refus réintégration

[Jo_bis]

Le fait qu'il soit occupé par un CDD ne veut rien dire, c'est le motif de vacance qui importe.

En terme de vacance de poste il faut différentier plusieurs cas de figure :
- Le poste libre "permanent", libéré par exemple suite à départ en retraite, invalidité permanente, démission... = vacant.
- Le poste libre "temporaire", libéré suite à maladie ordinaire, congé maternité, congés annuels... = non vacant.

Pour la disponibilité : l'agent est réintégré de droit à la première vacance. Mais l'opacité la plus grande règne.
Pour la mise à disposition et le détachement : non vacant.

[wyllette]

Actuellement la politique des établissements de santé est de pas considérer le poste départ en retraite vacant mais plutôt supprimé, les IDE vont de service en service... Les cdd ne sont pas renouvelés.....

[Jo_bis]

Actuellement la politique des établissements de santé est de pas considérer le poste départ en retraite vacant mais plutôt supprimé, les IDE vont de service en service... Les cdd ne sont pas renouvelés.....

Et puis, ne nous voilons pas la face : les directeurs ont tendance à faire "mumuse" avec les postes vacants.
Comme vous le dites, beaucoup ne sont plus pourvus.
Quand aux CDD, la précarité est de plus en plus courante, ils voltigent de contrat en contrat, ce qui est carrément interdit dans le privé et qui devrait l'être dans le public.

Et tout ça dans un silence assourdissant des centrales syndicales

[caro2009]

Tout comme l'embauche de nouvelles diplômés en CDD, voir CDI.....
La période avant mise en stage est de plus en plus longue..

[fifinono]

Je vous apporte déjà des nouvelles et elles ne sont pas bonnes J'ai appelé le bureau des carrières de mon CHU ,la personne qui s'occupe de mon dossier me dit"Mme ,dans un premier temps,il va falloir régulariser votre dossier et pour se faire m'envoyer un courrier dans lequel vous demandez une autre disponibilité!!!????"Je lui demande si je peux avoir la gestionnaire du recrutement qui est censée gérer aussi ma demande à la DRH,elle m'a mise en attente puis m'a reprise au téléphone en me disant que cette chère gestionnaire(avec qui je ne parlerais donc pas de vive voix!!) n'avait toujours pas de poste vacant et que de toute façon ayant pris plus de 3 ans de dispo je n'étais pas prioritaire(ce que j'ai bien compris maintenant!)mais bon l'intitulé de ma dispo c'est tout de même"pour élever un enfant de - de 8 ans"alors oui ma fille n'a eu cet âge que 5 ans après....
Bref,la fille du bureau des carrières semblait désolée pour moi mais elle m'a bien répétée attendre mon courrier avec impatience(comme pour boucler mon dossier et le passer aux oubliettes...)Alors là je suis totalement démoralisée!
Dans la foulée ,en désespoir de cause ,j'ai envoyé un mail à un des syndicats du CHU...Je me demande si je ne suis pas finalement un peu maso de vouloir absolument y retourner!

[Little_Asa]

Euh, en gros, elle veut te forcer à prolonger ta dispo? L'hallu quoi.

Pour éviter que le CHU n'ait à payer l'ARE je suppose...

En plus du courrier, contacte par téléphone les syndicats d'une part, et redis bien à la dame qui fait tampon à la gestionnaire que tu refuses de prolonger ta dispo.

[execho]

il me semble que c'es l'hosto qui doit te mettre en dispo,il faut voir avec les syndicats.

[execho]

le terme exact est;l'administration vous maintien en disponibilité.

[wyllette]

il me semble que c'es l'hosto qui doit te mettre en dispo,il faut voir avec les syndicats.

J espère que tu t affiliera au syndicat. Il a besoin de revenus aussi

[parexemple]

Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.(Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon ).


Si je comprends bien, tu as bien droit à l'ARE puisque tu n'as pas pu être réintégrée et que tu es privée involontairement d'emploi !!!! Alors je pense que surtout tu ne dois pas demander une prolongation de ta disponibilité !!!!! Ca arrangerait l'hôpital car du coup il ne te verserait pas l'ARE !!!!! Fais un courrier dans lequel tu demandes bien ta réintégration, que le 1er poste vacant te revient (les syndicats peuvent en effet te donner le nombre de postes vacants)... qu'en attendant d'être réintégrée tu as droit à l'ARE (versée 3 mois après ta demande de réintégration).....

Euh, je crois que tu es bien prioritaire sur le 1er poste vacant puisque ta dispo n'a pas dépassé 3 ans !!!! Ta demande de réintégration a bien été faite, si j'ai bien compris, pour reprendre au terme de tes 3 ans de dispo... donc, tu es prioritaire à mon sens !!!! Le versement de l'ARE normalement devrait démarrer 3 mois après ta demande de réintégration soit le 31 août 2015 + 3 mois !!!!!!

[wyllette]

elle n a aucunement demandé sa prolongation et sa dispo a duré plus de 3 ans ... mais cela ne change en rien les textes restent applicables

http://www.connexite.fr/actualit-s/2013 ... nt-gration

[fifinono]

Bonjour!
Non,ma dispo est de plus de 3 ans mais dans le cadre d'une dispo pour élever un enfant de - de 8 ans donc par définition celle-ci peut durer maxi 5 ans comme je l'ai fait(je dis 5 car je pense que tant que son enfant n'a pas 3 ans on a plus intérêt à demander un congé parental,rémunéré lui!).
Je ne vais pas me laisser faire ,ça c'est sûr,mais je sens qu'une rude et longue bataille se prépare....

[wyllette]

faire appliquer

http://www.fonction-publique.gouv.fr/li ... eur-public

a moins que l établissement préfère payer l équivalent de l ARE .;plutôt que de reintegerer , puisque cela lui coutera "moins cher" même si tu restes à la maison ... et ne travaille pas ... sachant qu une personne en maladie "lui coute" plus cher par exemple

il faut penser à tout

[parexemple]

MES RECHERCHES :

Demande préalable
Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.

Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles
L'administration propose au fonctionnaire l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Réintégration de droit
Si la disponibilité est de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé.

En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés.

S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Attention :
si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

Réintégration anticipée
Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.


Textes de référence
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 51, 52
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 67, 72
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 62
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 42 à 49
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 18 à 26
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 31 à 37




Donc le hic, et je pense que l'hosto s'en sert, c'est que tu as pile 3 ans de dispo et pas moins de 3 ans !!!!! et aucun texte n'obligerait l'hosto à te réintégrer en priorité !!!!!! ........ATTENTION !!!! En cherchant, cette info s'avère fausse : tu es bien prioritaire en cas de demande de réintégration anticipée ou au terme de ta dispo de 3 ans (c'est ton cas)!!!!

Franchement, surtout ne prolonge pas ta dispo : c'est bien l'hosto qui doit te mettre en dispo d'office en attendant de te proposer un poste et c'est bien lui qui te verse l'ARE en attendant de te réintégrer !!!! Suis entrain de chercher le texte qui explique à partir de quand tu as droit à l'ARE ....


Je ne trouve pas de texte (désolée).... mais l'hosto, ton employeur, a 3 mois pour te réintégrer sinon tu as droit à l'ARE une fois ce délais passé !!!

[parexemple]

Je t'ai remis la réponse du juriste tirée d'un autre post :

Re: refus de reintegration après dispo
Messagepar Juriste MACSF » 12 Sep 2013 14:30

Bonjour,

Votre question relève d’un traitement contentieux. Nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

A titre d’information, nous vous indiquons que l’article 37 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers prévoit :

« Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »

S’agissant de votre droit aux allocations chômage, nous vous renvoyons aux termes de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Cette circulaire prévoit que l’agent qui sollicite sa réintégration de manière anticipée ou au terme de sa disponibilité et qui se voit opposer un refus de réintégration par son administration faute de poste vacant, doit être regardé comme involontairement privé d’emploi au sens de la réglementation de l’assurance chômage. Cette situation ouvre droit à la perception d’allocations chômage.

Cordialement,

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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