reanimation en cas de suicide

[somedudeatsometime]

Bonjour, pouvez-vous me dire quelle est la procedure de reanimation en cas suicide, si la personne suicidaire precise qu'elle ne veut pas etre reanimee?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie, dite loi Léonetti, prévoit que toute personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut décider de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin devant respecter cette volonté après l’avoir informée des conséquences de ce choix (article L. 1111-10 du code de la santé publique – CSP). Elle prévoit également que le patient peut rédiger des « directives anticipées » pour le cas où il serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté (L. 1111-11 CSP).

Mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux « malades en fin de vie », s’entendant comme des personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Or, je suppose que vous évoquez dans votre question, non l’hypothèse d’une personne en fin de vie qui souhaite interrompre son traitement, mais celle d’une personne qui a fait connaître sa volonté, préalablement à une tentative de suicide, de ne pas être réanimée. Dans ces conditions, la loi Léonetti ne s’applique pas.

C’est alors le régime de droit commun instauré par l’article L. 1111-4 CSP qui s’applique. Si la personne est consciente, « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. (…) Aucun acte médical et aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Si la personne est « hors d’état d’exprimer sa volonté », ce qui me semble être le cas dans l’hypothèse que vous évoquez, puisque vous parlez de « réanimation », « aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut un de ses proches ait été consulté. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt du traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut un de ses proches, et le cas échéant les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »

Vous aurez noté que ce texte ne trouve application qu’en dehors d’un contexte d’urgence. En cas d’urgence (hypothèse que vous évoquez puisqu’il est question de réanimation), les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre pour réanimer le patient.

Raisonner autrement conduirait à poser un principe général d’absence d’intervention médicale en cas de suicide (puisque dans cette hypothèse, le patient veut mourir, ce qui exclut qu’il souhaite être réanimé), ce qui serait un non-sens, à la fois sur le plan médical et sur le plan éthique.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF