Responsabilité Civile Professionnelle et Penale ?

[JackiePeyton]

Bonjour,

Je suis infirmière dans la fonction publique depuis plusieurs années.

Avez-vous souscrit à une assurance de responsabilité civile pro ? et pénale ?

Je vois que certains assureurs comme la MACSF ou la GMF font cette proposition. Seulement je ne comprends pas forcément ce que cela couvre. Est-ce vraiment utile ? Avez-vous des exemples concrets ?

Quels types de fautes professionnelles cela couvre ?
Est-ce que cela fonctionne également si un patient nous agresse ?

Si vous pouvez m'éclairer, merci énormément (car aucun de mes collègues n'a souscrit à ce type de contrat).

[binoute1]

hello Jackie

visiblement dans ton IFSI, il n'y avait de module de législation. Je vais donc apporter mes quelques lumières

Avez-vous souscrit à une assurance de responsabilité civile pro ? et pénale ?

1- la responsabilité pénale est propre. Donc ne s'assure pas.
le pénal c'est une infraction à la Loi. Tu comprends donc que cela ne peut pas s'assurer.
2-la responsabilité civile, c'est faire face à un dommage (avec une faute et un lien entre les 2 = trityque).
Du coup la responsabilité civile professionnelle, c'est faire face à un dommage dans le cadre du travail.
Hors, à ce niveau on est civilement responsable pour les personnes dont on a la charge (enfants, ou chien par exemple), ou les choses que l'on a sous sa garde (le pot de fleur qui tombe sur la tête d'un quidam),
et donc de fait un employeur est civilement responsable pour ses salariés !

tu comprends donc qu'une assurance responsabilité civile pro, cela ne sert à rien, et donc n'est pas obligatoire.

Une assistance juridique peut cependant aider. Mais là c'est un calcul de probabilité coût / utilisation que tu en auras.

Je vois que certains assureurs comme la MACSF ou la GMF font cette proposition. Seulement je ne comprends pas forcément ce que cela couvre. Est-ce vraiment utile ? Avez-vous des exemples concrets ?

ce n'est pas parce qu'un assureur propose un truc, que ledit truc est nécessaire
pour savoir si c'est utile , voir les expli au dessus

Quels types de fautes professionnelles cela couvre ?
Est-ce que cela fonctionne également si un patient nous agresse ?

une RCP couvrirait donc des dommages (civil) causé par un IDE (responsabilité) dans le cadre de sont travail (professionnelle).
mais en sachant qu'il faut qu'il y ait eu une faute du personnel, et que ces dommages soient la conséquences de cette faute.

Il peut y avoir faute sans dommage : pas d'asepsie lors d'un soin, mais finalement, sans conséquence
Il peut y avoir dommage sans faute : infection sur un point de ponction, alors que l'infirmier a bien respecté toutes les régles
Il peut y avoir faute et dommage, mais sans lien de causalité.

Ce triptyque est essentiel.

Admettons, que tout est là.
Comme c'est dans le cadre du travail, le patient "endommagé" va agir contre l'hôpital ou la clinique, pas contre le soignant.

[Lenalan]

La RCP est obligatoire pour les libéraux (et je pense que c'est pour ça que la MACSF et autres assureurs en proposent). En tant que salariée c'est votre employeur qui entre en jeu. Avant d'être libérale je n'avais pas ce type d'assurance. Et si je reviens un jour au salariat, je la résilierai.

[JackiePeyton]

visiblement dans ton IFSI, il n'y avait de module de législation. Je vais donc apporter mes quelques lumières

Cette question s'est résumée à "ça ne concerne que les libéraux"

donc de fait un employeur est civilement responsable pour ses salariés ! tu comprends donc qu'une assurance responsabilité civile pro, cela ne sert à rien, et donc n'est pas obligatoire.

Merci, au moins c'est très clair !

[JackiePeyton]

Concernant l'agression par un patient, de mémoire de mes cours de droit (ps : je ne suis pas juriste) vous bénéficiez de la protection de votre employeur si vous agissez dans le cadre de votre travail. L'employeur a l'obligation d'assurer votre sécurité, c'est une obligation de résultat imposée par Le Code du Travail (Article L4121-1 du Code du Travail : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2210)

Ok merci ! Je suis en psychiatrie, donc les coups et blessures c'est presque chaque jour... peu importe les protections

Je vais de mon côté vous communiquer les coordonnées d'une association qui est composée de juristes spécialisés en droit de la santé

Merci beaucoup ! Je n'ai pas forcément de problèmes pour l'instant mais je garde cette bonne adresse au cas où !

Et merci à tous pour la qualité des réponses ! Je cerne mieux le concept

[Leopold Anasthase]

Bonjour,

Je suis globalement d'accord avec ce qui a été écrit, mais je souhaiterais apporter quelques précisions.

On peut faire la distinction entre responsabilité civile quand l'employeur est privé et la responsabilité administrative quand l'employeur est public. Ça ne change rien pour l'employé : l'employeur est responsable civilement ou administrativement de ses employés. C'est-à-dire que l'employé n'assumera pas la réparation (dommages et intérêts, du fric, des sous, des pépètes).

La responsabilité pénale, c'est le fait de devoir rendre des comptes à l'État (au sens de nation) parce qu'on a enfreint une loi. Elle ne s'assure pas, aucune assurance ne paye l'amande et aucune assurance n'ira en prison à votre place.

La responsabilité civile ou administrative (cf. supra), c'est le fait de devoir assurer la réparation des dommages que l'on a causés (par ce qu'on a fait, pas fait ou mal fait). Dans la très grande majorité des affaires portées devant les tribunaux civils ou administratifs, il s'agit de payer des dommages et intérêts. Les sommes peuvent être très importantes. Étant donné que l'employé n'agit pas dans son intérêt mais dans celui de l'employeur, c'est l'employeur (public ou privé) qui est responsable (administrativement ou civilement) de la réparation. C'est donc l'employeur qui contracte une assurance. C'est également le cas des infirmier(e)s libérales/libéraux.

On peut également parler de responsabilité disciplinaire. C'est le cas en cas de manquement à une obligation professionnelle ou de violation d'une règle professionnelle. C'est comme pour la responsabilité pénale, elle ne s'assure pas.

On peut aussi parler de responsabilité morale, c'est le fait de se sentir responsable. Et là encore, pas d'assurance contre les remords, les mauvaises nuits, les cauchemars et les fantômes qui viennent vous torturer.

Pour en revenir au sujet, faut-il une assurance ? Elle n'est obligatoire que pour les infirmières et infirmiers libérales et libéraux. Mais il existe deux situations où elle peut être utile pour un employé (du public ou du privé) :

-quand la faute est considérée comme détachable du service ;
-si vous donnez des soins en-dehors de votre cadre professionnel.

[JackiePeyton]

Merci pour les précisions ! Tout est très clair !

[binoute1]

La RCP est obligatoire pour les libéraux (et je pense que c'est pour ça que la MACSF et autres assureurs en proposent). En tant que salariée c'est votre employeur qui entre en jeu. Avant d'être libérale je n'avais pas ce type d'assurance. Et si je reviens un jour au salariat, je la résilierai.

oui parce que le libéral est son propre employeur.
CQFD
RCP obligatoire pour un employeur,
inutile pour un salarié.


D'ailleurs, je ne crois pas que les ASD ou ASH se posent la question. Encore moins la secrétaire de direction ou la caissière

[binoute1]

La RCP est obligatoire pour les libéraux (et je pense que c'est pour ça que la MACSF et autres assureurs en proposent). En tant que salariée c'est votre employeur qui entre en jeu. Avant d'être libérale je n'avais pas ce type d'assurance. Et si je reviens un jour au salariat, je la résilierai.

oui parce que le libéral est son propre employeur.
CQFD
RCP obligatoire pour un employeur,
inutile pour un salarié.


D'ailleurs, je ne crois pas que les ASD ou ASH se posent la question. Encore moins la secrétaire de direction ou la caissière

[JackiePeyton]

Puisque vous avez l'air tous bien informés... j'ai une dernière question, un peu bête certainement... hors sujet vous allez me dire

Lors d'un accident du travail... si par exemple vous avez un arrêt maladie assez long... l'employeur est-il tenu de verser votre salaire à taux plein tout au long de l'arrêt ?

Je connais la règle dans la fonction publique :

- Congé maladie ordinaire : 90 jours à plein traitement + 9 mois à demi-traitement
- Congé longue maladie : 1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement
- Congé Longue Durée : 3 ans à plein traitement + 2 ans à demi traitement

Cependant je ne connais pas la règle dans le cadre de l'accident du travail.

Merci beaucoup

[JackiePeyton]

C'est très clair et bien expliqué ! Merci beaucoup

J'espère ne jamais avoir besoin de tout ça, mais au moins j'ai les infos et je peux maintenant les transmettre à d'autres collègues qui seraient dans le flou !