plan blanc, catastrophe, plan ORSEC, etc., il n’existe aucune obligation légale pour un agent hospitalier (et pour tout salarié d’ailleurs), de communiquer à son employeur un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.
A l’hôpital, chaque fois qu’il y a eu des catastrophes, les agents hospitaliers n’ont pas besoin d’être appelés : ils viennent !
En dehors de cela, le salarié en repos quotidien ou hebdomadaire, ou en congés, n’est pas à la disposition de son employeur. Il a droit au respect de sa vie privée et ne peut pas être dérangé.
Si les agents acceptent de donner leur numéro de téléphone, ils acceptent en même temps d’être dérangé, et donc de revenir sur leur repos et congé. Ils ne peuvent plus s’en plaindre. Ils seront souvent rappelés. Les autres tiennent à protéger leur temps de repos, leur vie familiale et personnelle. Ils ne donnent en aucun cas le n° de téléphone. Ils débranchent, ils ne répondent jamais directement aux appels d’inconnus et ce sont aussi d’excellents professionnels.
Si vous êtes démarché par téléphone par votre employeur durant vos repos ou congés, vous pouvez porter plainte directement en ligne auprès de la CNIL. (http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/)
"En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. Toutefois, l'application de cette disposition ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives"
L'ordre ne peut-être reçu que lorsque l'agent est sous les ordres de l'employeur et ne peut aller librement à ses occupations personnelles. C'est à dire lorsque l'agent travaille. Or, si l'agent est en repos, il n'est plus sous les ordres de son employeur et il doit bénéficier du respect de sa vie privée comme l'impose l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi … »
De plus dans une réponse à une question parlementaire le ministère de la santé à été très clair : "« "Certains personnels non médicaux des établissements d’hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle assurer une astreinte à domicile afin de répondre rapidement aux urgences éventuelles : il s’agit des personnels de direction et des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l’établissement employeur.
Aucune disposition réglementaire ne permet d’obliger les autres catégories d’agents à communiquer à leur employeur le numéro de téléphone de leur domicile personnel. Une telle communication ne peut être effectuée qu’à titre volontaire. » (Ministre de la santé-réponse publiée au journal officiel le 11 février 1985)
Ainsi, même en cas de plan blanc, catastrophe, plan ORSEC, etc., il n’existe aucune obligation légale pour un agent hospitalier (et pour tout salarié d’ailleurs), de communiquer à son employeur un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.
A l’hôpital, chaque fois qu’il y a eu des catastrophes, les agents hospitaliers n’ont pas besoin d’être appelés : ils viennent !
En dehors de cela, le salarié en repos quotidien ou hebdomadaire, ou en congés, n’est pas à la disposition de son employeur. Il a droit au respect de sa vie privée et ne peut pas être dérangé.
Si les agents acceptent de donner leur numéro de téléphone, ils acceptent en même temps d’être dérangé, et donc de revenir sur leur repos et congé. Ils ne peuvent plus s’en plaindre. Ils seront souvent rappelés. Les autres tiennent à protéger leur temps de repos, leur vie familiale et personnelle. Ils ne donnent en aucun cas le n° de téléphone. Ils débranchent, ils ne répondent jamais directement aux appels d’inconnus et ce sont aussi d’excellents professionnels.
Si vous êtes démarché par téléphone par votre employeur durant vos repos ou congés, vous pouvez porter plainte directement en ligne auprès de la CNIL. (http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/)
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Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Bonjour,
Je travaille dans un chu et je ne trouve pas de réponse a ma question.
J'ai bien compris que j'étais contrainte d'accepter tout changement de planning sous réserve qu'il me soit communiqué 48h à l'avance.
Hors, nous recevons notre planning le 15 du mois.
Qu'en est il si j'ai prévu de partir en we, avec des frais engagés ou non, selon mon planning établi, et que finalement mon cadre m'impose de revenir sur ce weekend prévu?
Suis dans l'obligation d'accepter et de tout annuler? Les frais engagés seront ils remboursés par l'employeur?
Merci beaucoup de vos réponses.
Je travaille dans un chu et je ne trouve pas de réponse a ma question.
J'ai bien compris que j'étais contrainte d'accepter tout changement de planning sous réserve qu'il me soit communiqué 48h à l'avance.
Hors, nous recevons notre planning le 15 du mois.
Qu'en est il si j'ai prévu de partir en we, avec des frais engagés ou non, selon mon planning établi, et que finalement mon cadre m'impose de revenir sur ce weekend prévu?
Suis dans l'obligation d'accepter et de tout annuler? Les frais engagés seront ils remboursés par l'employeur?
Merci beaucoup de vos réponses.
Infirmière en Neurochirurgie, CHU
Re: Rappel et obligation de venir travailler?
hello,
d'après les dispositions que j'ai lues, tu es en droit de refuser.
Si tu as rellement prévu un week end (avec ou sans frais j'allais dire, genre un week end en famille), et que tu as un justificatif (billet de train, échanges de mails...), ben tu les soumets si on te cherche des noises!
d'après les dispositions que j'ai lues, tu es en droit de refuser.
Si tu as rellement prévu un week end (avec ou sans frais j'allais dire, genre un week end en famille), et que tu as un justificatif (billet de train, échanges de mails...), ben tu les soumets si on te cherche des noises!
le harceleur est faible,il devient harceleur pour ne pas être harcelé lui même. Marcel Rufo
Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Bonjour à tous....
Je trouve ça hallucinant que l on doit rappeller des collègues sur leut RH pour remplacer une collegue en arrêt de maladie!!!! A quoi sert la cadre de santé? Ne sait elle pas qu il existe des ide de pool ou interimaires.... Et puis y 1 tellement de nouveau diplômé qui aimerait débuter franchement quelque part, faut arrêter de se laisser faire... tant que l on continuera à tt accepter le métier d ide rimera tjrs avec le mot soumission.
c est scandaleux.
Je trouve ça hallucinant que l on doit rappeller des collègues sur leut RH pour remplacer une collegue en arrêt de maladie!!!! A quoi sert la cadre de santé? Ne sait elle pas qu il existe des ide de pool ou interimaires.... Et puis y 1 tellement de nouveau diplômé qui aimerait débuter franchement quelque part, faut arrêter de se laisser faire... tant que l on continuera à tt accepter le métier d ide rimera tjrs avec le mot soumission.
c est scandaleux.
Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Bonjour,
Ce en quoi il reste comme solution légale et non contestable pour concilier "droits des agents" et "continuité de service" à obliger l'agent présent à rester pour la plage horaire suivante...Est ce mieux?
Cordialement
Ce en quoi il reste comme solution légale et non contestable pour concilier "droits des agents" et "continuité de service" à obliger l'agent présent à rester pour la plage horaire suivante...Est ce mieux?
Cordialement
GARDARIST a écrit :Désolé de contredire le "juriste" ci-dessus mais rien n'autorise un employeur public ou privé de rappeler un agent sur ses jours de repos. L'article 99 évoqué ci-dessus dit exactement ceci :
"En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. Toutefois, l'application de cette disposition ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives"
L'ordre ne peut-être reçu que lorsque l'agent est sous les ordres de l'employeur et ne peut aller librement à ses occupations personnelles. C'est à dire lorsque l'agent travaille. Or, si l'agent est en repos, il n'est plus sous les ordres de son employeur et il doit bénéficier du respect de sa vie privée comme l'impose l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi … »
De plus dans une réponse à une question parlementaire le ministère de la santé à été très clair : "« "Certains personnels non médicaux des établissements d’hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle assurer une astreinte à domicile afin de répondre rapidement aux urgences éventuelles : il s’agit des personnels de direction et des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l’établissement employeur.
Aucune disposition réglementaire ne permet d’obliger les autres catégories d’agents à communiquer à leur employeur le numéro de téléphone de leur domicile personnel. Une telle communication ne peut être effectuée qu’à titre volontaire. » (Ministre de la santé-réponse publiée au journal officiel le 11 février 1985)
Ainsi, même en cas de plan blanc, catastrophe, plan ORSEC, etc., il n’existe aucune obligation légale pour un agent hospitalier (et pour tout salarié d’ailleurs), de communiquer à son employeur un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.
A l’hôpital, chaque fois qu’il y a eu des catastrophes, les agents hospitaliers n’ont pas besoin d’être appelés : ils viennent !
En dehors de cela, le salarié en repos quotidien ou hebdomadaire, ou en congés, n’est pas à la disposition de son employeur. Il a droit au respect de sa vie privée et ne peut pas être dérangé.
Si les agents acceptent de donner leur numéro de téléphone, ils acceptent en même temps d’être dérangé, et donc de revenir sur leur repos et congé. Ils ne peuvent plus s’en plaindre. Ils seront souvent rappelés. Les autres tiennent à protéger leur temps de repos, leur vie familiale et personnelle. Ils ne donnent en aucun cas le n° de téléphone. Ils débranchent, ils ne répondent jamais directement aux appels d’inconnus et ce sont aussi d’excellents professionnels.
Si vous êtes démarché par téléphone par votre employeur durant vos repos ou congés, vous pouvez porter plainte directement en ligne auprès de la CNIL. (http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/)
Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Bonjour,
En effet la continuité du service est un principe majeur du service public hospitalier.
Les droits des agents sont aussi indispensable à respecter et en particulier: repos...
Donc il ne reste qu'une solution légale et indiscutable (une fois toutes les autres épuisées:suppléance...) : obliger les agents présents à poursuivre au delà de l'horaire habituel leur service jusqu'à ce qu'une solution soit peut être trouvée. Est ce mieux?
Le recours à l'intérim ne pouvant se faire (de moins en moins en raison des déficits) qu'avec un minimum de délai. Et si l'agent absent a prévenu le plus tôt possible l'encadrement.
En effet la continuité du service est un principe majeur du service public hospitalier.
Les droits des agents sont aussi indispensable à respecter et en particulier: repos...
Donc il ne reste qu'une solution légale et indiscutable (une fois toutes les autres épuisées:suppléance...) : obliger les agents présents à poursuivre au delà de l'horaire habituel leur service jusqu'à ce qu'une solution soit peut être trouvée. Est ce mieux?
Le recours à l'intérim ne pouvant se faire (de moins en moins en raison des déficits) qu'avec un minimum de délai. Et si l'agent absent a prévenu le plus tôt possible l'encadrement.
Re: Rappel et obligation de venir travailler?
Les horaires de travail dans la fonction publique ne sont d ailleurs pas contractuels
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