Réintégration après congé parental d'éducation

[le_lièvre_de_mars]

Bonjour,

Voilà, je suis infirmière titulaire dans la fonction publique hospitalière (depuis 2003) et mon congé parental d'éducation prend fin en février 2014.

J'ai appelé la personne qui est chargée du recrutement et des réintégrations et elle m'a expliqué que s'il n'y avait pas de poste vacant en février je serais mis en CDD le temps qu'un poste se libère.

Est ce que vous avez vécu une expérience similaire, pouvez vous me dire comment ça s'est passé?

Est ce que c'est possible de ne pas être réintégré?
Combien de temps peuvent ils prolonger le cdd? (si cdd il y a)

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le congé parental est prévu à l’article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cet article prévoit notamment qu’ « à l'expiration de son congé [parental], le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ».

L’article 42 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ajoute :

« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine pour en examiner les modalités. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut réintégrer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent. »

Par conséquent, à l’issue de votre congé parental, vous serez réintégré de plein droit.

Trois situations sont envisageables :

- Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi
- Si votre ancien emploi est occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, votre poste n’est plus vacant. Dans ce cas, vous serez affecté dans un emploi de niveau équivalent.
- Enfin, à défaut de poste vacant, vous serez réintégré en surnombre.

Dans cette dernière hypothèse, il ne s’agit pas d’un CDD puisque vous conserver le statut de fonctionnaire.
Vous serez maintenu en surnombre jusqu’à votre affectation dans un poste vacant.

Cordialement,

Juriste MACSF

[le_lièvre_de_mars]

Bonjour,

Le congé parental est prévu à l’article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cet article prévoit notamment qu’ « à l'expiration de son congé [parental], le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ».

L’article 42 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ajoute :

« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine pour en examiner les modalités. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut réintégrer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent. »

Par conséquent, à l’issue de votre congé parental, vous serez réintégré de plein droit.

Trois situations sont envisageables :

- Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi
- Si votre ancien emploi est occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, votre poste n’est plus vacant. Dans ce cas, vous serez affecté dans un emploi de niveau équivalent.
- Enfin, à défaut de poste vacant, vous serez réintégré en surnombre.

Dans cette dernière hypothèse, il ne s’agit pas d’un CDD puisque vous conserver le statut de fonctionnaire.
Vous serez maintenu en surnombre jusqu’à votre affectation dans un poste vacant.

Cordialement,

Juriste MACSF

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien si on me propose un CDD je dois refuser et ne rien signer qui aille dans ce sens?

La personne en charge du recrutement m'a dit qu'elle ne savait pas encore s'il y aurait un poste de disponible (CHU), mais que, lorsqu'il n'y en avait pas, ils réintégraient les agents en CDD pendant quelques mois et ensuite ils postulent en interne et récupèrent un poste de titulaire (s'il sont recrutés en interne bien sûre). Sachant cela, que faire si on ne me propose qu'un CDD?

Et qu'en est il pour le taux de travail (lorsque j'ai pris mon congé parental j'étais sur un poste à temps plein passé à 80% sur congé parental partiel), est ce qu'ils peuvent m'imposer un 50 ou 60% par exemple?

N B : Mon poste est occupé par un agent titulaire.

[dlam]

bonjour

tres bonne reponse precise du juriste MACSF

petites précisions

A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine je vous conseille d'ore et déjà d'envoyer une lettre LR AR au service RH leur informant de votre date de retour et de votre demande de réintégrer votre poste d'origine pour bien tracer votre demande

Par conséquent, à l’issue de votre congé parental, vous serez réintégré de plein droit.
rien à dire, à votre retour, vous récupérer votre fonction, votre rémunération, vas acquis antérieurs


Donc si je comprends bien si on me propose un CDD je dois refuser et ne rien signer qui aille dans ce sens? tout a fait ne rien signer en ce sens


La personne en charge du recrutement m'a dit qu'elle ne savait pas encore s'il y aurait un poste de disponible (CHU), mais que, lorsqu'il n'y en avait pas, ils réintégraient les agents en CDD pendant quelques mois et ensuite ils postulent en interne et récupèrent un poste de titulaire (s'il sont recrutés en interne bien sûre). Sachant cela, que faire si on ne me propose qu'un CDD?
vous aurez envoyer votre demande de reintegration en LR AR. vous refuserez le CDD que l'on vous prpose et réitérait votre demande de reintegration comme la législation vous en donne droit (bien sur tout cela par ecrit et en LR AR

Et qu'en est il pour le taux de travail (lorsque j'ai pris mon congé parental j'étais sur un poste à temps plein passé à 80% sur congé parental partiel), est ce qu'ils peuvent m'imposer un 50 ou 60% par exemple?
pour faire simple, on doit vous réintégrer avec les memes dispositions contractuelles que celle en vigueur à votre départ en conges parentale

et le juriste MASCF souligne bien les 3 cas de figures possibles. il n'y en a aucun d'autre legal

bon courage
dlam

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Au-delà du fait que le recours à un CDD en l’absence de poste vacant est incohérent, aucun texte ne prévoit la réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’un congé parental en CDD.
En outre, le recrutement d’agents en CDD répond à des situations précises parmi lesquelles ne figure la réintégration des fonctionnaires.

Par conséquent, si, à l’issue de votre congé parental, seul un CDD vous était proposé, nous vous recommandons de transmettre votre dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF-Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Par ailleurs, vous êtes fonctionnaire nommé sur un poste à temps plein. Vous avez bénéficié d’un temps partiel de droit dans le cadre de l'article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière qui prévoit :

« L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant […]. »

Vous serez réintégrée sur un poste à temps plein, même dans le cadre d’une réintégration en surnombre, sauf à ce que vous sollicitiez le bénéfice d’un temps partiel de droit à la condition que votre enfant ait moins de trois ans. En dehors de ce temps partiel émanant de votre propre demande, la direction ne peut pas vous imposer un temps partiel que vous n’auriez pas sollicité.

Cordialement,

Juriste MACSF