Refus de délivrance de documents obligatoires

[Tizann]

Bonjour et merci pour l'existence de cette rubrique car j'ai à soumettre un cas compliqué.

Une amie IDE contractuelle dans la fph vient de rompre sa période d'essai de six mois (c'était un cdi) car le poste ne correspondait pas à ses aspirations. Elle s'est inscrite à Pôle Emploi mais est en difficulté actuellement pour faire valoir ses droits car l'employeur fait le mort pour lui délivrer son certificat de travail et son attestation assedic et ne répond pas à ses sollicitations.

L'assedic a estimé la période d'essai de 6 mois illégale car elle n'était pas cadre et ne veut pas recevoir sa demande d' allocations sans ce papier. En plus, elle ne peut pas retravailler ailleurs car elle n'a pas ce fameux certificat de sortie.

On lui a dit que comme il s'agit d'un hopital public, elle ne peut saisir les prud'hommes. Mais le cas est urgent, alors à qui peut-elle s'adresser, que peut-elle faire ?

Merci beaucoup de votre aide

[Juriste MACSF]

bonjour,

Dans la FPH, les agents non titulaires nouvellement recrutés peuvent être soumis à une période d’essai.

« A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent comporter une période d'essai dont la durée varie en fonction de celle du contrat. » (article 7 décret du 6 février 1991).

Les allocations de retour à l’emploi sont versées par l’employeur public en auto-assurance aux agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
- être inscrit comme demandeur d’emploi et renouveler son inscription tous les mois par le biais de la déclaration de situation mensuelle
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- ne pas avoir atteint l’âge normal de départ à la retraite
- être physiquement apte
- ne pas avoir quitté volontairement son emploi

Un gent non titulaire qui met un terme à son contrat en rompant la période d’essai n’est pas involontairement privé d’emploi. Il n’a donc pas droit aux allocations de retour à l’emploi sauf motifs de démission légitime. (cf article 4 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 2009 relative à l’indemnisation du chômage et accord d’application n°14 du règlement).
L’agent démissionnaire qui n’a pas de droit au versement des allocations de retour à l’emploi peut demander le réexamen de sa situation après 121 jours sans emploi.

A toutes fins utiles, les contentieux de ce type sont soumis à l’appréciation du tribunal administratif.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF