Refus Congé Paternité

[macebe]

Bonjour l'employeur peut il refuser un congé paternité dans la fonction publique malgré la demande 1 mois avant la date. Car la cour de cassation dans son arrêt n°11-10282 du 31 mai 2012 dit que non et mon CHU me refuse le congé paternité pour nécessité de service malgré les avoir prévenu plus de 1 mois à l'avance.
Merci d'avance pour vos réponses.

[loulic]

Il ne peut pas refuser ton congé pater si tu as respecté le délai d'un mois. C'est le d&lai qui permet justement à ton employeur de s'organiser pour palier à ton absence. D'où le routage de gueule sur la nécessité de service qui nous est sortie à toutes les sauces. C'est bien précisé dans le texte que tu préviens ton employeur des dates auxquelles tu prends ton congé et tu ne lui demande pas son avis.


Effectivement, il y a un arrêt de la cour de cassation, mais qui concerne donc le privé. Néanmoins, il serait ubuesque que le TA ou le conseil d'état ne suive pas la cour de cassation.

Le problème c'est que certains employeurs sont parfaitement incompétents en droit, et d'autres s'en foutent complètement.

Demande à te faire accompagner pour rencontrer la direction et prend avec toi tous les textes relatifs au congé pater dont l'arret de la cour de cass'. Tu peux même envoyer un courrier leur annonçant que tu ne te présentera pas au boulot de telle date à telle date comme précisé dans ton courrier du temps en vertu des articles XXX et XXX. Histoire d'annoncer la couleur.

La question c'est jusqu'où tu es prêt à te battre ? TA, conseil d'état ?

[macebe]

Merci pour ta réponse. Je prépare effectivement une riposte par courrier rappelant l'arrêt de la cour de cassation. Les syndicats doivent prendre contact également avec la direction. En cas de refus je suis prêt à aller au tribunal administratif. De plus comme tu dis la réponse est du foutage de gueule car elle me dit j'émets un avis défavorable hors dans mon courrier ce n'est pas un avis que je demandais mais un accord.

[wyllette]

En référence à ce texte

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F583

À la législation fph
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090401

Les références de la fph au code du travail et au code de la sécurité sociale régime general


L arrêt de la cour de cassation est applicable.... Donc vous devez bénéficier de votre congé de paternité puisque de votre côté vous avez respecter le délai d un mois et que le refus par nécessité de service n à pas été mentionné dans les textes fph

Je ne parlerai pas de riposte qui est un terme dur mais de recours

[macebe]

Merci pour les textes de loi je vais m'en servir. Effectivement on va parler de recours…

[wyllette]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0025960021


Pour mieux retrouver l arrêt de cassation soc

[loulic]

Garde bien tous les courriers renvoyé par ta cadre et ta direction.

Elle ne peut pas émettre d'avis défavorable, tu ne demande l'accord de personne, tu les informe simplement des dates auxquelles tu seras absent.

C'est un abus de pouvoir de la part de ta hiérarchie et de ta direction.

C'est de l'incompétence la plus crasse de la part de tes supérieurs de ne pas être capable de préparer un rempla de 15 jours en étant prévenue 1 mois à l'avance. Il va falloir qu'ils l'assument. Ca et le risque de rupture du tableau de service.

[macebe]

Merci pour vos avis dès demain je rencontre le représentant syndical et vous tient au courant de la suite… En espérant que mes droits seront respectés.

[macebe]

Bonjour,

J'ai donc rencontré plusieurs personnes de mon hôpital accompagné du représentant syndical.

Malgré le fait de leur avoir montré l'arrêté de la cour de cassation, ils campent sur leur position pour nécessité de service… car la période demandée du 24 décembre au 3 janvier est compliquée pour eux

[binoute1]

certes mais le congés pate n'est pas une demande d'autorisation, c'est une information.
courage

[macebe]

Merci du soutien

[loulic]

Vous rentrez dans le rapport de force. On se contrefiche que ce soit compliqué pour eux.

C'est toujours compliqué de toute façon parce que ceci ou cela. S'il était un minimum compétent ils n'auraient pas ces problèmes qui ne sont que de leur fait et de leur gestion merdique.

Maintenant à vous de voir jusqu'où vous voulez aller, faites vous toujours accompagner, ils n'ont pas à accepter ou refuser ce congé, vous le prenez point.

A savoir jusqu'où eux même vont aller. Si vous allez plus loin soyez près à vous battre.

[wyllette]

Mais la DRH ne vous a pas démontre qu elle pouvait refuser ce congé pour nécessité de service par un document législatif... Que compte faire le délégué syndical et vous ?

Mais j ai trouve cela helas
http://infosdroits.fr/les-autorisations ... familiaux/


Vous pouvez aussi reposer la question à une union départementale de syndicats

[Little_Asa]

Mais j ai trouve cela helas
http://infosdroits.fr/les-autorisations ... familiaux/

Ce lien ne concerne aucunement les congés paternité, donc ne s'appliquent pas à ce cas

Par contre, ici, il est écrit noir sur blanc:

Afin de mieux articuler la vie professionnelle et la vie personnelle, tout agent pourra, de droit, prendre un congé de paternité, d’une durée de 11 jours, sans qu’il puisse lui être refusé par son employeur. Les employeurs auront, de plus, l’obligation de proposer aux agents un accompagnement à leur retour, notamment par la formation.

Ici, le Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, juste signé par le 1er ministre et les pontes de la fonction publique dont la FPH. Voir mesure 10 pour le congé paternité.
Techniquement, les DRH de la FPH sont tenues de respecter ce protocole.

[wyllette]

C est très bien tu as trouvé le bon texte applicable et macébe pourra le faire appliquer . tu es plus forte que le délégué syndical( qui a accompagné
Macébe) qui apparemment n à su que repondre


Mais le protocole d accord dit qu il les aura ses 11 jours mais ne dit pas ..... aux dates choisies par le fonctionnaire