revision de sa note

[Dekien]

La situation concerne un centre hospitalier général. Dans un service de médecine.

J'en profite pour poser une autre question:
A quelle date doivent se faires les évaluations, les signatures et quelle période/durée recouvrent-elles, s'il vous plait?

Merci d'avance

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le principe de la notation relève de l’article 65 du statut de la fonction publique hospitalière (loi n°86-33 du 9 janvier 1986). Cet article dispose :

« Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. »

Par conséquent, le pouvoir de fixation des notes et des appréciations générales appartient au directeur de l’établissement. Ce dernier se base sur les avis des supérieurs hiérarchiques directs. S’agissant des infirmiers, les supérieurs hiérarchiques directs sont les cadres de santé. Le chef de service n’étant pas le supérieur hiérarchique direct des infirmiers exerçant dans son service, il n’est pas visé par le texte.

Néanmoins, dans la pratique, en cas d’indisponibilité du cadre de santé ou afin d’obtenir un avis plus complet concernant les qualités professionnelles de l’agent, il est possible que l’avis du chef de service soit sollicité.
Quoiqu’il en soit, la décision finale portant attribution de la note et de l’appréciation revient toujours au chef d’établissement.

Cordialement,

Juriste MACSF