Reprise anticipée après arrêt de travail

[mkp]

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail suite à un accident de voiture. Je souhaiterais reprendre 2 jours plus tôt que prévu pour des questions d'organisation du service. Est-ce que j'en ai le droit et comment dois-je m'y prendre pour que les choses soient faites en toute légalité ?
Autre question : mon arrêt aura duré plus de 3 semaines. J'ai lu à différents endroits qu'il fallait dans ce cas passer une visite médicale de reprise. Est-ce qu'elle doit être faite par un médecin du travail ou bien mon médecin référent peut-il la faire ?

Merci d'avance pour vos réponses

[migraine]

les visites de reprise sont faites par la médecine du travail
et oui tu as le droit de reprendre avant

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-d ... ravail.php

Visite de reprise et préreprise

Suite à un arrêt de travail de plus de trois semaines pour maladie ou accident non professionnel, vous devez passer une visite médicale de reprise à l'emploi sous 8 jours. Si, lors de cette visite, il apparaît que vous êtes inapte à reprendre votre emploi, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser dans l'entreprise.

http://droit-finances.commentcamarche.n ... avail.php3

Le retour du salarié

A l'issue de la période de suspension du contrat, le salarié retrouve naturellement son emploi.

Dans les 8 jours qui suivent son retour, le salarié doit subir une visite médicale de reprise (par le médecin du travail) dans les cas d'absence suivants :

* congé maternité,
* maladie professionnelle,
* au moins 8 jours d'arrêt pour accident du travail,
* au moins 3 semaines d'arrêt pour maladie,
* absences répétées.

[mkp]

Je viens d'avoir la CPAM de mon département et je leur ai posé la question. Je peux donc reprendre de façon anticipée et ils ont seulement besoin que mon employeur leur envoie une attestation de reprise. Pour ce qui concerne la visite médicale, il n'y en a pas besoin d'après la personne que j'ai eu au téléphone, malgré un arrêt de plus de 3 semaines. Je ne sais pas si c'est la même chose dans tous les départements mais maintenant je suis sûre d'avoir le droit de reprendre le travail plus tôt, alors que j'avais lu le contraire dans certains forums internet traitant de droit du travail...

[binoute1]

Visite de reprise et préreprise

Suite à un arrêt de travail de plus de trois semaines pour maladie ou accident non professionnel, vous devez passer une visite médicale de reprise à l'emploi sous 8 jours. Si, lors de cette visite, il apparaît que vous êtes inapte à reprendre votre emploi, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser dans l'entreprise.

A l'issue de la période de suspension du contrat, le salarié retrouve naturellement son emploi.

Dans les 8 jours qui suivent son retour, le salarié doit subir une visite médicale de reprise (par le médecin du travail) dans les cas d'absence suivants :

* congé maternité,
* maladie professionnelle,
* au moins 8 jours d'arrêt pour accident du travail,
* au moins 3 semaines d'arrêt pour maladie,
* absences répétées.

bonjour,
je suis en arrêt post-chir. je dois reprendre un vendredi.
Mon jour de reprise (le fazmeux vendredi) je pars avec le chef donner une formation, la sm suivante je suis une formation DU.
les horaires pour ma visite de reprise sont donc réduits. Mais la dame des RH me soutient que cette visite (qui aura donc lieu avant ma reprise, puisque ds les 8J c'est pas possible) ne peut être récup en heures. A-t-elle raison ?

Et 2° question : devrai-je donner le motif de l'interv° chir au médecin du W ? si je ne lui donne pas, ne risque-t-elle pas de pouvoir me déclarer inapte ?
A 1° vue je dirais non, mais comme cette visite à un statut particulier...on'est pas obligé de tout dire à son médecin, est-ce particulier pour la méd du W ?

[binoute1]

Visite de reprise et préreprise

Suite à un arrêt de travail de plus de trois semaines pour maladie ou accident non professionnel, vous devez passer une visite médicale de reprise à l'emploi sous 8 jours. Si, lors de cette visite, il apparaît que vous êtes inapte à reprendre votre emploi, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser dans l'entreprise.

A l'issue de la période de suspension du contrat, le salarié retrouve naturellement son emploi.

Dans les 8 jours qui suivent son retour, le salarié doit subir une visite médicale de reprise (par le médecin du travail) dans les cas d'absence suivants :

* congé maternité,
* maladie professionnelle,
* au moins 8 jours d'arrêt pour accident du travail,
* au moins 3 semaines d'arrêt pour maladie,
* absences répétées.

bonjour,
je suis en arrêt post-chir. je dois reprendre un vendredi.
Mon jour de reprise (le fameux vendredi) je pars avec le chef donner une formation, la sm suivante je suis une formation DU.
les horaires pour ma visite de reprise sont donc réduits. Mais la dame des RH me soutient que cette visite (qui aura donc lieu avant ma reprise, puisque ds les 8J c'est pas possible) ne peut être récup en heures. A-t-elle raison ?

Et 2° question : devrai-je donner le motif de l'interv° chir au médecin du W ? si je ne lui donne pas, ne risque-t-elle pas de pouvoir me déclarer inapte ?
A 1° vue je dirais non, mais comme cette visite à un statut particulier...on'est pas obligé de tout dire à son médecin, est-ce particulier pour la méd du W ?

Le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une visite médicale ou à un examen complémentaire sont pris en charge par l'employeur.
sur Pratique.fr .

Visite de reprise réalisée avant la fin de l'arrêt de travail
L 'examen de reprise réalisé avant la fin de arrêt de travail peut être qualifié de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

--l'initiative de l'examen médical réalisé avant la fin de l'arrêt de travail revient au salarié ;
--le salarié a informé son employeur de cet examen ;
--l'intervention du médecin du travail s'inscrit en vue de la reprise du travail.

La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt.
Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

[migraine]

les horaires pour ma visite de reprise sont donc réduits. Mais la dame des RH me soutient que cette visite (qui aura donc lieu avant ma reprise, puisque ds les 8J c'est pas possible) ne peut être récup en heures. A-t-elle raison ?

normalement, la visite médicale se fait sur le temps de travail , sinon les heures doivent être payées (récupérées , j'avoue que je ne sais pas)
tous les frais liés à la médecine du travail doivent être pris en charge par l'employeur

Et 2° question : devrai-je donner le motif de l'interv° chir au médecin du W ? si je ne lui donne pas, ne risque-t-elle pas de pouvoir me déclarer inapte ?

le MDT n'a pas accès à ton dossier médical personnel (enore pour l'instant...)
donc je suppose que tu as le droit de ne pas lui raconter ta vie
par contre, il faut peut-être voir si le fait de lui cacher peut avoir une incidence sur l'avenir : s'il n'a pas tous les éléments, il ne peut pas te "protéger"
ça peut-être à double tranchant

La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt.
Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

ça ça veut dire que, normalement, tu ne peux pas faire de visite de reprise si ton arrêt continue après ta visite à la MDT
la visite de reprise signifie la fin de ton arrêt et ta reprise, et donc tu reprends le boulot derrière
le jour de ta visite de reprise est considéré comme ton premier jour de travail, c'est pour ça que cette visite se fait en même temps ou après la reprise effective, en temps ordinaire



je mets beaucoup de "peut-être" dans ma réponse, mais je me méfie maintenant parce que ne connaissant pas la fonction publique, je me fais avoir à chaque fois



http://www.bibliotheques-psy.com/spip.php?article1434

Médecin du travail et DMP

Le médecin du travail est persona non grata sur le DMP. Son accès est interdit explicitement dans la Loi du 13 août 2004 à la médecine du travail.

Art. L. 161-36-3 (loi du 13 août 2004) :

* L’accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus à l’article L. 161-36-2, même avec l’accord de la personne concernée.
* L’accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l’occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties. L’accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d’un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.
* Le dossier médical personnel n’est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.
* Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l’application des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Vers un accès du médecin du travail au dossier médical privé de l'employé
Écrit par Droit-medical.com
Mardi, 06 juillet 2010 09:55

Un médecin au travailDans un rapport adopté lors de la session du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) du 25 juin 2010, ce dernier ne s'oppose pas, sur un plan déontologique, à ce que les médecins du travail puissent avoir accès en lecture, comme en écriture, au dossier médical personnel des employés des entreprises pour lesquels ils sont amenés à intervenir. C'est dans le cadre de la réforme annoncée de la santé au travail que le CNOM a adopté des préconisations qu'il souhaiterait voir reprises dans le projet de loi actuellement en chantier.

Pour le conseil de l'ordre, l'accès au dossier médical personnel (DMP) « présente un intérêt indiscutable pour la santé du salarié », même s'il aimerait que des conditions soient posées à cet accès : « Le salarié doit donner un consentement exprès, renouvelé, libre et éclairé au médecin du travail Le consentement ou l'absence de consentement du salarié ne peut, sous quelque forme que ce soit, être porté à la connaissance d'une tierce personne. Tout comportement d'un employeur visant directement ou indirectement à faire pression auprès d'un salarié pour qu'il donne accès à son DMP doit être sévèrement puni.
Le législateur doit prendre toute mesure pour garantir le respect effectif de l'indépendance professionnelle du médecin du travail.
Le législateur doit prendre toute mesure pour garantir la confidentialité absolue des données de santé à l'égard des employeurs dès lors que la consultation du DMP par le médecin du travail pourrait le conduire à en reporter des éléments dans le dossier médical de médecine du travail.
Il faut également envisager que le médecin du travail puisse compléter le DMP pour que le médecin traitant du salarié ait connaissance des risques professionnels auxquels est exposé le patient qu'il prend en charge. »
....

Lire la suite: http://www.droit-medical.com/actualites ... z10R0K5J8w

[migraine]

Visite de reprise réalisée avant la fin de l'arrêt de travail
L 'examen de reprise réalisé avant la fin de arrêt de travail peut être qualifié de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

--l'initiative de l'examen médical réalisé avant la fin de l'arrêt de travail revient au salarié ;
--le salarié a informé son employeur de cet examen ;
--l'intervention du médecin du travail s'inscrit en vue de la reprise du travail.

ça c'est pour le cas où tu voudrais reprendre avant la fin de ton arrêt maladie, mais ça reste TA décision et non celle de ton employeur

fais attention, car comme je disais dans l'autre post, la visite de reprise signifie ta reprise, donc l'arrêt de la suspension de ton contrat de travail
à partir de la visite, si tu la fais avant la date prévue pour la reprise, tu es considérée comme étant au boulot (je ne sais pas si je suis très claire...)

que ça ne se retourne pas contre toi au final

[binoute1]

merci migraine !

en fait,j 'ai appelé ce matin pour prendre le rdv de la visite en expliquant que le jour de ma reprise, je serai en déplacement,
et que la semaine qui suit, je serai en formation, mais que je suis dispo avant les cours (donc avt 9h) ou pas (aps 17h) o même entre midi. Ben la gentille dame des RH m'expliqué que "les médecins ne sont pas à votre disposition! " et "qu'entre midi, il faut bien qu'elle aille manger!"
je lui ait que LES infirmières devaient bien manger aussi...mais qu'étant indispo en temps voulu , je pouvais me déplacer...
bref, je suis en fait obliger de la passer avant la fin de mon arrêt, alors je voulais le plus d'infos possible...

quant au motif de l'arrêt, cela ne posera aucun pb dans le boulot.

d'ailleurs une nouvelle question me vient : pourquoi le médecin du W est-il plus apte à décider de la reprise que le médecin qui a prescrit l'arrêt ??

[migraine]

tu sais que tu as le droit de contacter le MDT ?
moi à ta place je le ferai pour préciser avec lui la date réelle de reprise
ce n'est pas à l'employeur de t'imposer un RV, c'est la MDT qui décide
(sauf si tu veux reprendre à tout prix avant)

d'ailleurs une nouvelle question me vient : pourquoi le médecin du W est-il plus apte à décider de la reprise que le médecin qui a prescrit l'arrêt ??

ça je ne sais pas
je suppose qu'il est censé être plus "neutre" et objectif qu'un médecin traitant...et payé par les employeurs....

mais il a aussi le dernier mot sur le médecin de la sécu sur une inaptitude

en fait c'est lui qui décide si tu peux (ou dois) travailler ou non

[Anonyme222222]

je suppose qu'il est censé être plus "neutre" et objectif qu'un médecin traitant...

Pour combien de temps ????
http://syndico.exprimetoi.net/infos-gen ... -t1181.htm

[migraine]

je suppose qu'il est censé être plus "neutre" et objectif qu'un médecin traitant...

Pour combien de temps ????
http://syndico.exprimetoi.net/infos-gen ... -t1181.htm

c'est clair

[binoute1]

tu sais que tu as le droit de contacter le MDT ?
moi à ta place je le ferai pour préciser avec lui la date réelle de reprise
ce n'est pas à l'employeur de t'imposer un RV, c'est la MDT qui décide
(sauf si tu veux reprendre à tout prix avant)

d'ailleurs une nouvelle question me vient : pourquoi le médecin du W est-il plus apte à décider de la reprise que le médecin qui a prescrit l'arrêt ??

ça je ne sais pas
je suppose qu'il est censé être plus "neutre" et objectif qu'un médecin traitant...et payé par les employeurs....

mais il a aussi le dernier mot sur le médecin de la sécu sur une inaptitude

en fait c'est lui qui décide si tu peux (ou dois) travailler ou non

merci pour vous réponses...oui oui je veux reprendre le W, mais cette histoire de date ça me chiffonnait"
bon week

[migraine]

bon courage à toi