Renoncer au renouvellement de mon contrat
Modérateur : Modérateurs
Renoncer au renouvellement de mon contrat
Bonjour,
Je suis AMP sur un poste d'AS contractuelle dans un hôpital public depuis 1 ans. J'ai signé un premier CDD mi-décembre 2012 jusqu'au 31 déc 2012, puis au début de chaque mois suivant une "décision de prolongation de contrat". Il est stipulé sur mon 1er CDD que :
"ce contrat sera renouvelé pour une nouvelle période sauf si le centre hospitalier informe l'agent de son intention contraire, et ce au plus tard :
-le 8ème jour si contrat inférieur à 6 mois
-1 mois avant le terme du contrat pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans
Si l'agent souhaite renoncer au renouvellement de son CDD, il en informera le centre hospitalier dans un délai de 8 jours ouvrable avant le terme de son contrat."
Il ne m'a jamais été stipulé que mon contrat serait prolongé de façon écrite ou verbale celui-ci se fait de manière tacite.
Je ne souhaite pas renouveler mon contrat car j'ai trouvé un nouvel emploi dans un secteur qui me convient mieux.
Comment puis je procéder pour ne pas perdre mes indemnité de fin de contrat et mes droits au chômage ? Puis je envoyer une lettre de renoncement au renouvellement (pour justifier du préavis de 8 jrs) ?
Merci pour vos réponses
Je suis AMP sur un poste d'AS contractuelle dans un hôpital public depuis 1 ans. J'ai signé un premier CDD mi-décembre 2012 jusqu'au 31 déc 2012, puis au début de chaque mois suivant une "décision de prolongation de contrat". Il est stipulé sur mon 1er CDD que :
"ce contrat sera renouvelé pour une nouvelle période sauf si le centre hospitalier informe l'agent de son intention contraire, et ce au plus tard :
-le 8ème jour si contrat inférieur à 6 mois
-1 mois avant le terme du contrat pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans
Si l'agent souhaite renoncer au renouvellement de son CDD, il en informera le centre hospitalier dans un délai de 8 jours ouvrable avant le terme de son contrat."
Il ne m'a jamais été stipulé que mon contrat serait prolongé de façon écrite ou verbale celui-ci se fait de manière tacite.
Je ne souhaite pas renouveler mon contrat car j'ai trouvé un nouvel emploi dans un secteur qui me convient mieux.
Comment puis je procéder pour ne pas perdre mes indemnité de fin de contrat et mes droits au chômage ? Puis je envoyer une lettre de renoncement au renouvellement (pour justifier du préavis de 8 jrs) ?
Merci pour vos réponses
Re: Renoncer au renouvellement de mon contrat
bonjour
un CDD est par sa définition un contrat dont la durée est limitée et bornée dans le temps.
par exemple j'ai un cdd du 01/12 au 31/12, je suis libre de tout engagement à la fin de ma journee de travail du 31/12. je n'ai aucune obligation à accepter un autre CDD.
en effet on contrat arrivant à terme, on vous propose un autre cdd à l'issu. que vous n'etes pas obligé de signer
cependant pour agir sans risque, envoyez dés à present une lettre LR AR indiquant que vous ne souhaitez plus obtenir un autre cdd à la fin de votre periode actuelle.
cdlt
un CDD est par sa définition un contrat dont la durée est limitée et bornée dans le temps.
par exemple j'ai un cdd du 01/12 au 31/12, je suis libre de tout engagement à la fin de ma journee de travail du 31/12. je n'ai aucune obligation à accepter un autre CDD.
en effet on contrat arrivant à terme, on vous propose un autre cdd à l'issu. que vous n'etes pas obligé de signer
cependant pour agir sans risque, envoyez dés à present une lettre LR AR indiquant que vous ne souhaitez plus obtenir un autre cdd à la fin de votre periode actuelle.
cdlt
c'est mieux d'arriver en retard et louper son train, qu'en avance et monter dans un autre
Re: Renoncer au renouvellement de mon contrat
Ce qui me fait m'inquiéter c'est que les syndicats me disent qu'ils vont considérer ma renonciation au renouvellement comme une démission et donc que je vais perdre mes indemnité de fin de contrat... Apparemment ils ont déjà eu ce problème... 
-
Nursenightfeever
- Adepte
- Messages : 135
- Inscription : 08 déc. 2005 00:31
Re: Renoncer au renouvellement de mon contrat
Bonjour,
La prime de fin de contrat ou de "précarité" n'existe pas dans le secteur public, vous ne pourrez pas y prétendre dans tous les cas. Cette prime est réservé au secteur PRIVE.
Pars ailleurs, j'attire votre attention sur votre "refus" de renouvellement de CDD.
Votre administration pourrait l'interpréter comme une demission, et par par conséquence vous refuser les indemnités chômage.
Tout est expliqué dans le liens suivant :
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
La prime de fin de contrat ou de "précarité" n'existe pas dans le secteur public, vous ne pourrez pas y prétendre dans tous les cas. Cette prime est réservé au secteur PRIVE.
Pars ailleurs, j'attire votre attention sur votre "refus" de renouvellement de CDD.
Votre administration pourrait l'interpréter comme une demission, et par par conséquence vous refuser les indemnités chômage.
Tout est expliqué dans le liens suivant :
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
Preg d'am reor, ma benn 'zo klañv
Re: Renoncer au renouvellement de mon contrat
Messagepar mappy81 » 06 Déc 2013 07:59
Mon contrat étant renouvelé de façon tacite "...Ce contrat sera renouvelé pour une nouvelle période sauf si le centre hospitalier informe l'agent de son intention contraire...", je me demande si je ne peux jouer sur le texte de loi qui prévoit l'obligation qu' à l'employeur de m'informer 1 mois avant le terme de mon contrat de son souhait de me le renouveler. La reconduction tacite étant interdite car elle supposerai que mon CDD soit à durée indéterminé.
J'ai préparé un courrier disant que, n'ayant reçu aucune proposition de renouvellement de leur part, à daté du 1er janvier je ne ferai plus partie des effectifs en m'appuyant sur l'article de loi. De la façon dont j'ai tourné les phrases c'est donc eux qui ne renouvelle pas.
Pour les indemnité de fin de contrat , j'ai eu effectivement confirmation que dans la fonction publique ça n'existait pas. Aujourd'hui je me bat pour toucher mes indemnités chômages à l'issus de mon CDD.
Quand pensez vous ?
Bonjour,Nursenightfeever a écrit :Bonjour,
Pars ailleurs, j'attire votre attention sur votre "refus" de renouvellement de CDD.
Votre administration pourrait l'interpréter comme une demission, et par par conséquence vous refuser les indemnités chômage.
Mon contrat étant renouvelé de façon tacite "...Ce contrat sera renouvelé pour une nouvelle période sauf si le centre hospitalier informe l'agent de son intention contraire...", je me demande si je ne peux jouer sur le texte de loi qui prévoit l'obligation qu' à l'employeur de m'informer 1 mois avant le terme de mon contrat de son souhait de me le renouveler. La reconduction tacite étant interdite car elle supposerai que mon CDD soit à durée indéterminé.
J'ai préparé un courrier disant que, n'ayant reçu aucune proposition de renouvellement de leur part, à daté du 1er janvier je ne ferai plus partie des effectifs en m'appuyant sur l'article de loi. De la façon dont j'ai tourné les phrases c'est donc eux qui ne renouvelle pas.
Pour les indemnité de fin de contrat , j'ai eu effectivement confirmation que dans la fonction publique ça n'existait pas. Aujourd'hui je me bat pour toucher mes indemnités chômages à l'issus de mon CDD.
Quand pensez vous ?
Re: Renoncer au renouvellement de mon contrat
Bonjour,
Je viens de réaliser que j'avais encore un problème par rapport aux congés payé et au compteur d'heure.
En octobre, j'ai été en accident de travail pendant 5 semaines, je n'ai donc pas pu prendre mes CP qui ont été reporté début janvier. j'ai également un comte d'heure positif de 31 h au 31 déc. Je n'a pris aucun RTT depuis le 1er avril 2013.
Tout ça va t-il être perdu si je quitte le CH fin décembre ?
Je viens de réaliser que j'avais encore un problème par rapport aux congés payé et au compteur d'heure.
En octobre, j'ai été en accident de travail pendant 5 semaines, je n'ai donc pas pu prendre mes CP qui ont été reporté début janvier. j'ai également un comte d'heure positif de 31 h au 31 déc. Je n'a pris aucun RTT depuis le 1er avril 2013.
Tout ça va t-il être perdu si je quitte le CH fin décembre ?
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