rupture conventionelle et fehap

[sunaya]

bonsoir
J'ai un peu fait le tour et je n'est pas trouve de reponse a la question que je me pose je me permet donc de la poser en espérant que celle n'est pas deja était traité
Voila je suis infirmiere de nuit depuis 6 ans a l'hôpital saint joseph qui est régit par la convetion FEHAP, je viens d'obtenir l'autorisation par la cpam d'exercer en tant que liberale et j'aimerai partir de mon poste sans démissioner mais en ayant recour a la rupture conventionnelle de contrat.
Puis je en bénéficier? Et si oui quel sont les démarches a faire
Si non ai je une autre opportunité de quitter mon emploi sans démissionner
Merci d'avance de votre aide

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La rupture conventionnelle a été crée par la loi numéro 2008-596 en date du 25 juin 2008 : Art L 1237-11à L 1237- 16 du code du travail.
Il s’agit d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui s’inscrit à coté de la démission et du licenciement. Ce mode de rupture permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
L’employeur et le salarié fixent le principe et les modalités de la rupture lors de plusieurs entretiens. Le salarié peut être assisté de même que l’employeur mais la liste des personnes habilitées est restrictive.
La convention de rupture rédigée entre le salarié et l’employeur précise par écrit les conditions de la rupture notamment le montant de l’indemnité de la rupture qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement et la date de rupture du contrat. Pour un salarié protégé l’avis du CE est obligatoire et doit être rendu avant la signature de la convention.
Une fois la convention signée par les deux parties la loi impose un délai de rétractation de 15 jours minimum pour préserver le libre consentement des signataires. A l’issue de ce délai la partie la plus diligente va adresser une demande d’homologation au Directeur du travail et de l’emploi avec un exemplaire de la convention de rupture (formulaire fixé par décret du 18 juillet 2008). L’autorité administrative a un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande et homologuer la convention qui sera alors valide. Le contrat sera rompu selon les modalités prévues dans la convention. Enfin il faut savoir que la convention peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux dans un délai de un an.

Je vous confirme que en cas de désaccord de votre employeur concernant ce mode de rupture seule la voie de la démission vous ouverte.

Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter également consulter le site http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/ concernant la rupture conventionnelle.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF