rompre une association de fait....

[forleone1]

Bonjour

Je travaille depuis 10 ans avec mon associé B puis une 3 ème infirmière nous a rejoint (depuis 8 ans)
Jusque déc 2009,le cabinet se situait au domicile de B puis a été transféré dans un local que nous louons à 3
B a diminué son activité au sein du cabinet pour des raisons personnelles depuis sept dernier et ne travaille plus que 8jours
Moi même et la 3 ème associée souhaitons mettre fin à cette association car B prend des décisions unilatérales sans nous concerter engageant le cabinet et transforme notre local en appartement privatif sans notre accord et d'autres griefs encore...
B a contacté nos clients afin de les convaincre de rester avec elle dans l'éventualité d'une rupture de notre association alors que nous n'en n'avions parlé à personne
Pour autant la quasi totalité des patients souhaitent rester avec nous..
ce qui ne lui plait pas et qui fait qu'elle nous menace d'un procés.
N'ayant jamais établi aucun contrat,quelle est la procédure et le préavis à respecter le cas échéant?(nous lui avons envoyé une lettre avec RAR le 15 avril afin de lui signaler nos griefs et le souhait de la rencontrer dans les 15 jours afin de discuter de l'avenir du cabinet qui est restée sans réponse)
Peut elle nous poursuivre et si oui sur quelle base?peut elle nous réclamer un dédommagement quelconque?
Merci....

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Bien que vous n’ayez signé aucun contrat ni constitué aucune société avec vos consœurs, il apparaît que, dans les faits, vous avez exercé avec elles. Il existe donc entre vous un contrat d’exercice ou contrat d’association tacite.

Pour cette raison, si vous souhaitez vous retirer de cette association, vous devrez en informer vos consœurs par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis dont la durée, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre vous (par exemple, un préavis de 3 à 6 mois pourrait être convenu).

Il est à noter que, dans l’hypothèse où Mme B envisagerait de quitter le cabinet, elle sera soumise aux mêmes formalités (lettre recommandée avec accusé de réception + respect d’un préavis). En tout état de cause, vous ne pourrez pas décider unilatéralement d’exclure Mme B de votre association.

J’attire votre attention sur le fait que les modalités de votre séparation devront être formalisées dans un écrit signé par les trois parties. Cet acte pourra être rédigé sous seing privé et n’aura pas à être signé devant un notaire pour être valable.

Il devra prévoir, notamment, la durée du préavis, les mesures à prendre concernant la continuité des soins (par exemple : informer suffisamment à l'avance les patients de la cessation d'activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée), les conditions de partage du matériel, une clause de non réinstallation limitée dans le temps et dans l’espace etc…

Cet acte devra être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers pour avis.

Concernant le fait que Mme B se soit rapprochée des patients pour les inciter à la suivre, il conviendrait de lui rappeler les termes de l’article R4312-8 du code de santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière doit respecter le droit du patient de s'adresser au professionnel de santé de son choix »

Son comportement, tel vous le décrivez, n’est pas conforme à vos règles professionnelles et pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Pour finir, quelques soient vos projets d’avenir pour votre association, je vous invite à garder à l’esprit les articles du code de la santé publique suivants :

Article R4312-12 : « Les infirmiers ou infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il leur est interdit de calomnier un autre professionnel de la santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession. Un infirmier ou une infirmière en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation ».

Article R4312-42 : « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière.
L'infirmier ou l'infirmière ne peut abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence ».

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[tequi]

Bonjour,

je suis dans une situation similaire, du fait qu'il n'y a pas de contrat de collaboration écrit et signé avec ma collègue, qui m'a "remerciée" du jour au lendemain, sans préavis.
Elle avait par contre signifié notre collaboration à la DDASS par écrit, mais j'ai été déboutée lorsque je me suis retournée contre elle pour défaut de préavis, pour cause d'absence de contrat écrit... Alors que celui-ci était tacite (même plus que cela puisqu'elle même l'avait notifié à la DDASS...)

Ma question est donc: y a-t-il un texte de loi prévoyant cette tacicité, ou autre jurisprudence, afin que je puisse réclamer de mon ex-collègue un dédommagement. Il est en effet anormal que l'on puisse causer préjudice à autrui sans en être inquiété.. je ne comprends pas...

Je vous remercie de ce que vous pourrez m'apporter comme solutions. Je désespère...

[Anonyme222222]

Cet acte devra être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers pour avis.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Bien que vous n’ayez signé aucun contrat ni constitué aucune société avec votre consoeur, il apparaît que, dans les faits que vous décrivez, vous avez exercé avec elle en qualité de collaboratrice libérale. Il existe donc entre vous un contrat de collaboration tacite.

Pour cette raison, si elle a souhaité dénoncé ledit contrat de collaboration de fait, elle aurait du vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis dont la durée, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre vous (par exemple, un préavis de 3 à 6 mois aurait pu être convenu).

En l’espèce vous pourriez considérer qu’il s’agit d’une rupture brutale et abusive de votre contrat tacite, laquelle vous a évidemment causé un préjudice certain.

Avant toute procédure au fond, je vous rappelle qu’au préalable vous devez saisir le Conseil de l’Ordre d’une demande de conciliation ordinale.

Cordialement,

Juriste MACSF

[idedu30]

Bonjour,

Je me trouve dans la même situation, je travaille avec 2 infirmières mais nous n'avons aucun contrat ou accord signé entre nous. Nous n'avons même pas un local en commun, chacune à le sien.

De ce fait, l'une de mes collègues Mme X veux tous décider, et refuse même de soigner certain patient que nous incluons dans la tournée quand c'est ces jours de travaille car elle c'est crée une patientèle plus prés de son domicile et à donc moins de temps à consacré à notre patientèle commune.

Par conséquent, vu que je lui ai fait la remarque de son incorrection vis à vis de notre cabinet elle me menace de me virer.

A t-elle le droit ? Et peut elle effectivement refusé de soigné des patients les jours ou elle travaille et par conséquent obliger moi ou mon autre collègue Mme Y a travaillé sur nos jours de repos ?

[execho]

votre façon de travailler entre trois cabinets est un peu étrange,mais pourquoi pas?votre collègue si elle utilise ses feuilles de soins,et soigne parfois votre patientèle,n'est pas associée,ni remplaçante:elle pratique une coopération.Dans ce cadre,elle a fixé le nombre de patients qu'elle veut bien soigner pour vous dépanner.Si cela ne vous convient pas,et que vous voulez "tout ou rien",il faut rompre la coopération.Une coopération de dépannage ne donne pas de droit sur la patientèle.Ceci,si c'est bien votre patientèle..La deuxième infirmière si elle a aussi une patientèle propre,et si elle se fait aussi dépanner dans le cadre d'une coopération avec cette collègue,doit décider ce qu'elle veut faire personnellement.Vous trouverez cette notion de coopération à la fin du texte Remplacement;Ameli.